12
Mars
2025
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Avoirs russes gelés (débat)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer à ce débat sur les avoirs russes gelés et immobilisés. Comme vous le savez peut-être, les mesures restrictives à l'encontre de ces avoirs sont un élément clé des sanctions adoptées par l'UE en étroite coopération avec ses partenaires occidentaux à l'encontre de la Russie. Permettez-moi tout d'abord de préciser que les actifs russes font l'objet de mesures restrictives différentes, selon qu'il s'agit d'actifs publics ou privés et selon leur propriétaire final. Dans le cadre des sanctions imposées par l’UE à la Russie en réponse à sa guerre d’agression contre l’Ukraine, les avoirs de la Banque centrale de Russie détenus par des établissements financiers dans les États membres sont immobilisés depuis février 2022. Les actifs souverains immobilisés détenus dans l’UE s’élèvent à 210 milliards d’EUR et représentent la plus grande part de ces actifs immobilisés dans le monde. Il s'agit de la partie la plus pertinente et la plus importante des avoirs russes faisant l'objet de sanctions de l'UE, aux fins du débat d'aujourd'hui. En mai 2024, les États membres de l’UE sont convenus de mettre de côté les bénéfices extraordinaires des actifs russes immobilisés et de les utiliser au profit de l’Ukraine. Les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie devraient rester immobilisés jusqu'à ce que la Russie paie les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises par les pays du G7 et l'Union européenne. L'interdiction des transactions sur ces actifs génère une accumulation extraordinaire de liquidités dans les bilans des dépositaires centraux de titres. Les dépositaires centraux de titres de l’UE gèrent prudemment les soldes de trésorerie et perçoivent ainsi des intérêts. Ces bénéfices extraordinaires et inattendus pourraient atteindre environ 3 milliards d'euros par an, après impôts bien sûr, sous réserve du niveau actuel des taux d'intérêt. Ces produits et bénéfices d’intérêts ne constituent pas des actifs souverains et ne doivent pas être mis à la disposition de la Banque centrale de Russie en vertu des règles applicables, même après la fin de l’immobilisation. La décision de réaffecter les intérêts, les recettes et les bénéfices au soutien de l'Ukraine s'inscrit dans le cadre de la contribution exceptionnelle, qui a été adoptée en 2024 à l'issue de discussions approfondies au sein du groupe ad hoc du Conseil créé à cette même fin. Cela nous a permis de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires pour remplir les engagements pris par le Conseil européen et les dirigeants du G7 d’accorder à l’Ukraine environ 45 milliards d’EUR de prêts, qui seront remboursés par de futurs flux de recettes extraordinaires provenant d’avoirs russes immobilisés. Cet argent servira à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine en matière budgétaire, militaire et de reconstruction. Dans le cadre de l’initiative de prêts pour l’accélération extraordinaire des recettes (EER) menée par le G7, la Commission européenne a versé, en janvier 2025, la première tranche de 3 milliards d’EUR de son prêt exceptionnel d’assistance macrofinancière à l’Ukraine, qui sera remboursée avec le produit des actifs immobilisés de la Banque centrale de Russie dans l’UE. Des décaissements supplémentaires suivront tout au long de cette année, portant l'aide totale à quelque 18 milliards d'euros. La Commission remercie chaleureusement le Parlement européen pour la rapidité avec laquelle il a approuvé ce prêt AMF. Cela souligne l’engagement indéfectible de l’UE et de ses partenaires du G7 à soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour sa liberté, son redressement et sa reconstruction. Par le passé, des appels ont été lancés en faveur de la confiscation de ces avoirs immobilisés. Cette question fait actuellement l'objet de discussions avec les États membres et nos partenaires internationaux. La Commission reste disposée à discuter de toute option juridiquement et financièrement saine pour continuer à faire pression sur la Russie afin qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression. À ce stade, la priorité de la Commission est de rendre opérationnels les prêts du G7 au titre de l'EER et de mettre des fonds à la disposition de l'Ukraine.