Ce sur quoi Deirdre a parlé.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le droit de réparer - plutôt que l'alternative de jeter ou de remplacer quelque chose - qui sera absolument bien accueilli par les consommateurs, non seulement en raison d'une mesure de réduction des coûts, mais aussi, et surtout, en raison de l'impact positif sur notre environnement. On estime que les consommateurs de l’UE perdent jusqu’à 12 milliards d’euros chaque année en choisissant d’acheter de nouveaux biens au lieu de les réparer, et l’option de réparation n’est pas toujours disponible. Cette législation supprimera ces obstacles en veillant à ce que les produits puissent être réparés dans le cadre de la garantie légale, à ce que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les biens à l’expiration de la garantie et à ce que des dispositions strictes soient en place pour garantir que les réparateurs indépendants puissent facilement réparer les produits sans restrictions de la part des fabricants. Cela sera étayé par des dispositions visant à garantir des pièces de rechange abordables disponibles, à obliger les fabricants à divulguer les détails des réparations et à proposer des pièces de rechange et des outils à des prix équitables. La sensibilisation des consommateurs doit être facilitée par un nouveau système européen de réparation en ligne, qui leur permettra de localiser des installations de réparation dans leur propre État. Et, bien sûr, un autre avantage majeur de ce projet de loi doit être l'impact sur notre environnement: moins de déchets, moins d'utilisation de ressources naturelles limitées. Les chiffres de la Commission nous indiquent que 261 millions de tonnes d'émissions équivalent CO2 sont générées chaque année par la perte de déchets électroniques, ce qui se traduit par 35 millions de tonnes de déchets dans l'UE chaque année. La présente proposition permettra donc de relever ces défis, d’apporter une contribution majeure à notre durabilité, à notre économie circulaire et de faire en sorte que les consommateurs aient plus d’argent dans leurs poches.

Madame la Présidente et Madame la Commissaire, demain, ce Parlement votera sur le tout premier acte législatif au monde visant à prévenir les déversements de granulés plastiques à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Les pertes de ces granulés plastiques, qui constituent le matériau de base pour la fabrication de produits en plastique, constituent la troisième source de rejets non intentionnels de microplastiques dans l’UE. Selon l'Agence européenne des produits chimiques, près de 180 000 tonnes métriques de granulés plastiques sont rejetées accidentellement ou involontairement dans l'environnement chaque année. La pollution par les microplastiques n'est pas seulement un problème grave pour l'environnement, mais aussi pour la santé publique. Une fois que les microplastiques pénètrent dans notre environnement, il est presque impossible de s'en débarrasser. C’est pourquoi je soutiens cette mesure – et j’insiste pour que nous le fassions tous demain – car elle empêchera les déversements de microplastiques dans les transports routier, ferroviaire et maritime. C'est une proposition pratique et réaliste qui fonctionnera, et la nouvelle loi est particulièrement opportune compte tenu des millions de granulés de plastique qui ont été échoués sur la côte de l'Espagne et du Portugal, la région du nord-ouest de la Galice, en janvier de cette année. L'incident a causé des perturbations majeures, menaçant de mettre en danger la faune et représentant un risque grave pour les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs et des communautés touristiques dans cette région. La proposition, qui portera sur le rejet de granulés plastiques dans notre environnement, s'appliquera donc aux opérateurs européens et non européens. Il fixera des exigences pour les meilleures pratiques de manipulation. La certification obligatoire et l'autodéclaration seront des mesures qui seront mises en place. Cependant, il est important de noter que des exigences plus légères s'appliqueront aux micro et petits opérateurs. Ce règlement devrait, comme on l'a dit, réduire les rejets de jusqu'à 74% des microplastiques. Cela se traduirait par des écosystèmes plus sains, contribuant à des rivières et des océans sans plastique et, bien sûr, réduisant les risques pour la santé humaine. Je crois fermement que la prévention est la meilleure solution, et nous avons ici une proposition très pratique, et je tiens à remercier le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs pour tout le travail qu'il a fait et que nous avons fait sur ce dossier.

(EN) Madame la Présidente, je ne prendrai pas deux minutes, mais avec notre vote d'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous pouvons mettre en place une autorité douanière unique pour l'Union européenne, une agence chargée de superviser notre code des douanes, de coordonner les autorités douanières dans l'ensemble de l'UE et d'apporter un soutien à nos autorités douanières nationales qui surveillent toutes les marchandises entrant dans l'union douanière et en sortant 24 heures sur 24, 365 jours par an. Et avec l'augmentation exponentielle du commerce électronique, ces déclarations augmentent également. Nous devons donc adopter une approche coordonnée et fondée sur les risques pour nos contrôles douaniers, et cette nouvelle autorité identifiera les risques et effectuera des contrôles pour veiller à ce que nos règles de l’UE soient appliquées et soutenir les autorités nationales dans leur travail. La proposition établira également une plateforme de données douanières de l’UE, un répertoire centralisé des données douanières de l’Union, permettant ainsi aux entreprises de mettre en œuvre leurs déclarations une fois dans un guichet unique plutôt que plusieurs fois dans différents États membres, et de rendre ainsi plus facile et plus efficace le commerce à l’intérieur et à l’extérieur de notre Union européenne. Je vous demande de soutenir cette proposition visant à adapter notre union douanière à l’ère numérique, à mieux protéger nos consommateurs contre les produits dangereux et illégaux, à soutenir nos autorités nationales dans leur travail et à contribuer à un marché unique plus efficace.

Monsieur le Président, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, et je remercie nos rapporteurs et toutes les équipes qui nous ont amenés à ce point. L’adoption finale de la législation sur l’intelligence artificielle aujourd’hui est un moment historique. Cette législation historique constitue une avancée significative dans notre engagement en faveur d’un leadership numérique responsable et de la création d’un avenir éthique pour l’intelligence artificielle en Europe. Il fournit un cadre réglementaire solide, promouvant la confiance et la transparence dans les systèmes d’IA et établissant des règles claires pour le déploiement, l’utilisation et le développement. Nous favorisons la responsabilisation et la responsabilisation dans tous les secteurs et tout au long de nos chaînes de valeur, ce qui garantit que les technologies de l’IA servent au mieux les intérêts de nos citoyens. Il est essentiel que cette législation respecte les droits fondamentaux à l’ère numérique, avec des exigences strictes en matière d’équité, de responsabilité et de non-discrimination. Nous nous protégeons contre les préjugés injustes et les injustices qui peuvent découler de systèmes d'IA non contrôlés. Nous pouvons – et nous allons – libérer le potentiel de l’IA dans les soins de santé, les solutions climatiques et la productivité économique, mais nous avons également mis en place des garde-fous clairs, une interdiction de la notation sociale, des algorithmes discriminatoires et des techniques de manipulation, ce qui garantit que l’IA sert l’humanité et non l’inverse. En outre, cet acte encouragera l’innovation et la compétitivité en offrant une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables, et nous créons un environnement propice aux avancées technologiques dans le domaine de l’IA, positionnant ainsi l’Europe à l’avant-garde de l’innovation mondiale. Ce n'est donc pas le dernier post; la législation sur l’IA en est le fondement. Et maintenant vient la tâche cruciale de la mise en œuvre et du renforcement de la coopération internationale. Et c'est la mise en place du domaine de l'IA. Nous nous en félicitons, Monsieur le Commissaire, et nous sommes impatients de poursuivre notre engagement avec nos partenaires internationaux pour faire en sorte que nous ayons une réponse mondiale à l'intelligence artificielle.

Monsieur le Président, les objectifs du règlement relatif aux dispositifs médicaux ne sont pas atteints. Il a été développé pour assurer la sécurité des patients, pour donner confiance aux patients et aux médecins que les dispositifs nécessaires étaient sûrs et adaptés à l'usage, ce que je soutiens absolument. Mais il y a des problèmes avec la certification qui se traduit par une pression sur le secteur pour assurer la disponibilité de ces dispositifs nécessaires. Bien sûr, la prolongation des périodes transitoires est la bienvenue, mais ce n'est pas une solution permanente. Cela ne donnera pas confiance à l'industrie pour continuer à innover et à produire. Nous avons besoin de réformes structurelles du règlement relatif aux dispositifs médicaux si nous voulons voir un effet durable. Le système réglementaire actuel, marqué par sa lenteur et sa complexité, exige une action urgente pour les patients européens. Dans les 100 premiers jours de la prochaine Commission, la Commission doit présenter une proposition pour résoudre ce problème, sinon nous nous retrouverons dans une situation où les Européens se retrouveront sans dispositifs de sauvetage.

Monsieur le Président, cet après-midi, nous avons participé à un échange émouvant lorsque nous avons écouté les paroles de Yulia Navalnaya, veuve d'Alexeï Navalny, le chef de l'opposition russe assassiné. Selon ses mots, il est mort, mais son rêve d'une Russie libre ne devrait pas mourir avec lui. Nous devons continuer la lutte pour une Russie libre. La lutte contre l'information, contre le mensonge, la lutte contre la criminalité, la lutte contre les assassins. Nous devons nous attaquer à ceux qui continuent de faciliter et de cacher l'argent russe. Nous devons continuer à défendre les démocraties, nos démocraties. Et en poursuivant cette lutte pour une Russie libre, nous soutenons nos voisins en Ukraine. Eux aussi se battent pour la liberté, pour la démocratie, contre un régime russe brutal. Et ils se battent en notre nom. Nous devons comprendre que le combat d’Alexeï Navalny n’était tout simplement pas pour son rêve d’une Russie libre, mais pour nos libertés et nos démocraties.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport souligne notre attachement indéfectible aux valeurs fondamentales dans un contexte de dégradation de la situation des droits de l'homme dans le monde. Nous devons reconnaître et honorer tous ceux qui défendent courageusement la démocratie et les droits de l'homme. En particulier en ce moment, nous pensons au courageux peuple ukrainien, au peuple confronté à des crimes de guerre, à de graves violations du droit international humanitaire, à des violences sexuelles, à la déportation de ses enfants, à la torture et au meurtre de ses voisins qui se battent chaque jour pour les droits de l'homme et un avenir européen. Nous devons nous souvenir des citoyens de Gaza et de leurs souffrances d'aujourd'hui. Ils se voient refuser des articles essentiels tels que de la nourriture, de l'eau, du carburant et des médicaments, et sont confinés dans une situation intolérable. Et leur situation constitue une violation des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international humanitaire. Nous devons continuer à défendre les droits de l'homme, d'autant plus que nous sommes témoins de la prédominance de régimes autoritaires dans le monde et de la répression de la société civile. Malheureusement, nous pouvons mettre en évidence l’érosion des droits des femmes et des droits des minorités sous de tels régimes. À l'échelle mondiale, le nombre de démocraties diminue et, par conséquent, nous voyons de plus en plus de conflits éclater avec des conséquences humanitaires dévastatrices. Face à ces défis, nous devons continuer à condamner systématiquement les violations des droits de l'homme sous toutes leurs formes et à appliquer des sanctions contre les contrevenants. Et surtout, nous devons soutenir les défenseurs des droits de l'homme qui continuent de mettre en évidence et de soutenir ceux qui sont victimes de violations des droits de l'homme dans notre monde.

Monsieur le Président, le règlement relatif aux dispositifs médicaux visait à établir un cadre solide et transparent pour les dispositifs médicaux. Il a été bien accueilli par les patients et les praticiens de l'époque, en donnant la priorité à la sécurité, à la santé et à l'innovation. Toutefois, après plus de six ans de mise en œuvre, les objectifs de cette législation n'ont pas été pleinement réalisés. Les défis à court terme – et je reconnais qu’il y a eu quelques tentatives pour y remédier –, mais il y a eu un grave manque de disponibilité de certains produits et le cadre actuel manque de prévisibilité et d’efficacité. Elle ne parvient pas à suivre le rythme de l'innovation requise pour développer de nouvelles technologies médicales, ce qui entraîne une augmentation des coûts qui a un effet disproportionné sur les PME. L'inverse est alarmant pour les patients européens: ils risquent de perdre l’accès aux dernières technologies, l’Europe n’ayant plus le choix de lancer des produits, les cliniciens sont déjà confrontés à des retards et à un manque de disponibilité des dispositifs. Cela a un effet disproportionné sur les populations de patients plus petites, les maladies rares et les patients pédiatriques, et les difficultés à établir ce cadre doivent être traitées de toute urgence.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que nous parlons aujourd'hui, des centaines de travailleurs et de bénévoles travaillent jour et nuit pour nettoyer les millions de granulés de plastique qui se sont échoués sur leurs côtes en Galice. Ils le font parce qu'ils veulent protéger leur environnement, leur pêche, leur industrie conchylicole et leurs moyens de subsistance dans le secteur du tourisme. Ils posent des questions, telles que: Comment cela s'est-il passé? Aurait-il pu être évité? L'ampleur des dégâts que nous constatons aujourd'hui aurait-elle pu être réduite? Pourquoi y a-t-il eu un tel retard avant qu'ils ne voient l'action et le soutien de leur gouvernement? Que s’est-il passé du 8 décembre 2023 au 3 janvier 2024? Pourquoi leur gouvernement régional a-t-il mis autant de temps à être informé pour qu'ils puissent agir? Ils veulent savoir ce qui doit être fait au niveau européen, pour prévenir, minimiser et mieux coordonner une réponse à un événement aussi grave à l’avenir. Il convient de noter que la société responsable du transport de ces granulés a agi et en a informé dès que possible. Ils enquêteront sur la manière dont cela s’est produit et contribueront au nettoyage. Je suis heureux de voir que le ministère public espagnol a ouvert une enquête. Nous devons apporter des réponses, mais nous devons également indiquer comment éviter ou réduire un tel scénario à l'avenir. Ce déversement a mis l’accent sur le règlement sur la prévention de la pollution par les microplastiques qui est actuellement examiné ici au Parlement, un règlement qui vise à voir des mesures appliquées tout au long de la chaîne de l’industrie du plastique pour réduire la perte de granulés jusqu’à 70 %. Je veux voir l'adoption de ce rapport, un règlement pratique qui sera efficace. Nous devons agir pour prévenir de tels déversements, nous devons nous engager à contenir les déversements et à réduire leur impact sur l’environnement, et nous devons disposer d’une réponse coordonnée en matière de nettoyage pour aider et soutenir les communautés vulnérables qui souffrent et subissent le plus de ces déversements environnementaux.

Monsieur le Président, en cette Journée internationale, lorsque nous nous souvenons de la violence à l'égard des femmes et que nous reconnaissons qu'elle existe, nous devrions penser à toutes ces femmes et jeunes filles dans les zones de conflit déchirées par la guerre qui sont victimes d'une torture et d'une violence indicibles. La violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes est une arme de guerre et est utilisée aujourd'hui comme une arme. Ici, en Europe, une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles. Beaucoup d'entre elles ne sont pas signalées en raison de problèmes tels que le silence, la stigmatisation et la réticence à partager, en raison de leur réception dans nos sociétés. Il est crucial que nous levions les barrières pour assurer une intervention efficace, et la Convention d'Istanbul a été conçue pour le faire. Il devra, avec toutes ses exigences, être mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne – et tous les États membres doivent le reconnaître. La Convention reconnaît toutes les formes de violence, psychologique, de harcèlement, physique, sexuelle, y compris le viol et le harcèlement sexuel. Nous devons soutenir les victimes de violence et les aider à s'engager auprès de nos services juridiques pour partager leurs histoires, et nous remercions tous ceux qui se sont manifestés, qui ont été courageux. Ils ont responsabilisé les autres. Ils ont également mis en lumière les problèmes entourant la violence à l'égard des femmes, en particulier dans le domaine du viol et des agressions sexuelles. Donc, aujourd'hui, nous pensons à toutes ces femmes qui sont victimes de violence et d'agressions dans nos communautés, et nous appelons tous les États membres à ratifier la Convention d'Istanbul.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les sociétés sont confrontées à des défis sans précédent sous la forme de désinformation et de diffusion rapide de contenus illicites, trompeurs et préjudiciables, et la législation sur les services numériques est un outil puissant que nous pouvons utiliser pour préserver l’intégrité des informations. La propagation de la désinformation constitue une grave menace pour les fondements de nos institutions démocratiques: Les faux récits, les fausses nouvelles, la propagande trompeuse peuvent éroder la confiance dans nos processus politiques, induire les citoyens en erreur et créer un environnement d'incertitude. Comme nous l'avons vu, en période de conflit, ces conséquences sont encore plus prononcées. Meta, X, TikTok et d’autres ne sauraient méconnaître les règles de l’UE relatives aux contenus préjudiciables. La législation sur les services numériques a établi un cadre réglementaire complet pour les services numériques, tiendra les plateformes responsables du contenu qu’elles hébergent et elles doivent adopter des mesures proactives pour détecter et supprimer les informations. Si les grandes plateformes en ligne ne parviennent pas à supprimer rapidement les contenus illicites, il en résulte des conséquences, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % des revenus de l’entreprise. Je tiens donc à remercier la Commission d’avoir écrit à X, Meta, TikTok, Alphabet et YouTube pour leur rappeler les obligations qui leur incombent en vertu de cette législation. J'espère que vous n'hésiterez pas, Monsieur le Commissaire, à appliquer rigoureusement ces exigences. Avec tant de choses en jeu en période de conflit, nous ne pouvons pas rester les bras croisés et tolérer des contenus non contrôlés, trompeurs ou illégaux qui aggraveront les choses.

Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission pour sa proposition et à remercier notre rapporteur et les autres rapporteurs fictifs pour leur travail qui nous a amenés à ce point. Cette directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires obligera donc les pays à intensifier leurs efforts pour éliminer les micropolluants nocifs. Et nous savons que les consommateurs et nos citoyens s'inquiètent de plus en plus de l'augmentation du niveau de ces polluants dans nos cours d'eau. Il s’agit de l’une des révisions les plus importantes de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau depuis plus de 30 ans, et il constitue la pierre angulaire du paquet «zéro pollution» de l’UE. La révision met l’accent sur la lutte contre les nouvelles menaces de pollution, l’amélioration de la disponibilité et de la transparence des données sur la pollution et l’obligation pour les pays de toute l’Europe de s’alerter mutuellement des événements de pollution. Cette proposition permettra également aux stations d’épuration des eaux usées de toute l’Europe de devenir neutres sur le plan énergétique d’ici à 2040, contribuant ainsi à nos ambitions en matière de pacte vert. Il s’agit donc d’un nouvel acte législatif crucial visant à réduire la pollution et à améliorer la qualité de l’eau dans les lacs, les rivières et les zones côtières d’Europe, qui bénéficiera considérablement à notre environnement tout en améliorant le bien-être et la santé de nos citoyens. Et ce sera difficile pour de nombreuses régions, compte tenu du terrain difficile et de la dispersion de nos colonies de peuplement. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle proposition législative, les États membres, y compris l’Irlande, devront désormais éliminer les micropolluants présents dans les eaux urbaines résiduaires et surveiller régulièrement la présence d’agents pathogènes tels que la COVID-19. Le principe du pollueur-payeur a été introduit ici, et je m'en félicite. Jusqu'à 92 % des polluants proviennent des produits pharmaceutiques, et l'industrie cosmétique a été identifiée par la Commission. Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre dans notre proposition quant à la manière dont nous allons de l'avant dans ce domaine, car nous avons besoin de lois ambitieuses et pragmatiques pour continuer à améliorer la qualité de l'eau en Europe, et c'est exactement ce que cette législation fera. Je m'en félicite donc et j'espère que nous passerons à l'étape suivante et j'ai hâte de travailler à nouveau avec mon rapporteur et avec les autres institutions.

Monsieur le Président, merci à notre rapporteur et à toutes les personnes impliquées. Je me félicite de ces nouvelles dispositions relatives aux services financiers qui ont été prévues dans la directive relative aux droits des consommateurs. Nous vivons tous la numérisation de nos services financiers et nous savons que les règles de protection des consommateurs doivent désormais être adaptées à l’ère numérique. Ces nouvelles règles renforceront la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats à distance ou par téléphone. Il sera plus facile pour les consommateurs de prendre des décisions éclairées. Ils doivent recevoir des informations claires avant d'acheter un produit de services financiers, et ils doivent obtenir ces informations en temps utile avant de finaliser le contrat. Un changement majeur introduit ici sera l’introduction de la fonction de droit de rétractation dans un délai de 14 jours pour tous les contrats numériques, et pas seulement financiers, car nous voulons que ce qui est légal soit le même hors ligne que sur l’espace en ligne. Nous avons donc maintenant le principe qu'il est aussi facile de se retirer que de conclure un contrat. Je suis également heureux de voir qu’il y aura une intervention humaine pour les consommateurs et ceux d’entre nous qui peuvent être pris dans le labyrinthe qui peut être lorsque vous essayez de traiter ces services complexes en ligne. Alors merci à toutes les personnes impliquées.

Madame la Présidente, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence est un acte législatif essentiel, qui non seulement tire les enseignements de la COVID-19, mais permet également à l’Union européenne de mieux se préparer à la crise future. La pandémie a révélé l’insuffisance des approches nationales pour lutter efficacement contre une crise d’une telle ampleur. Nous avons constaté des fermetures de frontières, des obstacles à l'approvisionnement et des contrôles à l'exportation. Ce Parlement a reconnu qu'un instrument est nécessaire pour une action rapide et décisive en temps de crise, et il introduit un système de niveaux d'alerte qui favorisera la collaboration entre la Commission européenne et les États membres. Cette approche collaborative est essentielle à la fois pour prévenir et atténuer les crises et pour faire en sorte que l’UE puisse répondre rapidement aux défis émergents. Nous avons vu la valeur de la collaboration pendant la COVID-19. Ainsi, en période de crise, cet instrument habilitera la Commission à mettre en œuvre une série de mesures visant à préserver les principes du marché unique: la libre circulation des biens, des services et des personnes dans toute l’Europe. En outre, elle garantit la disponibilité de biens essentiels nécessaires en cas de crise, ce que nous avons appris pendant la pandémie. L’instrument facilitera la disponibilité des biens essentiels en permettant les commandes prioritaires et nécessite à nouveau une coordination étroite entre les États membres dans leur réaction aux crises. Nous disposerons donc d’un cadre clair pour la passation conjointe de marchés, en tirant les enseignements de l’expérience des vaccins pendant la crise. Elle s’appuie sur les leçons du passé, nous fournit les outils dont nous avons besoin pour réagir rapidement, de manière décisive et collaborative lorsque nous sommes confrontés à un nouveau risque ou à une nouvelle crise, afin de garantir que notre marché unique reste ouvert et équitable et que des biens d’une importance vitale restent disponibles pour répondre aux besoins des citoyens européens.

Monsieur le Président, je remercie le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour cette évolution visant à protéger les consommateurs sur le marché du crédit. C'est vraiment important et je tiens vraiment à les remercier d'avoir garanti l'inclusion de la clause du droit à l'oubli, qui supprime l'obligation pour les individus de divulguer les diagnostics de cancer passés aux institutions financières telles que les banques ou les compagnies d'assurance, à condition qu'un certain temps se soit écoulé. Nous nous félicitons de l'inclusion de cette disposition, et je les remercie d'avoir veillé à ce que nous en soyons là. Cette réalisation importante ouvrira la voie à une plus grande égalité et protection des patients atteints de cancer et des survivants. Néanmoins, le voyage est loin d'être terminé. Nous avons maintenant besoin que tous les États membres, y compris ma propre Irlande, introduisent cette mesure afin que les prestataires de services financiers adoptent des pratiques appropriées au niveau national. Je remercie les pays qui ont mené jusqu'à présent. Je remercie également des institutions telles que Insurance Ireland qui ont décidé d'adopter un code de conduite. Mais nous avons maintenant une réalité dans laquelle le droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer et les survivants sera adopté dans toute l'Europe. C’est vraiment l’un des points forts de notre rapport BECA, dans un premier temps, pour garantir que nous protégeons les patients atteints de cancer et les survivants.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est clair que l'IA générative arrive à une vitesse qu'aucune autre technologie n'a connue: 100 millions d'utilisateurs au cours des deux premiers mois. Tout le monde avec un smartphone ou un téléphone peut avoir accès à ChatGPT. Il a le potentiel d'influencer le discours politique, de façonner l'opinion publique et d'affecter la dynamique sociétale. Bien qu’elle puisse être une force positive grâce à une automatisation utile, elle présente également certains risques et peut contribuer à la propagation de la désinformation qui pourrait mettre en péril nos élections, poser de nouvelles questions sur nos systèmes éducatifs, qui devront s’adapter, et susciter de sérieuses questions sur l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre. À l’échelle mondiale, l’IA générative aura une incidence sur la vie des personnes, qu’elles choisissent de l’utiliser ou non, ce qui nécessite une approche globale. Le Parlement a récemment adopté sa position sur la législation sur l’IA, qui vise à garantir la transparence, à protéger les droits fondamentaux et à soutenir l’innovation dans le même temps. ChatGPT en était à ses débuts lorsque la loi a été proposée pour la première fois et pas vraiment dans la conscience du public. Cela a changé au cours des derniers mois et maintenant tout le monde l'utilise. Au Parlement, nous avons été les premiers à essayer de véritablement nous attaquer à cette technologie en évolution rapide au moyen d’une proposition législative concrète sur la manière d’aborder des modèles fondamentaux puissants pour instaurer la confiance, assurer la transparence et la surveillance de ces systèmes puissants. La législation sur l’IA entrera probablement en vigueur à une date ultérieure, tandis qu’une convergence mondiale sur la manière d’aborder l’IA générative d’une manière sûre et responsable peut déjà avoir lieu, et elle peut utiliser l’approche du Parlement comme modèle sur la manière de le faire. Cela signifie la transparence, les risques, les audits et d'autres détails techniques pour les entreprises qui développent cette technologie. Il existe donc également des procédures de tension entre l’innovation et la réglementation en ce qui concerne l’UE et certains de nos partenaires, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies, mais des approches divergentes entre des partenaires partageant les mêmes valeurs peuvent créer des obstacles à l’innovation. Par conséquent, je me félicite de l'approche adoptée au niveau international dans le cadre du Conseil du commerce et des technologies pour développer des garde-corps, un code de conduite, un cadre, peu importe, mais nous avons besoin de normes communes auxquelles nous pouvons tous travailler.

Monsieur le Président, (début du discours hors micro) ... notre rapporteur et tous les rapporteurs fictifs qui ont participé à nous amener à ce point. Il est important que nous regardions en arrière pour tirer les leçons et formuler des recommandations afin de veiller à ce que la prochaine pandémie que nous rencontrons n’ait pas d’incidence aussi importante sur notre santé, nos sociétés et nos économies. Plus important encore, nous voulons nous assurer que nous ne permettrons pas qu'une telle situation se reproduise. Ainsi, grâce à un meilleur partage des informations provenant de nos régions, de nos États et de nos partenaires et organisations internationaux, nous pouvons agir plus rapidement pour mettre fin à une telle crise, en mettant davantage l’accent sur l’innovation en matière de médicaments et de traitements afin d’être mieux préparés à prévenir et à traiter les maladies. Je me félicite donc de la transition vers une Union européenne de la santé plus forte. C’est l’un des résultats durables de la pandémie et nous sommes aujourd’hui mieux équipés pour faire face à toute crise sanitaire future. Aujourd’hui, il est important que nous nous souvenions de tous ceux qui sont morts pendant la pandémie, de ceux qui ont beaucoup souffert et de ceux qui vivent aujourd’hui avec la longue COVID-19. Nous reconnaissons également l'impact important sur la santé mentale d'un si grand nombre de nos concitoyens, jeunes et moins jeunes. Nous pouvons faire mieux en nous appuyant sur les réussites et en tirant les leçons de la pandémie de COVID-19.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la pénurie d'eau causée par le changement climatique et les pratiques non durables constitue une menace importante pour un mode de vie ici en Europe. La vue de réservoirs vides, de bateaux échoués, d'infrastructures auparavant submergées devient de plus en plus courante. Et en avril, plus d'un quart du continent était en sécheresse. Et il est probable que la situation se détériorera encore dans les mois à venir. Et la hausse des températures rend la récupération beaucoup plus difficile et crée ce cycle dangereux. Et nous l'avons entendu de nombreux orateurs ici ce matin de leur propre pays, la hausse des températures, des températures élevées qui n'ont jamais été vues avant d'être enregistrées devient un phénomène quotidien dans nos médias en Irlande avec notre climat doux et notre paysage côtier atteint des niveaux d'alerte de déficits d'humidité du sol. Le déficit a de graves conséquences pour notre industrie agricole, car les cultures dépendent tellement de l'humidité suffisante de nos sols pour prospérer. Il est donc impératif que nous prenions des mesures pour faire face à la crise afin de relever ces défis. La collaboration entre les décideurs politiques, les scientifiques, les ingénieurs et les agriculteurs qui produisent notre nourriture est si importante. Partage des connaissances, des meilleures pratiques et des ressources. Nous pouvons développer des systèmes agricoles durables et résilients au changement climatique et atténuer la pénurie d'eau. Donc maintenant, tant de villes et de villages ont été informés que nous avons une interdiction de tuyau d'arrosage en cours d'application. Ce n’est pas suffisant pour nos citoyens. Ils ont besoin de voir des installations de stockage d'eau en cours de développement. Nous savons tous où nous en sommes et nous devons réagir. Hier, au Parlement, nous avons eu le vote sur l'IA qui contribuera à lutter contre le changement climatique. En tant qu'ombre, je travaille sur la directive relative au traitement des eaux usées, nous accordons la priorité à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'agriculture et l'irrigation. Notre commission de l'environnement vote ce matin sur la loi sur la restauration de la nature. Ce sont toutes des choses que nous pouvons faire ici pour améliorer notre qualité de l'eau et pour remédier à la grave détérioration des normes dans toute l'Europe. Nous avons donc besoin d'une infrastructure améliorée. Nous devons mettre en œuvre des stratégies de gestion de l'eau parce que l'eau est une ressource naturelle et, pour moi, préserver c'est ce que nous devons faire pour le développement durable pour les générations futures de notre continent.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, il s'agit d'un acte législatif novateur. Il s'agit de l'une des premières tentatives mondiales de réglementation de l'IA, et l'IA a la capacité de résoudre les problèmes les plus urgents, y compris le changement climatique ou les maladies graves. Et nous voulons jeter les bases pour le faire ici dans l'Union européenne. Cette loi pourrait devenir l'approche globale de facto de la réglementation de l'IA et en particulier de nouveaux types d'IA tels que les modèles de fondation. Nous ne pouvons pas le faire seuls, mais nous devrions être des chefs de file en veillant à ce que cette technologie soit développée et utilisée de manière éthique et responsable, tout en soutenant l'innovation et la croissance économique. C'est un signal clair de notre ouverture et de notre volonté de dialoguer avec nos partenaires internationaux sur l'IA que nous avons aligné la définition sur celle de l'OCDE. L’IA adopte une approche fondée sur les risques et, si un système d’IA présente un risque élevé, il doit répondre à des exigences d’équité, de transparence et de sécurité. Les systèmes qui présentent un risque inacceptable seront interdits. Et tout cela s'appuie sur un régime ambitieux visant à soutenir l'innovation en Europe. Nos propositions sur les bacs à sable contribueront à faire en sorte qu’elles soient élaborées de manière sûre et responsable dans les domaines qui offrent le plus de valeur et d’ingéniosité dans l’UE. Nous sommes parmi les premiers à nous attaquer à l’évolution rapide de la technologie au moyen d’une proposition législative concrète sur la manière de traiter ces modèles fondamentaux puissants afin de renforcer la confiance et d’assurer la transparence et la surveillance de ces systèmes. Le minimum absolu que nous devons offrir ici est la transparence. Il doit être clair que ce contenu n'a pas été fait par l'homme. Et nous allons aussi plus loin et demandons aux développeurs de ces grands modèles d'être plus transparents et de partager leurs informations avec les fournisseurs et comment ces systèmes ont été formés et comment ils ont été développés. Cela devrait permettre d'aborder et de modifier la durabilité environnementale de ces systèmes. Cette législation contribuera donc à renforcer la confiance et la certitude du public à l’égard de l’IA en établissant un organisme de surveillance réglementaire et en veillant à ce que nous disposions d’une ouverture et d’une transparence.

Madame la Présidente, la résistance aux antimicrobiens est aujourd'hui l'une des plus grandes menaces pour la santé publique. Les médicaments que nous utilisons si largement et qui sont si disponibles, et qui ont eu un tel impact sur nos soins de santé, de la maladie mineure à la maladie majeure, deviennent moins efficaces à mesure que les bactéries contre lesquelles les antibiotiques s'attaquent deviennent de plus en plus résistantes. Nous avons besoin de plus d'innovation et de nouveaux développements dans ce domaine et l'Organisation mondiale de la santé a critiqué l'absence d'action mondiale dans le développement de nouveaux médicaments. Il est donc important et important, Monsieur le Commissaire, que la législation pharmaceutique aborde cette question et vise à accroître le développement des antibiotiques. Mais des médicaments plus nombreux et de meilleure qualité ne sont pas la seule réponse: ils font partie d'une solution. Nous avons besoin d’une série d’actions tenant compte de la santé et du bien-être humains, de la santé et de la production animales, ainsi que de la sécurité alimentaire. Aujourd'hui, nous sommes tous conscients des effets qu'une pandémie mondiale peut avoir sur notre santé, nos sociétés et nos économies. Nous n'avons pas vu venir la COVID, mais nous pouvons voir venir la résistance aux antimicrobiens et nous devons agir maintenant, de toute urgence.

Monsieur le Président, nous devons soutenir et permettre aux entreprises d'agir de manière plus durable et responsable dans leurs activités mondiales et européennes. La présente proposition constitue un pas en avant dans cette direction, tout en apportant une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables par rapport à la situation existante, dans laquelle les approches adoptées varient d’un État membre à l’autre. Les produits et services qui résultent de violations des droits de l'homme et de l'environnement ne devraient pas être autorisés sur le marché européen. L’UE est capable d’établir des normes élevées et d’exercer une forte influence sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, et nous pouvons utiliser cette influence pour lutter contre les violations des droits de l’homme et les violations des normes sociales et environnementales. Je craignais que la directive proposée n'adopte une approche d'harmonisation minimale parce qu'elle laisse aux États membres la possibilité d'imposer des obligations divergentes de celles de cette directive qui pourraient effectivement porter atteinte à la sécurité juridique et à la création de conditions de concurrence équitables. Ainsi, le texte amélioré, avec un article spécifique visant à harmoniser pleinement la disposition de cette directive au cours de sa transposition et, par la suite, une révision de six ans pour déterminer s’il convient de la transformer en règlement, constitue une amélioration et entraînera un renforcement de l’harmonisation et de la coopération transfrontière.

Monsieur le Président, merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs de nous avoir amenés sur ce point. Les consommateurs de l'UE devraient pouvoir acheter n'importe où en Europe ou dans le monde et savoir que les produits qu'ils achètent sont sûrs. Cela doit devenir la norme. Les jouets, les automobiles, les cosmétiques, les vêtements et les appareils électriques figurent en tête de liste des produits dangereux présents dans le marché unique, et la moitié de ces produits proviennent de l'extérieur de l'Union européenne. Tous les produits commercialisés dans l'UE sont soumis à des exigences générales de sécurité. Mais pour faire face aux défis liés à la numérisation et à la quantité croissante de biens et de produits vendus en ligne, ces règles ne sont plus adaptées pour répondre aux évolutions technologiques numériques actuelles et aux défis. Grâce à cette nouvelle législation, les places de marché seront plus sûres et nous disposerons des outils nécessaires pour repérer les produits dangereux et les retirer rapidement des places de marché en ligne. Les consommateurs seront désormais informés des rappels de produits qu'ils ont achetés avant que cela ne les blesse. Ce règlement sur la sécurité générale des produits est pérenne, car il couvre tous les produits de consommation ainsi que les nouveaux produits numériques. Les nouvelles règles garantissent que les opérateurs économiques doivent avoir une personne responsable des produits vendus en ligne et hors ligne, qu’ils soient originaires de l’UE ou d’un pays tiers. Si un produit s’est révélé dangereux, les opérateurs économiques sont tenus d’adopter immédiatement des mesures correctives et d’informer les autorités de surveillance du marché et les consommateurs en conséquence. Si un produit doit être rappelé, les consommateurs auront droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement. Ces nouvelles règles pour les places de marché en ligne renforceront la sécurité, protégeront mieux les consommateurs et nous aideront à atteindre des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les secteurs en ligne et hors ligne.

Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, la hausse du VRS et les cas de grippe et de corona ont créé d'énormes pressions sur nos systèmes de santé dans toute l'Europe. Ils ont également mis en évidence une lacune en matière d’approvisionnement en médicaments essentiels. Le nombre de médicaments en rupture de stock en Irlande est passé à plus de 200 cette semaine, ce qui correspond également à une pénurie paneuropéenne d’éléments critiques nécessitant une réponse paneuropéenne. Nous devons évaluer nos méthodes d'approvisionnement, d'achat, de stockage et de distribution de ces médicaments essentiels, et nous devons progresser vers une augmentation de la production intérieure en Europe afin de réduire notre dépendance à l'égard des importations. Les États membres, dirigés par la Commission, doivent discuter des marchés publics communs, comme nous l’avons fait pendant la pandémie. Les citoyens européens ont bénéficié de l’achat commun de vaccins et ils souhaitent également voir ce type d’approche. Comme l'a dit un orateur, nous devons voir plus d'Europe dans ce domaine, une approche européenne maintenant, au bénéfice de tous nos citoyens.

Monsieur le Président, je pense que nous devrions tous reconnaître que l'industrie du jeu joue un rôle très important dans l'Union européenne. Ces derniers temps, pendant la pandémie, nous avons vu la valeur réelle de l'industrie en termes d'opportunités de socialisation, de communication, de divertissement, d'opportunités d'emplois, d'entreprises et aussi de valeur réelle pour encourager la créativité et l'innovation. Nous constatons que 50 % de la population âgée de 6 à 64 ans joue aux jeux vidéo, ce qui constitue une industrie forte, mais nous devons garantir une réglementation qui donnera confiance aux consommateurs, que leurs droits et que la sécurité en ligne sont des préoccupations qu’ils auraient pour leurs enfants sont pris en compte. C’est pourquoi le présent rapport demande que le cadre réglementaire actuel pour les boîtes à butin soit suffisant, qu’il soit examiné et que la situation des mineurs en particulier soit examinée. En ce qui concerne les boîtes à butin, un rapport de la commission IMCO souligne l’exposition potentielle à des pertes psychologiques et financières. Cette étude a été réalisée par le département des politiques et a également souligné si elle peut être exploiteuse, manquer de transparence, créer des avantages de jeu injustes. Nous devons donc tenir compte de ces conclusions et de ces préoccupations pour assurer la sécurité des citoyens de l'UE.

Monsieur le Président, depuis le 10 octobre, la Russie cible presque chaque semaine des attaques aériennes et de missiles contre des infrastructures critiques en Ukraine. Ces attaques ont causé d’importants dommages au réseau électrique et aux centrales énergétiques de l’Ukraine, entraînant des pannes d’électricité dans tout le pays, des coupures de téléphone et d’internet, ainsi que des pertes d’approvisionnement en eau. Les Ukrainiens sont confrontés à ces attaques à des températures inférieures à zéro, les familles gelant chez elles. Une aide humanitaire accrue est donc nécessaire. Et, bien sûr, beaucoup de ces familles sont également déplacées. De telles attaques ont également gravement affecté les soins de santé en Ukraine. Et la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé avait documenté 715 attaques contre des établissements de santé depuis le début de cette guerre. Les médecins et les médecins sont incapables de traiter les patients, ce qui aggrave encore la situation humanitaire. En effet, les attaques contre les infrastructures de transport et d'énergie ont limité les patients et la mobilité, ainsi que leur accès à ces services de santé vitaux. Ils ont donc besoin de soutien. Nous avons besoin d’une aide humanitaire accrue en faveur de l’Ukraine, de ces braves citoyens ukrainiens, qui, j’en suis sûr, ne peuvent parfois pas être courageux tout le temps dans ces situations difficiles et horribles qui ont été causées par l’attaque horrible menée par la Russie contre leur pays, leurs infrastructures critiques dans des zones civiles. Et c’est la preuve que M. Poutine n’est pas disposé à s’engager dans une diplomatie significative. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir l’Ukraine aujourd’hui et à l’avenir.