Ce sur quoi Christophe a parlé.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer à ce débat sur les avoirs russes gelés et immobilisés. Comme vous le savez peut-être, les mesures restrictives à l'encontre de ces avoirs sont un élément clé des sanctions adoptées par l'UE en étroite coopération avec ses partenaires occidentaux à l'encontre de la Russie. Permettez-moi tout d'abord de préciser que les actifs russes font l'objet de mesures restrictives différentes, selon qu'il s'agit d'actifs publics ou privés et selon leur propriétaire final. Dans le cadre des sanctions imposées par l’UE à la Russie en réponse à sa guerre d’agression contre l’Ukraine, les avoirs de la Banque centrale de Russie détenus par des établissements financiers dans les États membres sont immobilisés depuis février 2022. Les actifs souverains immobilisés détenus dans l’UE s’élèvent à 210 milliards d’EUR et représentent la plus grande part de ces actifs immobilisés dans le monde. Il s'agit de la partie la plus pertinente et la plus importante des avoirs russes faisant l'objet de sanctions de l'UE, aux fins du débat d'aujourd'hui. En mai 2024, les États membres de l’UE sont convenus de mettre de côté les bénéfices extraordinaires des actifs russes immobilisés et de les utiliser au profit de l’Ukraine. Les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie devraient rester immobilisés jusqu'à ce que la Russie paie les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises par les pays du G7 et l'Union européenne. L'interdiction des transactions sur ces actifs génère une accumulation extraordinaire de liquidités dans les bilans des dépositaires centraux de titres. Les dépositaires centraux de titres de l’UE gèrent prudemment les soldes de trésorerie et perçoivent ainsi des intérêts. Ces bénéfices extraordinaires et inattendus pourraient atteindre environ 3 milliards d'euros par an, après impôts bien sûr, sous réserve du niveau actuel des taux d'intérêt. Ces produits et bénéfices d’intérêts ne constituent pas des actifs souverains et ne doivent pas être mis à la disposition de la Banque centrale de Russie en vertu des règles applicables, même après la fin de l’immobilisation. La décision de réaffecter les intérêts, les recettes et les bénéfices au soutien de l'Ukraine s'inscrit dans le cadre de la contribution exceptionnelle, qui a été adoptée en 2024 à l'issue de discussions approfondies au sein du groupe ad hoc du Conseil créé à cette même fin. Cela nous a permis de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires pour remplir les engagements pris par le Conseil européen et les dirigeants du G7 d’accorder à l’Ukraine environ 45 milliards d’EUR de prêts, qui seront remboursés par de futurs flux de recettes extraordinaires provenant d’avoirs russes immobilisés. Cet argent servira à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine en matière budgétaire, militaire et de reconstruction. Dans le cadre de l’initiative de prêts pour l’accélération extraordinaire des recettes (EER) menée par le G7, la Commission européenne a versé, en janvier 2025, la première tranche de 3 milliards d’EUR de son prêt exceptionnel d’assistance macrofinancière à l’Ukraine, qui sera remboursée avec le produit des actifs immobilisés de la Banque centrale de Russie dans l’UE. Des décaissements supplémentaires suivront tout au long de cette année, portant l'aide totale à quelque 18 milliards d'euros. La Commission remercie chaleureusement le Parlement européen pour la rapidité avec laquelle il a approuvé ce prêt AMF. Cela souligne l’engagement indéfectible de l’UE et de ses partenaires du G7 à soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour sa liberté, son redressement et sa reconstruction. Par le passé, des appels ont été lancés en faveur de la confiscation de ces avoirs immobilisés. Cette question fait actuellement l'objet de discussions avec les États membres et nos partenaires internationaux. La Commission reste disposée à discuter de toute option juridiquement et financièrement saine pour continuer à faire pression sur la Russie afin qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression. À ce stade, la priorité de la Commission est de rendre opérationnels les prêts du G7 au titre de l'EER et de mettre des fonds à la disposition de l'Ukraine.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme nous l'avons mentionné précédemment, avec cette proposition, la Commission vise à assurer la continuité du statut de parent entre les États membres afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de leurs droits dans tous les États membres à toutes fins. En exigeant la reconnaissance de la filiation, le droit de l’Union n’interfère pas avec le droit matériel de la famille des États membres, qui relève de la compétence de ces derniers. Toutefois, avec la proposition, le droit de l’Union exigerait la reconnaissance mutuelle de la filiation par les États membres au-delà des droits existants en vertu de la législation sur la libre circulation, afin de renforcer tous les droits des enfants dans les situations transfrontières sans laisser aucun enfant de côté. Et, comme Mme Bricmont l'a dit à juste titre, il appartient maintenant aux États membres de parvenir à une conclusion et à une reconnaissance mutuelle. Et c'est là que se trouve actuellement la balle. Le Parlement et les États membres, ainsi que les présidences actuelle et à venir du Conseil, peuvent continuer à compter sur le plein soutien de la Commission dans les efforts visant à parvenir à une solution équilibrée dans cet acte législatif essentiel pour nos citoyens. Et permettez-moi de conclure en disant que nous devrions, dans tous nos efforts, placer l'intérêt supérieur des enfants au centre de la discussion, quels que soient leurs parents biologiques ou non biologiques.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement européen pour son avis positif sur la proposition de la Commission relative à la reconnaissance de la filiation entre les États membres. Et permettez-moi également de remercier le Parlement européen pour son intérêt constant pour les discussions législatives en cours sur la proposition au Conseil, comme le montre cette question orale sur le sujet. Les États membres sont déjà tenus par le droit de l'Union en matière de libre circulation de reconnaître la filiation établie dans un autre État membre aux fins des droits des enfants en vertu du droit de l'Union européenne, ce qui inclut leur droit de voyager ou d'établir leur résidence dans un autre État membre, leur droit d'obtenir des documents de voyage ou leur droit d'être traités sur un pied d'égalité dans un État membre d'accueil pour toutes les questions relevant du champ d'application du traité. La Cour de justice a confirmé en 2021, dans son arrêt dans l’affaire V.M.A., que cette obligation de reconnaissance s’applique également aux enfants ayant des parents de même sexe, même si l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée n’autorise pas la filiation par des couples de même sexe. En effet, la reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre est essentielle pour le droit à la libre circulation. Mais les familles peuvent encore éprouver des difficultés à faire reconnaître la filiation de leurs enfants dans un autre État membre à toutes fins, c’est-à-dire au-delà de l’existence de droits des enfants en vertu du droit de la libre circulation, notamment aux fins des droits des enfants en vertu du droit national, tels que leur droit d’hériter de l’un des parents dans un autre État membre, de recevoir un soutien financier de l’un des parents dans un autre État membre ou d’être représenté par l’un des parents dans un autre État membre sur des questions telles que la scolarité et la santé. C'est dans cet esprit que la Commission a adopté la proposition à l'examen et a estimé que, conformément au droit international, aux traités et à la charte des droits fondamentaux de l'UE, la proposition devrait imposer aux États membres de reconnaître la filiation établie dans un autre État membre pour tous les enfants, indépendamment de la manière dont l'enfant a été conçu ou né et quel que soit le type de famille de l'enfant. La proposition n’a pas d’incidence sur le droit matériel de la famille, qui relève de la compétence des États membres, et constitue un élément essentiel pour construire une Union de l’égalité et mettre en œuvre la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant. Passons maintenant aux deux questions que vous avez posées. Dans la première question orale, la Commission a suivi et soutenu de manière approfondie les discussions en cours au sein du Conseil, qui ont toutefois besoin de temps, et principalement pour deux raisons principales. Premièrement, la proposition est une mesure de droit de la famille ayant une incidence transfrontière. Les États membres ont des approches différentes en ce qui concerne certaines questions de droit de la famille. Ils veulent donc veiller à ce que la proposition n’affecte pas leurs compétences en matière d’adoption de règles relatives au droit matériel de la famille, telles que leurs règles relatives à la définition des adoptions familiales ou leurs règles relatives à la gestation pour autrui. En outre, étant donné que la proposition doit être adoptée à l'unanimité, chaque État membre doit être associé à toutes les questions sensibles en discussion. Deuxièmement, la proposition est techniquement assez complexe. La proposition vise à faciliter la reconnaissance de la filiation en harmonisant les règles de droit international privé des États membres, c'est-à-dire les règles de compétence internationale, la loi applicable en matière de reconnaissance des jugements et des actes authentiques, et en créant un certificat européen de filiation tel que vous l'avez mentionné. Actuellement, au-delà des droits existants en vertu de la législation sur la libre circulation, chaque État membre traite de la reconnaissance de la filiation selon des principes et des procédures différents. Par conséquent, les États membres veulent s'assurer qu'ils trouvent les dispositions de la proposition acceptables de leur point de vue politique et que leurs autorités les trouveront claires. Compte tenu des différentes facettes politiques et juridiques des propositions, depuis l'adoption de la proposition, la Commission a toujours prêté son assistance aux États membres, tant au sein du Conseil que dans le cadre de discussions bilatérales, pour clarifier les points, répondre à leurs questions et écouter leurs préoccupations, afin de tenter de trouver un terrain d'entente avec d'autres États membres. De même, la Commission a toujours été disponible pour discuter avec toutes les présidences du Conseil des solutions techniques et politiques relevant du champ d'application de la proposition, afin d'aider les discussions à progresser. La Commission considère également que tous les États membres ont abordé les discussions au sein du Conseil sur la proposition de manière constructive et que des progrès sont réalisés progressivement. Concernant votre deuxième question ici. Si le Conseil ne parvient pas à l'unanimité, la Commission rappelle à cet égard que, étant donné que la proposition va au-delà de la reconnaissance de la filiation aux fins des droits conférés par le droit de l'Union, elle doit être adoptée conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de la compétence de l'Union pour adopter des mesures en matière de droit de la famille ayant une incidence transfrontière. Comme l'a relevé le Parlement européen dans sa question orale, cela signifie qu'après consultation du Parlement européen, le règlement proposé doit être adopté à l'unanimité au Conseil. Étant donné que des dispositions importantes doivent encore être examinées en détail, il n'est pas possible, à ce stade, de prévoir le déroulement des négociations. Toutefois, les États membres devront à terme se prononcer sur la question de savoir s'ils peuvent soutenir la proposition issue des négociations au sein du Conseil. Et si l'unanimité ne peut être atteinte au Conseil, la Commission reste disposée à examiner les voies possibles à ce moment précis.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que vos interventions ont confirmé les inquiétudes et les intérêts de ce Parlement en ce qui concerne les conditions de travail et la santé mentale des agriculteurs au travail. Je tiens à vous en remercier, car il s'agit, pour moi, d'une contribution très précieuse pour moi et mes services liés également à d'autres services, car il ne s'agit pas seulement de la politique agricole dont nous parlons ici, nous parlons de la politique de la santé, de la politique de l'emploi et de la politique du travail. Je pense donc qu'il est très important que nous abordions cette question et que nous travaillions ensemble pour un avenir meilleur, pour notre agriculture et pour de meilleures conditions pour nos agriculteurs et nos travailleurs agricoles. Je pense que ce sera très important. Je pense également que nous devons accorder une attention particulière aux jeunes agriculteurs et aux femmes dans l'agriculture, car ils sont confrontés aux plus grands défis et aux plus grandes discriminations. Je pense donc qu'il y a beaucoup de travail à faire. Je tiens à réitérer ce que Jessika van Leeuwen a dit. Je pense qu'il est très important ici de faire une pause, de respirer profondément et d'examiner la situation. Et je pense que nous sommes tous inquiets ici, au sein de ce Parlement, de la situation de nos agriculteurs, de nos travailleurs agricoles, et que la situation n'est pas bonne. Je pense que nous sommes également d'accord sur de nombreuses causes. Il est très important que nous voyions que les raisons financières sont l'un des soucis que nos agriculteurs ont pour diverses raisons, parce qu'ils ne tirent pas le bon revenu de leur travail qu'ils font. Mais nous devons aborder cette question ensemble et nous avons maintenant proposé - je n'ai que 18 jours de mandat - mais nous avons déjà proposé une révision des organisations communes de marché afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Nous avons également proposé une modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'éviter que les agriculteurs et les producteurs primaires ne soient exploités. Et je pense qu'il est très important de travailler, et vous l'avez tous mentionné, trop de charges administratives pour nos agriculteurs. Tout le monde est d'accord. Travaillons là-dessus. La Commission a présenté un premier paquet au début de l'année. Je pense que nous pouvons faire encore mieux. Et je travaillerai en étroite collaboration, et j'espère que j'aurai également votre soutien, pour étudier d'autres simplifications afin que nos agriculteurs puissent être sur les fermes, faire leur travail là-bas, et je pense que cela les aidera beaucoup aussi à aller plus loin. Et je pense que vous avez également mentionné d'autres facteurs qui sont très importants. La modernisation de ce secteur. Nous avons besoin de plus d'investissements dans le secteur que nos agriculteurs et travailleurs agricoles utilisent les outils les plus récents. Ce sera très important car avec les vieux matériaux de travail, les accidents sont plus fréquents. Nous devons nous assurer qu'ils reçoivent également la bonne éducation lorsqu'ils travaillent avec des instruments dangereux ou avec des pesticides dangereux. Je pense donc que ce sera également très important. Nous devons aussi investir dans la jeunesse, car il est presque impossible aujourd'hui d'élever une nouvelle ferme et d'y arriver. Je travaillerai donc déjà avec cela pour la vision de l’avenir de l’agriculture et de la production alimentaire que nous vous présenterons également en février, avec un pilier consacré aux aspects sociaux et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ce qui est un point très important. Nous serons également très forts sur la scène internationale. Il a également été mentionné de manière très importante aujourd'hui, même si ce n'était pas le contenu de la discussion, mais nous devons être mieux préparés à dissiper les craintes que certains de nos secteurs agricoles pourraient avoir. Et je pense que, plus généralement, nous devons redonner la fierté à notre agriculture et à notre secteur agricole, parce que c'est quelque chose dont ils souffrent le plus. Et je pense que ça va bien. Reconnaissant le travail qu'ils font, les progrès qu'ils font seront essentiels pour nous, et j'espère que nous pourrons mettre de côté les oppositions d'un côté à l'autre, de ce côté à ce côté-ci, parce que je suis, comme je l'ai dit, il y a moins de trois semaines, assis de ce côté-là de la table. J'espère travailler de manière constructive avec vous, car ce qui est en jeu, c'est l'avenir de l'agriculture, c'est l'avenir des agriculteurs, c'est l'avenir des agriculteurs en bonne santé et d'une communauté. Et là, nous devons travailler ensemble et agir ensemble.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux que mon premier débat en plénière en tant que commissaire à l'agriculture et à l'alimentation me donne immédiatement l'occasion d'échanger avec vous sur un sujet aussi crucial: les conditions de travail dans l'agriculture. Et je pense que c'est étroitement lié à la discussion que nous venons d'avoir. L'agriculture est en effet un travail très exigeant, à la fois physiquement et mentalement, et l'agriculture peut aussi être un travail très solitaire, et causer des souffrances et des problèmes de santé mentale. Nous ne pouvons pas être à l’abri de ces histoires que la vraie vie agricole écrit là-bas, et nous devons agir là où nous le pouvons - au niveau de l’UE, au niveau national et aussi au niveau local. Nous devons également considérer ces questions dans la perspective à plus long terme du renouvellement des générations. En tant que Commission, nous devons réfléchir à la sécurité à long terme de notre continent, y compris sur le plan alimentaire, et pour ce faire, une communauté agricole vivante et saine est indispensable. Honorables députés, l'agriculture n'est pas un travail qui donne de bons résultats en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette situation est aggravée par des gains incertains ou fluctuants. L'excès de formalités administratives est un facteur de stress majeur pour les agriculteurs, qui sont occupés à remplir des formulaires plutôt qu'à travailler dans leurs champs. Souvent, l'aide au revenu arrive en retard et le marché ne donne pas les prix dont nos agriculteurs auront besoin. Les conditions météorologiques de plus en plus peu fiables dues au changement climatique posent des défis supplémentaires, et la société ne reconnaît pas toujours le rôle vital des agriculteurs dans la fourniture d'aliments sains et la préservation de nos terres. Cela peut conduire à des niveaux élevés de stress et peut conduire à des problèmes de santé mentale et des troubles, tels que la dépression et, dans certains cas, malheureusement, même le suicide. Parmi les agriculteurs, les taux de suicide dans certains États membres sont supérieurs de 20 % à la moyenne nationale dans d'autres secteurs. En outre, les accidents du travail mortels sont plus du double dans le secteur agricole par rapport à tous les autres secteurs, et sans même tenir compte des nombreux accidents des agriculteurs indépendants qui sont supposés manquer dans ce taux d'incidence. La Commission prend ces problèmes très au sérieux et prend des mesures. En 2023, la Commission a adopté une communication sur une approche globale de la santé mentale. Une attention particulière est accordée à la santé mentale des agriculteurs et les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de prévention et de sensibilisation. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail vient de publier un rapport important sur la santé mentale dans l'agriculture: prévenir et gérer les risques psychologiques et psychosociaux pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles. Le rapport explore les risques psychosociaux et leur incidence sur les agriculteurs et les travailleurs agricoles, et met en évidence certaines bonnes pratiques internationales en matière de santé mentale des agriculteurs. Les éventuelles discriminations qui entourent les problèmes de santé mentale sont également abordées dans les lignes directrices fournies aux États membres. En ce qui concerne les accidents du travail, la Commission poursuit, dans son cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, une approche ambitieuse de la «vision zéro» en ce qui concerne les décès liés au travail dans l’UE, y compris dans l’agriculture. Il s’agit d’enquêter sur les causes profondes des accidents et de s’y attaquer, d’améliorer la collecte de données, d’accroître la sensibilisation et de renforcer l’application de la législation. Le cadre stratégique invite également les États membres à dispenser une formation aux agriculteurs par l’intermédiaire de services de conseil agricole, afin d’accroître leurs compétences et leur sensibilisation aux règles de santé et de sécurité dans les exploitations agricoles, y compris l’utilisation sûre de substances chimiques, en particulier de produits phytopharmaceutiques. La politique agricole commune peut soutenir ces initiatives. Plus précisément, un soutien financier peut être accordé pour améliorer les conditions de travail des travailleurs, et le service de conseil agricole que les États membres doivent mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre de la PAC peut contribuer à sensibiliser à la santé mentale et aux accidents du travail en fournissant des conseils spécifiques aux agriculteurs. Cela m’amène à la conditionnalité sociale et, pour la première fois dans l’histoire de la PAC, les droits des travailleurs à des conditions de travail sûres et saines ont été inscrits dans la législation relative à la PAC au moyen d’un mécanisme de conditionnalité sociale. Ce mécanisme garantit que les agriculteurs bénéficiant de paiements directs et de certains soutiens au développement rural voient ces paiements liés au respect d’un ensemble de règles en vertu de la législation sociale. S'ils ne le font pas, leurs paiements au titre de la PAC peuvent être réduits proportionnellement à la gravité de l'infraction. À l’heure actuelle, six États membres l’appliquent déjà, tandis que le reste suivra à partir de l’année prochaine, 2025. Nous sommes heureux de voir que la France, l’Autriche, le Luxembourg et l’Italie ont déjà mis en œuvre la conditionnalité sociale à partir de 2023, et que l’Espagne et le Portugal l’ont fait à partir de 2024. En établissant la conditionnalité sociale, les colégislateurs ont clairement indiqué que la lutte contre les mauvais traitements infligés aux travailleurs du secteur agricole est une question importante et que l’argent public n’est pas accordé aux employeurs qui ne respectent pas la législation sociale de l’UE. Le mécanisme actuel a toutefois ses limites. Par exemple, dans certains secteurs (fruits et légumes, vin, porcs, volaille et plusieurs autres), les agriculteurs ne reçoivent pas de paiements directs et, par conséquent, ne sont pas couverts par cet instrument. La DG AGRI mène actuellement une étude sur ce mécanisme, dont nous évaluerons les résultats afin d’enrichir nos réflexions. Notre objectif sera de cibler notre politique agricole commune et de trouver le juste équilibre entre les incitations, les investissements et la réglementation. Je suis maintenant impatient d'obtenir votre contribution très importante sur ce sujet, et je suis impatient d'avoir une bonne discussion.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Les obligations vertes européennes ne sont pas seulement un instrument financier; ils comblent le fossé entre les marchés des capitaux et la nécessité urgente d’agir en faveur du climat et de l’environnement. Ces obligations facilitent la transition vers une économie durable et propre et financent le pacte vert pour l’Europe, tout en offrant aux investisseurs la certitude que leurs portefeuilles sont réellement durables. La confiance - Paul Tang l'a dit - dans un produit est la garantie la plus importante que les investisseurs investissent réellement. La taxonomie actuelle est donc essentielle, même si certains critères de durabilité ont encore des fantômes. Une idéologie aveugle, mise sur la table par certains collègues, aurait consacré cet instrument à la mort prématurée. Par exemple, ils voulaient exclure les investissements dans des entreprises qui ne sont pas encore à 100 % sur la voie de la neutralité climatique, même s’il s’agissait, par exemple, d’un parc éolien. Nous ne pouvons pas assurer un changement réussi et durable en imposant au marché un instrument trop complexe. La norme de l’UE en matière d’obligations vertes serait restée un tigre de papier. Nous aurions par négligence mis en péril notre rôle de pionnier dans le domaine de la finance durable, dont fait partie la bourse luxembourgeoise et qui est le leader mondial dans ce domaine. Heureusement, la raison s'est finalement imposée et nous avons obtenu un résultat qui continue à laisser au marché les libertés et les flexibilités nécessaires. Les obligations vertes européennes ont le potentiel d’être plus qu’un simple instrument financier. Elles peuvent être le moteur d’un avenir mondial, durable et résilient. Je remercie une fois de plus le rapporteur Paul Tang et, bien sûr, la commissaire pour leur très bonne coopération. Je pense que cet instrument sera un succès et qu'il sera utilisé à l'échelle mondiale.

Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, c’est un plaisir de vous voir, pour la troisième fois déjà en une année, ici, devant cette plénière. Je pense que c’est une preuve du respect que vous témoignez envers notre institution. Certains n’ont pas forcément montré le même respect à votre égard en attaquant la politique du Luxembourg, notre pays, et je le regrette, parce que nous sommes ici pour discuter aussi de l’avenir de l’Union européenne, et je pense que le plan de relance européen a été l’un des plus grands approfondissements de notre Union européenne au xxie siècle. Ma première question pour vous est donc la suivante: quelles seraient les prochaines étapes pour un approfondissement encore plus important, et quel serait le prochain approfondissement que vous voyez? Une deuxième question, qui évidemment est très importante dans la politique étrangère et de sécurité, concerne le principe de l’unanimité qui, à mon avis, est contre-productif. Quelle est votre position, et quelles seraient les actions à prendre pour se débarrasser de ce système de l’unanimité? Une troisième question, enfin, eu égard à ce que vous avez dit sur le fait d’être proche des citoyens. Si on parle aux citoyens, évidemment, on a parfois un problème de représentativité et de démocratie, parce qu’on avait, par exemple, le système des Spitzenkandidaten, que les citoyens nous disent soutenir. Quelle serait votre position, l’année prochaine, si on rediscute du Spitzenkandidat? Est-ce que vous l’acceptez, Monsieur Bettel?

Monsieur le Président, Messieurs les Vice-présidents! Une stratégie cohérente de l’UE dans nos relations avec la Chine – oui, c’est ce dont nous avons besoin et c’est pourquoi nous devons parler d’une seule voix. Madame la Présidente von der Leyen a esquissé une ligne plus dure vis-à-vis d'une Chine plus agressive. Je pense que c'est la bonne voie. C'est un chemin que nous devons parcourir avec ceux qui partagent nos valeurs. L'attitude d'Emmanuel Macron est contre-productive. Si l'intention était, Bon cop, mauvais cop jouer avec les Chinois, alors c'est avec la stratégie du miel autour de la bouche à la Sauce Macronaise Entièrement dans le pantalon. Sur la question taïwanaise, je suis aussi avec Mme von der Leyen et Manfred Weber, pas avec Macron. Être aux côtés d'une démocratie libérale florissante n'est pas dans l'intérêt des Américains, non, c'est l'un des intérêts fondamentaux de l'Europe. Si nous voulons vraiment réduire les risques dans nos chaînes d'approvisionnement, nous devons compter sur des partenaires en qui nous pouvons avoir confiance. Il s’agit notamment de ratifier l’accord avec le Mercosur au cours de cette législature. Parce que la situation économique en Argentine ne nous permet pas d'attendre si nous ne voulons pas laisser une fois de plus la priorité aux Chinois. Et je suis heureux d'apprendre que M. Lamberts semble l'avoir reconnu, car ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à un changement durable. Et ce n'est qu'ainsi que nous pourrons promouvoir correctement la souveraineté européenne nécessaire.

Monsieur le Président! Je remercie tous les collègues qui ont pris la parole aujourd'hui, car c'est aussi un signe fort de l'importance de cette question et du fait que nous partageons au moins l'objectif à cent pour cent entre les différents groupes. Je pense que c'était aussi le consensus, car nous avons gardé à bord jusqu'à la fin les six groupes qui ont collaboré. Je pense que c'est un signe très, très fort de la façon dont nous sommes au Parlement. J'ai également constaté aujourd'hui que près de la moitié des orateurs viennent de Finlande et qu'il y a peut-être un certain besoin de clarification que nous devrions vraiment utiliser maintenant pour clarifier les choses. Donc, il est clair dans tous les cas: Il n'y a pas de rétroactivité, car nous introduisons maintenant une date, le 31. Décembre 2020, c'est écrit. C'est-à-dire que nous ne reviendrons pas en arrière. Et là aussi, nous devons nous demander clairement: Cet instrument est-il déjà parfait? Probablement pas. Il faut l'admettre. C'est pourquoi il existe trois clauses de révision différentes. Un déjà après un an, où nous verrons s'il est possible d'inclure d'autres surfaces boisées dans le champ d'application. Nous en avons une deuxième au bout de deux ans et une autre au bout de cinq ans, afin d'obtenir ce réglage nécessaire et de résoudre les problèmes que plusieurs d'entre vous ont soulevés. Je pense que si un ministre finlandais déconseille maintenant aux agriculteurs de faire un quelconque investissement, il devrait peut-être lire le texte un peu plus en détail, car une étable - et je suis le fils d'un agriculteur et le frère d'un agriculteur - ne fait pas dix hectares, il faut le dire clairement. Il faudra peut-être trouver l'un ou l'autre endroit en Finlande, du moins si la vache est dans une étable. Un investissement ne se fait pas tous les deux ans ou tous les trois ans. Une écurie est généralement de 20 ou 30 ans. Telles sont les réalités, y compris dans l'agriculture. Différents ont dit que nous n'avions pas inclus cela. Nous voulons assurer cette protection des forêts dans le monde entier. Nous voulons être un modèle. C'est pourquoi nous le voulons tous, et nous avons intérêt à ce que cela fonctionne, et ensemble, nous le ferons. Je vous demanderais de voter en faveur de ce très bon texte, même si la perfection ne viendra qu'à l'avenir.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire! 10 millions d’hectares, c’est-à-dire la superficie du Portugal, c’est-à-dire la superficie autour de laquelle nos forêts mondiales se rétrécissent chaque année. Plus de 10 % de ces déserts de cendres sont utilisés pour remplir nos étagères, sans égard pour la faune et la flore, sans égard pour les populations autochtones qui vivent en parfaite harmonie avec et dans nos forêts depuis des siècles. 1,2 million de personnes dans l’UE – c’est au moins le nombre de nos concitoyens qui pensent que nous devons mettre un terme à notre complicité dans la destruction de nos forêts. Cette loi est une nécessité absolue, Mesdames et Messieurs, même si elle compliquera la vie de nombreux acteurs, des petits agriculteurs aux transformateurs, en passant par les fonctionnaires des douanes. Pourquoi je dis ça? Parce que l'espoir que le changement politique dans les pays d'origine entraînera le revirement de la déforestation se termine le plus souvent par une déception. Au Brésil, par exemple, en mars 2023, malgré le changement de gouvernement, la destruction des forêts a augmenté de 14 % par rapport à l'année précédente. C'est pourquoi je dis la nécessité. Cette loi sur la déforestation dit maintenant: Arrêtez-vous! Arrêtez-vous au soja, au cacao, au café, au bois, à l’huile de palme, au bœuf et, grâce à la pression du Parlement européen, au caoutchouc, ainsi qu’aux dérivés de l’huile de palme, au charbon de bois et au papier imprimé, produits fabriqués sur les cendres de nos forêts. Mais le bon travail ne commence que maintenant, et c'est là que la Commission est appelée. Car la traçabilité des produits et la géolocalisation des parcelles est un énorme défi. C'est précisément dans ce contexte que la Commission doit: Partenariats forestiers aider les micro-agriculteurs à satisfaire aux exigences de la présente loi. Mais les producteurs européens ont également besoin de sécurité, par exemple en ce qui concerne le fait que la viande peut encore être vendue si certains arbres sont abattus pour construire une étable. Chers collègues, Avec le vote de mercredi, nous franchirons une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Cette loi contribuera également à approfondir les relations commerciales avec les pays qui partagent nos valeurs et nos ambitions environnementales. J'espère que de nombreuses nations commerciales suivront nos traces. Notre décision d'aujourd'hui sera une étape importante pour l'avenir. Le monde entier nous regarde aujourd'hui et je tiens personnellement à remercier chaleureusement mes rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération et en particulier l'équipe du commissaire Sinkevičius. Je pense que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un grand pas en avant. Comme je l’ai dit, nous voulons que d’autres pays, comme les États-Unis, suivent également cette voie. Car ce n'est que si nous établissons une tendance mondiale que nous ferons la différence.

Monsieur le Président, je suis heureux que nous abordions enfin l'éléphant de la compétitivité ici dans cette salle, même si Mme Jongerius n'est pas d'accord sur ce point. L’industrie verte de pointe de l’Europe est notre plus grand allié dans la transition écologique, mais nous ne pouvons pas leur demander de mener à bien leur mission les mains liées au dos par une charge réglementaire excessive. Et là, je pense, Monsieur le Commissaire, que nous devons clairement faire quelque chose pour nos entreprises. Et deuxièmement, bien sûr, pour le manque de matières premières, parce que l’Europe est un continent pauvre en matières premières. Nous devons maintenir une base manufacturière solide en Europe. Sur ce point, je pense que tout le monde ici dans la salle est d'accord. Mais cela ne signifie pas que nous devrions chasser l'illusion de l'autarcie. Si nous nous privons des intrants nécessaires pour produire en Europe, nous rendrons la transition écologique incroyablement coûteuse pour les consommateurs et l’adoption et l’exception n’existeront pas. Au lieu de cela, nous devrions mettre à profit nos atouts et tirer parti de notre réseau inégalé d’accords commerciaux et nous étendre d’urgence à d’autres pays tels que l’Australie, le Mercosur et le Chili, pour ne citer que ceux que nous pourrions ratifier avant la fin du mandat afin de diversifier nos chaînes d’approvisionnement, de compléter et de maintenir une base manufacturière verte solide en Europe. Je salue donc, par exemple, le lancement de négociations sur un accord ciblé avec les États-Unis sur les matières premières critiques et j’espère que cela ne restera pas ponctuel. Einstein aurait dit que la définition de la folie fait la même chose encore et encore et attend des résultats différents. Montrons plutôt que notre génération est en fait capable d’apprendre des erreurs protectionnistes passées.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire! Hier, dans cette Assemblée, nous avons voté en faveur de la fin du moteur à combustion. J'étais contre et j'aurais pu vivre beaucoup mieux avec un objectif de 90%. Il s’agit maintenant de faire en sorte que cette transition écologique et numérique soit couronnée de succès. Et pour cela, nous avons besoin de matières premières critiques telles que le lithium, le cobalt, le nickel, pour n'en nommer que quelques-unes. Si les Verts, qui sont aujourd'hui absents de cette Assemblée, soutenus par les libéraux et les socialistes, continuent à rumer sur l'accès aux matières premières nécessaires et à perdre un temps précieux, je suis définitivement en train de perdre mon temps. Nous avons maintenant besoin d'accords commerciaux avec le Chili, le Mexique, l'Australie et le Mercosur. Et nous avons maintenant besoin des partenariats stratégiques nécessaires avec les pays avec lesquels un accord commercial global n'est pas possible à court terme. Ceux qui s'opposent maintenant et trouvent des excuses pour continuer à entraver l'accès aux matières premières critiques sont responsables du fait que nous manquons le train pour créer la transition vers la durabilité. Et oui, ce sera aussi leur responsabilité si nous manquons nos objectifs climatiques communs.

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, nous avons célébré lundi le succès de notre 30e anniversaire du marché unique. Aujourd'hui, des largesses étatiques incontrôlées menacent sa survie sous la forme de subventions indues. La sélection des gagnants et des perdants fragmente le marché intérieur. Il y a division interne lorsque les petits États membres comme la Belgique et le mien, le Luxembourg, voient leur pouvoir d'achat éclipsé par leurs plus grands voisins. Et il est source de division extérieure quand il nous enferme dans une course condamnée vers le bas contre nos alliés comme les États-Unis. Disloquer les fondements de notre marché unique et resserrer le protectionnisme américain avec la même folie n'est pas la façon dont nous rétablissons notre compétitivité. Nous devrions plutôt mettre à profit nos atouts et établir des partenariats commerciaux qui profitent à tous les États Membres. Dans ce cadre, je me félicite vivement de l’engagement d’Ursula von der Leyen en faveur du Mercosur également. Nous devons garantir l’accès aux matières premières qui stimuleront notre transition écologique, créeront de nouvelles possibilités et feront baisser les coûts pour nos entreprises. La paperasserie est également l'un des grands problèmes que nous devons combattre.

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président exécutif, Monsieur le Ministre, la loi sur la réduction de l'inflation pourrait avoir pour conséquence involontaire d'accroître notre dépendance à l'égard de la Chine, car nos entreprises pourraient se tourner vers des alternatives moins fiables si elles étaient exclues des chaînes d'approvisionnement américaines. C'est une réalité que le président Biden et son administration doivent également reconnaître. Mais nous avons des alternatives à une course aux subventions pour renforcer la compétitivité de notre industrie et garantir l’accès aux matières premières critiques nécessaires à la transition écologique en Europe. Nous devons mettre en œuvre – et nous devons le faire dès maintenant – les accords de libre-échange qui sont prêts à être conclus, et travailler sur des partenariats stratégiques plus rapidement que jamais. La manière la plus efficace de réagir à la loi sur la réduction de l’inflation est de conclure et de ratifier, au cours de cette législature, les accords avec le Mexique, le Chili, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sans oublier le Mercosur. Une guerre commerciale ou une course nuisible vers le bas dans les subventions, en choisissant les gagnants ou les perdants, est une recette qui n'a jamais fonctionné auparavant et n'est pas la voie à suivre. Cela affaiblirait nos alliances et ne ferait que réjouir nos ennemis.

Madame la Présidente, chers collègues, pendant trop longtemps les entreprises européennes, soumises à un contrôle rigoureux des aides d’État, ont dû entrer en concurrence avec des entreprises étrangères qui avaient un accès sans entrave aux subventions étrangères. L’instrument sur lequel nous nous apprêtons à voter donne à la Commission le pouvoir d’agir contre ces offres gonflées par de l’argent issu de gouvernements étrangers. Il protégera la compétitivité européenne et évitera la fuite des savoir-faire et de l’innovation européens. Ce ne sont pas là des discours creux: un récent exemple allemand me vient d’ailleurs à l’esprit, à ce sujet. Une fois cet instrument en vigueur, il sera difficilement imaginable que la vente d’une participation stratégique dans une infrastructure européenne aussi essentielle que le port de Hambourg à une société d’État chinoise se fasse sans que la Commission examine de plus près l’origine des liquidités avancées. Le moment choisi pour cette accusation n’est peut-être pas un pur hasard. Il reflète plutôt la crainte de l’instrument que nous nous apprêtons aujourd’hui à mettre en place. Grâce à l’insistance du Parlement quant au dialogue avec les pays tiers, bilatéralement et dans ses forums multilatéraux, ce règlement placera un outil supplémentaire dans la main de la Commission pour lutter contre la marée montante d’une course mondiale aux subventions qui s’avère destructrice. Cet instrument ne sera toutefois rien sans ressources humaines consacrées à sa mise en œuvre. C’est pourquoi, outre le fait que je vous remercie, Madame la Commissaire Vestager, pour l’excellente collaboration qui a été la nôtre sur ce dossier, je vous demanderais également de veiller à mettre en place suffisamment de ressources pour que cet instrument n’en soit pas uniquement un sur le papier, car nous avons vraiment besoin de ressources humaines pour le faire vivre et le rendre efficace. Si nous voulons sérieusement protéger l’égalité des chances dans une économie ouverte, il est temps de joindre le geste à la parole.

Madame la Présidente, en effet, tout ce processus de modernisation a été lancé en 2018 sur mandat du Conseil européen. Ainsi, de nombreux États membres qui remettent cela en question ont effectivement mandaté la Commission. Et maintenant, comme l’a fait la Commission, je suis un peu surpris que beaucoup veuillent abandonner. Je pense qu’il est important que nous disions clairement que la modernisation va nous aider à faire passer la clause de caducité de 20 à 10 ans. Ce serait très important. Nous pourrions éventuellement soutenir la demande de Renew et de S&D de n'avoir un débat qu'avec un seul orateur par groupe et d'avoir ensuite la résolution pour décembre, parce que nous savons que les parties contractantes vont décider le 22 novembre, ce qui nous donnerait alors juste un jour pour discuter de cette question très importante. Je pense que nous devrions laisser la qualité l'emporter sur la vitesse, et c'est pourquoi nous pourrions être d'accord avec une partie de la proposition S&D et Renew, mais n'avoir le débat qu'en décembre. Ce serait la meilleure façon d'aller de l'avant.

Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont voté en faveur de cet instrument très important. Cela nous rendra sérieux dans notre lutte non seulement contre la déforestation mondiale, mais aussi contre la perte de biodiversité et notre lutte contre le changement climatique. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Madame la Présidente, de demander que la question soit renvoyée en commission pour négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.

Monsieur le Président, si j’ai regretté au début de la séance l’absence de la présidence tchèque, je suis rassuré que vous soyez là. Je sais que la circulation ici à Strasbourg n’est pas bien meilleure qu’à Bruxelles. J’ai été surpris d’avoir vu des députés du groupe ID prendre la parole, parce qu’ils n’ont tout simplement pas désigné de rapporteurs fictifs sur le dossier. Je suis donc pour le moins surpris. Je suis aussi très content que le commissaire nous ait rassurés en indiquant clairement que lui, de son côté, veut boucler le dossier encore cette année. Et je suis vraiment ravi de pouvoir travailler avec la présidence tchèque et de trouver, espérons-le, un compromis d’ici à la fin de l’année, en trilogue. On a aussi clairement dit qu’il faut trouver un juste équilibre entre niveau d’ambition et applicabilité. Je suis complètement de votre côté, Monsieur le Commissaire, et je compte aussi sur votre rôle de «honest broker», comme vous l’avez exprimé. Certains de mes collègues ont dit que c’est un premier pas. Oui, effectivement, c’est le premier pas, parce qu’il y aura d’autres législations qui vont aller de pair avec celle-ci ‒ et je vois le commissaire Reynders qui est avec nous ‒, notamment la proposition relative au devoir de vigilance. Je pense qu’il faut dire clairement que les deux législations doivent être alignées, et c’est ce nous avons aussi indiqué dans le texte. Sur la certification, que notre collègue Arena a mentionnée, il faut dire qu’il s’agit uniquement de l’évaluation des risques, dans le cadre de laquelle ces données peuvent être utilisées. On veut éviter que les efforts déjà fournis par certains, les bons élèves, aient été faits en vain. Ils devront évidemment remplir le reste des obligations qu’on va leur imposer. Je voudrais aussi reprendre quelque chose que Pascal Canfin a dit: il est certain qu’on n’est pas les seuls consommateurs de ces biens. Donc, si on met la barre trop haut, ces biens seront produits de la même manière et exportés vers d’autres marchés. Cela, il faut l’éviter. Nous devons être certains que notre législation est un modèle et pas un anti-modèle que les autres ne copieront pas. Les États-Unis regardent de très près ce qu’on fait. Merci beaucoup, et votez en faveur de ce rapport demain.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis 1990, 500 000 hectares de forêts ont disparu et elles ont disparu à jamais. Et même si cette catastrophe ne touche qu’à un moindre degré les pays de l’Union européenne, nous sommes cependant responsables pour plus de 10 % de la déforestation globale. Notamment à travers notre consommation et notre importation de biens tels que le soja, l’huile de palme ou encore le café, pour la production desquels, bien trop souvent, des forêts tropicales sont abattues. Est-ce que nous sommes sérieux dans notre combat contre la perte de la biodiversité et est-ce que nous sommes sérieux dans notre combat contre le dérèglement climatique? Je le dis clairement: oui. Et si c’est cette raison qui prévaut, alors nous n’avons pas d’autre choix que de combattre la déforestation au niveau global. La Commission européenne a entendu l’appel de ce Parlement européen, du rapport de ma collègue Burkhardt pour un cadre légal de lutte contre cette déforestation illégale. Et j’aimerais personnellement vous remercier, Monsieur le Commissaire, d’avoir eu le courage de présenter cette proposition, car elle ne fait pas l’unanimité parmi les parties prenantes. Mais comme vous pouvez le constater dans notre rapport, nous voyons encore de la marge pour rendre votre proposition encore plus efficace sur le terrain, notamment en ce qui concerne le champ d’application. Nous exigeons d’inclure tout de suite le caoutchouc, le maïs, les dérivés à base d’huile de palme, la viande de volaille, de porc et de mouton ou encore le charbon de bois. Et après la clause de révision, d’y ajouter des produits tels que le sucre ou l’éthanol. Même chose pour les écosystèmes: nous avons déjà étendu la proposition vers d’autres régions boisées, ce qui devrait inclure le Cerrado au Brésil. Nous aimerions également que vous évaluiez la possibilité d’étendre le champ d’application à d’autres écosystèmes, comme les marais par exemple. Sur la traçabilité des produits, qui est clairement un des éléments les plus importants si on veut garantir l’efficacité, on a rajouté la possibilité de, et la flexibilité pour, ajouter notamment une traçabilité à l’aire ou une cartographie à l’aire des polygones. Je pense que cela donnerait encore plus de flexibilité. En ce qui concerne les petits agriculteurs, nous plaidons pour un soutien financier et technique en leur faveur, car dans certains secteurs ‒ le cacao, pour ne citer que celui-ci ‒, près de 80 % des agriculteurs sont des petits agriculteurs. Nous avons également inclus les droits fonciers des populations indigènes. Cela nous semble très important car on sait qu’au Brésil, par exemple, leurs droits ne sont pas respectés et les lois nationales sont bien souvent en dessous de ce que les conventions internationales réclament. Mesdames et Messieurs, il est important que ce nouvel instrument soit applicable et nous devons trouver le juste équilibre entre notre ambition et son applicabilité. Et sur ce point, on aura certainement des négociations difficiles avec le Conseil, qui est d’ailleurs absent aujourd’hui, je le regrette ‒ j’espère que ce n’est pas un témoignage contraire à la volonté d’avancer vite sur ce dossier. Je pense qu’on va se battre sur les contrôles à effectuer dans les États membres. On doit aussi se battre sur la compatibilité avec l’OMC car on ne veut pas que les systèmes soient démunis au niveau international. Et à ce stade, je pense que la liste noire prête évidemment toujours à cette critique des pays tiers. Je reste aussi sceptique sur l’inclusion des institutions financières car, à mon avis, ce n’est pas la bonne base légale pour le faire et je ne sais pas comment on pourrait vérifier cela sur le terrain. On n’est pas tous d’accord, soit, mais on a eu beaucoup de bonnes idées pour aller de l’avant. Toutes les idées ne seront pas à bord, mais je remercie tous mes collègues qui y ont contribué. On a besoin d’aller vite et c’est pour cela que je regrette que le Conseil ne soit pas là. On aimerait trouver un accord avec le Conseil au cours de cette présidence, c’est pourquoi j’invite tout le monde à voter en faveur de la protection des forêts vierges, à plaider pour une biodiversité et à combattre le changement climatique. Cette loi a le potentiel de tout faire.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le vote sur l’acte délégué sur lequel on se prononcera demain ne sera pas un vote pour ou contre le nucléaire, ce ne sera pas un vote pour ou contre le gaz. Les deux sources d’énergie feront certainement partie de notre mix pour les dix années à venir. Cependant, je suis d’avis qu’il est faux de dire que cet acte délégué diminuera les prix de l’énergie et les montants des consommations, parce qu’il s’agit en fait d’un instrument d’investissement. Et tout expert en investissement sait exactement que pour qu’un produit soit acheté, il faut que l’investisseur ait la confiance nécessaire. Werner Hoyer, le président de la BEI, dit que ce ne sera pas le cas, les fonds d’investissement le disent clairement aussi: il faut de la confiance. En plus, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Belgique, l’Autriche ou encore le Portugal ne seront pas éligibles pour financer leur industrie du gaz. Pour le nucléaire, c’est encore moins, seuls trois États membres pourraient en profiter. Je suis d’avis que cet acte délégué ne réduit nullement le problème de la dépendance énergétique et des prix de l’énergie. Il est obsolète avant même d’entrer en vigueur.

Madame la Présidente, cher vice-président exécutif, l'ouverture de notre économie européenne est l'un de nos plus grands atouts, mais nos entreprises rencontrent-elles les mêmes bras ouverts dans tous les pays tiers auxquels nous accordons l'accès à notre marché intérieur? La réponse est clairement non, et c’est pourquoi l’instrument relatif aux marchés publics internationaux est plus important que jamais si nous voulons concrétiser notre autonomie stratégique ouverte. L'éléphant dans la pièce, sans aucun doute, est la Chine. Jusqu'à l'arrêt soudain de l'accord global UE-Chine sur les investissements, le Conseil a joué le jeu malheureux des Chinois. Notre rapporteur du Parlement, Daniel Caspary, a prouvé qu'il était un véritable athlète d'endurance, parce qu'il a maintenu le calme nécessaire pendant plus de dix ans, trois législatures et plus de 20 présidences du Conseil, pour enfin combler cette lacune législative évidente. Nos marchés restent ouverts à ceux qui nous embrassent avec réciprocité. Les entreprises de ces pays qui ne le font pas seront inévitablement confrontées au même vent froid auquel nos entreprises sont habituées. Jean-Claude Juncker a déclaré en 2018, dans cette Assemblée, que l'Europe est ouverte mais pas pour la prise. Ces mots semblaient, jusqu'à présent, en quelque sorte comme des mots inactifs. Mais avec un vote positif sur l'accord politique sur l'instrument des marchés publics internationaux demain, nous mettrons enfin la chair sur les os de cette déclaration. Je veux juste terminer en félicitant Daniel Caspary, Bernd Lange et toutes les ombres impliquées dans cela pour avoir finalement fixé ce jalon. Nous en avons besoin, nos entreprises en ont besoin, et c'était attendu depuis longtemps.

Monsieur le Président, Madame la Ministre! Mon groupe est fermement attaché à l’objectif commun de rendre notre continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Mais nous devons avancer sur cette voie avec ceux qui sont responsables de la production des marchandises dont nous avons besoin et dont nous aurons besoin. Nous devons faire en sorte que la production et l'innovation continuent d'avoir lieu dans l'UE. Le mécanisme de compensation des émissions de CO2 à nos frontières est une vis de réglage qui ne peut fonctionner que si nous permettons à notre industrie de se moderniser grâce aux recettes du MACF. Et oui, c'est pourquoi nous ne devons pas laisser les certificats gratuits expirer prématurément. La Commission, M. Timmermans, parle volontiers de la Open strategic autonomy. Je soutiens fermement ce concept. Cependant, si nous ne parvenons pas à trouver l'équilibre nécessaire au cœur de notre politique climatique, nous nous achetons au mieux une conscience pure, mais nous glissons dans une foolish NIMBY dependency. Empêchons cela ensemble!

Madame la Présidente, merci et merci à tous les collègues pour le grand soutien apporté à ce rapport. Madame la Présidente, je voudrais demander le renvoi en commission pour des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 59, paragraphe 4.

Madame la Présidente, chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion de mettre enfin fin à la chute libre réglementaire qui oppose les entreprises européennes soumises à un contrôle rigoureux des aides d'État aux concurrents du marché unique provenant de pays tiers qui bénéficient de subventions étrangères génératrices de distorsions. Il est grand temps de combler cette lacune réglementaire une fois pour toutes. L'Europe reste ouverte aux affaires, mais nous ne serons plus naïfs. Aujourd'hui, nous n'avons qu'un seul amendement du S&D, n° 95, qui réduirait encore davantage le seuil de l'instrument fondé sur la notification en matière de marchés publics. Cela irait donc à l'encontre de la position adoptée à l'unanimité en commission et irait à l'encontre de la commission IMCO, qui avait une compétence partagée sur cet article. Et surtout, cela irait à l'encontre de l'intérêt du règlement. Ce serait plutôt rendre l'instrument plus efficace si nous pouvions réduire les formalités administratives. Cet amendement augmenterait les formalités administratives et ferait de l'instrument un tigre de papier réglementaire. Cela doit être évité et nous avons besoin du contraire, je dirais: une réglementation forte qui rétablit une concurrence loyale, nous permet d’appliquer les mêmes règles à tous les acteurs de nos marchés et nous aidera à donner l’impulsion nécessaire à la lutte mondiale contre les subventions étrangères génératrices de distorsions. Comme je l'ai dit, la commission INTA l'a approuvé à l'unanimité, et j'espère pouvoir compter sur votre soutien pour entamer également les négociations avec le Conseil avec un mandat très fort.

Madame la Présidente, la situation aux frontières orientales de l'UE, en particulier à la frontière ukrainienne, est loin d'être résolue. Ne nous laissons pas berner par la retraite Potemkine de ses troupes que Poutine organise ou non pendant que nous parlons. Ne nous laissons pas berner alors que les réseaux en ligne du ministère ukrainien de la défense et de deux banques sont assommés par des cyberattaques. Ce n'est pas une coïncidence, et mon collègue, Riho Terras, l'a souligné. Poutine ne se soucie pas moins d’un krach économique dans son pays lorsque la situation d’instabilité lui permet de maintenir et d’étendre sa prise de pouvoir ailleurs. De notre côté, nous devons soutenir les Ukrainiens partout où nous le pouvons. C'est pourquoi je me félicite de l'assistance macrofinancière que nous avons accordée cette semaine à l'Ukraine. Mais la crise actuelle met également cruellement en évidence, une fois de plus, notre faiblesse lorsqu'il s'agit de parler d'une seule voix en politique étrangère. Macron, Scholz ou Bettel ont-ils transmis le même message à Poutine? J'en doute fortement. Alors, quand pouvons-nous, une fois pour toutes, nous débarrasser de l'unanimité en matière de politique étrangère? Cher vice-président exécutif, comment comptez-vous accélérer le développement de la CSP (coopération structurée permanente) afin de mieux vous préparer à la prochaine crise qui s'annonce inévitablement? Le succès de ces projets sera la condition sine qua non pour être pris au sérieux sur la scène internationale. Poutine tente de diviser l’Occident pour mieux régner, cela ne fait aucun doute. Mais cela devrait être notre chance et notre encouragement à nous unir. Le pire scénario de Poutine est un Occident uni. Ne nous laissons pas berner. Restons ensemble.