Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
185
—
Déclarations écrites
PT
Conséquences sociales et économiques pour l'Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine – Renforcer la capacité d'action de l'Union (débat)
Les conséquences socio-économiques de l’invasion de l’Ukraine deviennent de plus en plus profondes et transversales, affectant non seulement l’Union européenne, mais le monde entier, en se concentrant sur les populations, les territoires, les économies et les sociétés les plus vulnérables, et affectant le système mondial, ses structures et ses chaînes de durabilité. Le résultat final de l'agression de la Fédération de Russie contre la souveraineté de l'Ukraine et le droit international dépendra dans une large mesure de la bonne gestion des incidences. Lorsqu'il est nécessaire de résister et de soutenir les individus en ce qui concerne les effets de l'inflation, de la hausse des prix de l'énergie et des biens essentiels, de l'accueil des réfugiés ou de la défense contre les informations manipulées, ce soutien devrait combiner résistance et transformation. La programmation de ce débat avec résolution est une énorme opportunité. La résolution ne devrait pas se limiter à énoncer des mesures d'urgence qui, si nécessaire, ne permettent pas de relever pleinement le défi. La résolution adoptée doit également être un programme politique affirmant le projet européen, redéfini et renforcé pour faire face aux nouvelles menaces et mettre en œuvre un agenda progressiste de transformation, pour consolider l'Union européenne dans le contexte du conflit et dans le cadre mondial. (Die Sitzung wird a 10.48 Uhr unterbrochen.)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Haïti est un État politiquement et institutionnelment brisé entre les mains de personnes organisées dont la population est exposée à des souffrances brutales. En particulier, depuis 2018, l’assassinat du président Jovenel Moïse, le tremblement de terre dévastateur de 2021 et l’escalade permanente de la violence ont conduit à un contexte de profonde catastrophe humanitaire. La violence, les pénuries alimentaires et l’échec des systèmes de santé et d’éducation font que, selon les estimations, 45 % de la population haïtienne est dans un état de besoin. Nous ne pouvons ignorer le fait qu'au cours de ce mandat, nous avons discuté à plusieurs reprises de la situation en Haïti au sein des commissions de ce Parlement, en plénière, et que nous avons toujours conclu, avec un large consensus, qu'une action urgente était nécessaire. Cependant, malgré nos intentions déclarées, les actions ont été limitées et la situation sur le terrain n'a jamais été inversée, bien au contraire, elle a continué à se détériorer. Il est nécessaire de veiller à ce que le Conseil de transition, dont l’objectif sera de nommer un nouveau Premier ministre, d’assurer la stabilisation institutionnelle et d’assurer la tenue d’élections présidentielles impartiales d’ici février 2026, dispose du soutien nécessaire pour mener à bien sa mission. Pour cela, la mise en place et l'intervention rapides d'une mission appuyée par l'ONU sont cruciales pour parvenir à un contexte sécuritaire, afin de respecter le calendrier de normalisation institutionnelle. Il est également essentiel de permettre la réouverture des ports et des aéroports et de prendre des mesures décisives pour faire face à la catastrophe humanitaire, à la faim et à la pénurie de médicaments. Ça suffit! Assez avec les mots. Il est temps d'agir. Haïti ne peut plus être une crise oubliée.
Réaction de l'Union face aux cas répétés de travailleurs humanitaires, de journalistes et de civils tués par l'armée israélienne dans la bande de Gaza (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, la condamnation de la communauté internationale en général, et de l'Union européenne en particulier, des violations du droit international humanitaire par les forces de défense israéliennes dans la bande de Gaza, a pris du ton et a même conduit à l'adoption d'une résolution des Nations unies appelant à un cessez-le-feu humanitaire. Toutefois, sur le terrain, le nombre de catastrophes civiles et humanitaires continue d'augmenter. De plus en plus de travailleurs humanitaires, de journalistes, de civils, en particulier de femmes et d'enfants, sont blessés ou perdent la vie dans une guerre qui ne semble pas reconnaître les frontières éthiques et juridiques. Soyons pratiques, Monsieur le Haut Représentant, avec le courage et la clarté que je reconnais dans tout ce processus, dans lequel je me trouve, et pour lequel je vous remercie aujourd'hui, nous devons nous remettre en question. Nous agirons pour prévenir l'affaiblissement signalé quotidiennement par l'UNRWA et empêcher des situations telles que celle qui a conduit à la suspension des activités de l'UNRWA. Cuisine centrale du monde? Comment et quand? Examinerons-nous la conformité de la mise en œuvre par Israël de l'article 2 de l'accord d'association avec l'Union européenne? Quand et comment? Allons-nous suspendre les livraisons d'armes et interdire le commerce avec les colonies illégales? Quand et comment? Les habitants de Gaza, victimes de ce conflit, attendent nos réponses.
Le risque immédiat de famine généralisée à Gaza et les attaques contre les livraisons d'aide humanitaire
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas courir le risque de banaliser les destructions et les souffrances brutales provoquées par la non-application délibérée des règles les plus élémentaires du droit international humanitaire par l'État d'Israël dans la bande de Gaza. Comme je l'ai dit dans de nombreux discours en ma qualité de rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, l'État d'Israël a le droit de se défendre, mais il ne peut le faire en violation de la loi et du respect des droits de l'homme. Ce qui se passe dans la bande de Gaza est inacceptable: plus de 30 000 morts et 70 000 blessés, principalement des femmes et des enfants, dont beaucoup pour ne pas avoir résisté à la malnutrition et à la déshydratation, ou des victimes collatérales des attaques des forces israéliennes contre des camions de livraison d'aide. Des mesures sont nécessaires, un cessez-le-feu immédiat est nécessaire. Israël doit se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice et faciliter l'accès à l'aide humanitaire. L'attaque contre le convoi humanitaire le 29 février devrait faire l'objet d'une enquête urgente de la part d'un organisme indépendant. Il est également urgent que l'Union européenne continue de financer l'UNRWA et donne l'exemple nécessaire pour que les donateurs qui ont suspendu leur contribution puissent reconsidérer leur décision, en s'appuyant sur l'enquête en cours et en considérant le rôle crucial que joue l'organisation dans la fourniture de l'aide humanitaire nécessaire dans la bande de Gaza.
Adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je prends la parole en raison de l'impossibilité de l'auteur, Udo Bullman, rapporteur de la commission du développement. Malgré l’annonce, en juin 2023, de la signature d’un protocole d’accord avec la Tunisie et l’inclusion d’un train de mesures d’appui budgétaire de 150 millions d’euros en faveur des réformes macroéconomiques, la Commission européenne n’a lancé le processus d’adoption de cette mesure spéciale que le 20 décembre 2023 au moyen d’une procédure écrite d’urgence, en profitant des vacances de Noël. Cette procédure soulève de nombreuses préoccupations pour le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la question de la migration. La procédure utilisée par la Commission européenne a négligé le rôle du Parlement européen, étant donné qu’il n’y a pas eu d’échanges d’informations, de consultations informelles ou formelles avant son adoption et a montré un manque de respect pour le contrôle parlementaire et la procédure de comitologie. Nous rappelons à la Commission l’obligation de respecter les critères de conditionnalité, principalement les droits de l’homme et l’état de droit en Tunisie, comme l’indiquent à la fois le traité sur l’Union européenne et le règlement IVCDCI – Europe dans le monde. Compte tenu de la détérioration significative des droits fondamentaux en Tunisie depuis 2021, une évaluation détaillée de la situation des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans ce pays est nécessaire pour déterminer si les conditions sont réunies pour le décaissement effectif de l’appui budgétaire convenu. Dans ce contexte, le Parlement européen ne saurait ignorer le manque de transparence et de respect du pouvoir de contrôle de cette institution, ni l’insuffisance du calendrier et des procédures retenus par la Commission pour adopter cette décision, en méconnaissance du principe de coopération mutuelle et loyale entre les institutions de l’Union. Cette mesure spéciale ne peut créer un dangereux précédent. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous demandons à la Commission de suspendre son application. Enfin, si la résolution exige que la Commission fournisse un certain nombre d’informations détaillées par écrit, le prochain dialogue géopolitique de haut niveau sera une occasion opportune d’obtenir des explications plus détaillées sur le calendrier et la procédure choisis par la Commission européenne.
Accroissement des inégalités dans le monde (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les inégalités croissantes sont à la fois la conséquence et la racine d'un désordre mondial qui sert les plus puissants et étouffe la dignité des droits des peuples. Alors que les tensions nationalistes radicales qui ouvrent la porte à l'autoritarisme et à l'isolationnisme se développent, nous savons par des preuves empiriques et des connaissances scientifiques que les grands problèmes mondiaux tels que le changement climatique, la pauvreté endémique, la désinformation manipulatrice ou l'insécurité alimentaire ne peuvent être résolus qu'avec des politiques articulées et mises en œuvre à l'échelle mondiale. Nous devons donc construire une nouvelle charte éthique de survie. Et comment? Autour des objectifs de développement durable mis en œuvre de manière transversale. Et l'Union européenne, comme je l'ai dit, doit montrer l'exemple sur cette voie, tant dans ses choix et ses choix internes que dans les processus de coopération ou de relance économique et politique à l'échelle internationale. En particulier, nous devons parier sur la réalisation de l'objectif 10 - Réduire les inégalités à l'intérieur des pays et entre les pays, et suivre et rendre compte de la mise en œuvre des mesures visant à atteindre les objectifs définis dans le cadre de cet objectif.
La situation actuelle dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la situation dans l'est de la République démocratique du Congo est un conflit multiforme d'une énorme complexité interrégionale, aggravé par les précipitations excessives et les inondations. Plus de 6 millions de personnes sont déplacées dans le pays, dont 80% ont été forcées de le faire par la guerre et l'insécurité. Dans la région de l'Est, la situation s'aggrave, des millions de vies sont en danger, en particulier des femmes, des filles et des enfants. L'abondance des ressources naturelles, plutôt que de fournir la richesse et le développement durable, a attiré de puissants intérêts locaux, régionaux et mondiaux qui s'efforcent de capturer et de contrôler ces ressources. Avec le retrait en cours de la mission des Nations Unies à Monusco et les difficultés auxquelles est confrontée la mission de la Communauté des pays d'Afrique australe - je suis bien conscient, Monsieur le Commissaire, du travail que vous avez accompli pour renforcer cette mission en Angola - et en particulier la présence sur le terrain de groupes et de mouvements armés, en particulier le M23, il est essentiel que les autorités nationales et la communauté internationale travaillent ensemble pour mettre fin aux multiples ingérences qui alimentent le conflit. Immédiatement, en tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, j'appelle au renforcement des corridors humanitaires et au soutien aux organisations sur le terrain qui cherchent à répondre à l'énorme catastrophe humanitaire qui fait rage dans la région.
Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de la justice sociale est le pilier géopolitique le plus fort de l'Union européenne. L'exemple de notre partenariat multilatéral de dialogue et de paix a servi à concevoir un pouvoir d'influence qui est devenu une référence mondiale. Mais maintenant? Maintenant, ce n'est pas assez. Comme le montre ce rapport, les dernières années ont été marquées par de profonds revers dans tous ces domaines. L'autoritarisme, la corruption des droits, les inégalités endémiques, la multiplication des États défaillants, ont répandu la violence, la souffrance et la pauvreté dans de nombreuses régions du monde. Le monde a besoin de plus d'Europe des droits de l'homme, plus d'Europe de la justice, plus d'Europe de la durabilité. Nous devons affirmer nos partenariats pour le développement humain et le développement durable, en continuant à les fonder sur le droit à la souveraineté des peuples, mais en devenant des véhicules pour renforcer les sociétés civiles, la liberté d'expression, la dignité et les valeurs que nous partageons. Enfin, en tant que rapporteur du Parlement européen sur l’aide humanitaire, j’avertis que la mise en œuvre des sanctions proposées devrait tenir compte des exceptions humanitaires prévues dans la résolution 2664, adoptée en 2022 par les Nations unies.
La guerre dans la bande de Gaza et la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu, et notamment les événements récemment survenus dans la région (débat)
Madame la Présidente, je m'adresse à vous et vous félicite pour les positions lucides et courageuses que vous avez prises, avec le haut représentant Josep Borrell, face à la catastrophe politique et humanitaire toujours croissante dans la bande de Gaza. En tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, je condamne les violations répétées des principes du droit international humanitaire pratiquées sur le terrain. Le droit légitime de défense d'Israël ne saurait anéantir la garantie des droits de l'homme et des principes démocratiques tels qu'énoncés à l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël. J'espère que les efforts actuellement déployés en vue d'une trêve rapide seront couronnés de succès et que ce sera le premier pas vers le cessez-le-feu nécessaire. Mais soyons clairs. Un cessez-le-feu ne résout pas la crise humanitaire à Gaza et ne crée pas en soi les conditions d'une transition qui respecte les traités et les relations internationales. Il est essentiel que, parallèlement aux enquêtes sur le comportement inapproprié de certains membres du personnel de l'Office et au renforcement du système de surveillance, l'Office continue de disposer du financement et de l'appui nécessaires pour assurer son travail humanitaire irremplaçable à Gaza.
Récentes attaques du 24 décembre dans l'État du Plateau, au Nigeria
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les chiffres du massacre perpétré par des groupes armés le 24 décembre de l'année dernière, la veille de Noël, en divers endroits de l'État du Plateau, au Nigeria, parlent d'eux-mêmes: 335 morts, 171 blessés, 18 725 déplacés, 409 maisons détruites. Les motivations de ce qui s'est passé sont complexes. Des facteurs religieux, ethniques et territoriaux ont été ajoutés à la pauvreté endémique, à la dégradation de l'environnement, à la rareté des ressources, aux compétences et aux possibilités de générer un scénario de terreur et de souffrance. Les autorités nigérianes doivent investir davantage dans les actions préventives, les interventions d'urgence et l'identification et la sanction des coupables. Ils ont également besoin du soutien de la communauté internationale, d'un soutien intégré combinant la coopération au développement et l'aide humanitaire, pour consolider les voies de la paix et du dialogue. En tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, j'invite l'Union européenne, en particulier, à intensifier son action de soutien, en tenant compte du rapport récemment adopté dans cette Assemblée et en proposant des moyens d'intervention holistiques et intégrés pour prévenir les catastrophes et y répondre, comme celle dont nous débattons ici aujourd'hui.
État des lieux de la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway» et de sa gouvernance, deux ans après son lancement (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le même jour que nous avons souligné et discuté en plénière de la situation créée par l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, nous avons également évalué deux années de mise en œuvre de l’initiative «Global Gateway». Je le rappelle ici et maintenant, car l’initiative «Global Gateway» est un pilier essentiel pour consolider le positionnement géopolitique de l’Union européenne et plus la perspective multilatérale de développement partagé est forte, plus l’Union sera préparée à s’appuyer sur les partenariats nécessaires pour surmonter ses défis existentiels, tels que celui posé par l’expansionnisme russe. Je félicite la Commission et l’équipe d’Europe pour le travail qu’elles ont accompli, auquel le Parlement a toujours été activement associé, en soutenant des programmes et des projets et en appelant, et continuera d’appeler, à une plus grande capacité de suivi des résultats et de fixation des priorités. En particulier, je voudrais souligner la priorité à accorder au lancement de protocoles régionaux dans le cadre de l'accord de Samoa, ainsi qu'à la mise en œuvre de projets phares et à la reprogrammation à mi-parcours. Ce programme réaffirme l'engagement en faveur d'une vision différenciée de la coopération européenne, fondée sur le principe des partenariats entre égaux, de la cocréation et de l'accent mis sur les objectifs de développement durable et de développement humain. Et c'est le chemin que nous devons emprunter!
Situation en Haïti à la veille du déploiement de la mission multinationale d’appui à la sécurité des Nations unies (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Haïti n'est qu'un autre exemple d'un pays qui remplit toutes les conditions pour être qualifié d'État défaillant. Et malgré tous les efforts, c'est ainsi qu'il peut et doit continuer à être classé en ce moment. Il y a trop d'intérêts et trop d'intérêts à semer des États défaillants à travers le monde. Des États qui sont des marchés de l'impunité, mais en même temps des scénarios des souffrances intolérables de leurs peuples. Nous, Européens, membres d'un partenariat de paix, de liberté et de respect des personnes et de leurs droits, ne pouvons rester indifférents à ces situations. Dans nos résolutions sur Haïti, nous avons toujours appelé à une action concertée de la communauté internationale pour faire face au chaos politique, à la violence et aux besoins humanitaires. À la suite des accusations portées à propos de la mauvaise conduite de certaines forces de l'ONU en Haïti, les derniers rapports de situation identifient une stratégie plus axée sur la reconstruction des piliers sur lesquels une normalisation de la situation peut être fondée, y compris la création d'une plate-forme politique capable de prendre le contrôle institutionnel et de reprendre la mise en œuvre du cadre constitutionnel actuel. Il est essentiel que les sanctions pénalisent les responsables de la situation et protègent les populations dans le besoin de son impact. Les efforts de dialogue au sein de la société civile devraient être encouragés. Le partenariat entre égaux dans le cadre du nouvel Accord de Samoa, dont Haïti sera un membre actif, devrait être activé pour générer des réponses multilatérales aux fractures mondiales entre les blocs et «no man's land» plus remplis d'iniquité et de souffrance. Au sein de l'Assemblée parlementaire Caraïbes-Union européenne, qui sera officiellement constituée dans deux semaines lors de la réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Luanda, en Angola, nous ne manquerons pas de suivre de près la situation vécue par le peuple haïtien.
Menace de famine à la suite de l’extension du conflit au Soudan
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'implosion de l'accord de transition démocratique soudanais, qui avait pour principaux garants les forces armées soudanaises et les forces de réaction rapide, a engendré un conflit armé à grande échelle. La violence extrême a conduit à une catastrophe humanitaire qui, tout en n’étant pas une crise oubliée, a néanmoins été éclipsée par d’autres crises plus médiatisées, telles que l’invasion de l’Ukraine ou le conflit dans la bande de Gaza. Malgré le travail extraordinaire accompli à haut risque par les organisations internationales et le soutien de la communauté internationale et, en particulier, de l'Union européenne, la situation sur le terrain est caractérisée par d'énormes souffrances et privations. 20 millions de personnes en situation d'insécurité alimentaire extrême, près de 6 millions de personnes déplacées, 12 000 vies perdues nécessitent une action immédiate. J'appelle à la cessation des hostilités et à la mobilisation de tous, afin que les négociations de paix puissent reprendre. J’appelle à une augmentation de l’aide humanitaire, en particulier de la part de l’Union européenne et des États membres, et à un soutien aux organisations qui continuent de la fournir sur le terrain. Enfin, je demande que des sanctions soient imposées aux responsables et à ceux qui profitent de la situation pour faire des affaires illicites et pour briser l'embargo des Nations unies sur les armes au Darfour.
Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et risques d'escalade régionale (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, tous les mots sont prononcés, les chiffres sont connus, les risques s'élargissent chaque jour. Nous savons comment tout a commencé: l'attentat terroriste perpétré le 7 octobre par le Hamas était intolérable. Mais nous savons aussi ce qui s'est passé et ne devrait pas se produire. L'État d'Israël a le droit de se défendre et d'empêcher de futures attaques, mais ce faisant, il ne peut ignorer le droit humanitaire ou saper la paix et la stabilité politique dans toute la région, créant des conditions pour ceux qui veulent que le conflit se propage et multipliant les souffrances directes et indirectes bien au-delà de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et d'Israël. Il y a trois mesures clés pour arrêter la course à l'abîme: premièrement, créer les conditions diplomatiques par la communauté internationale pour la cessation immédiate des hostilités et la négociation d'un cessez-le-feu permanent; deuxièmement, poursuivre les efforts visant à atteindre les populations vulnérables au moyen de l’aide humanitaire, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des enfants; et enfin de veiller à ce que les Israéliens et les Palestiniens aient le droit de vivre en toute sécurité dans leur propre État. Nous devons être en mesure de contribuer à leur réalisation.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, lorsque je m'exprime pour la première fois en plénière sur les questions relatives aux droits des peuples en Afrique, je ne peux que rappeler la mémoire de notre collègue Michèle Rivasi, décédée subitement le 29 novembre. Je suis sûr qu'elle se joindra à nous pour appeler ici les autorités tanzaniennes à respecter la volonté du peuple Massaï de vivre sur leurs terres ancestrales et de ne pas forcer leur déplacement. Il est essentiel que les autorités définissent une solution permanente et appropriée pour les Massaï, dans le respect de leurs droits fondamentaux et en veillant à l'application du principe de responsabilité de ceux qui ne les respectent pas. La Tanzanie est un partenaire solide et reconnu dans le cadre du partenariat ACP-Union européenne. C'était le cas dans le cadre des accords de Lomé et de Cotonou, et ce sera certainement le cas dans le cadre de l'accord de Samoa, qui entrera en vigueur le 1er janvier. La coopération internationale avec l'Union européenne et les Nations unies, tout en respectant la souveraineté de la Tanzanie et en autorisant les visites d'observation de ces entités, devrait contribuer à créer les conditions d'une solution juste qui respecte les droits des peuples.
Programme européen d'investissement dans le domaine de la défense (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le Parlement s'est empressé d'approuver et de négocier l'EDIRPA afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne, et de convenir par procédure d'urgence de la mise en œuvre du règlement relatif à la production de munitions, connu sous l'acronyme anglais d'ASAP. Lors de l’approbation de ces programmes, le Parlement a tenu compte du fait que certains des principes qui y figurent inspireraient la proposition urgente de présenter et de négocier le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (PEID), à savoir la protection des fonds de cohésion, la garantie des droits des travailleurs, le principe de partenariat et de demande commune, l’inclusion des PME et des entreprises à moyenne capitalisation dans les consortiums, l’impact combiné sur la capacité de défense et le potentiel de l’industrie européenne, traduit par la stratégie européenne pour l’industrie de la défense (EDIS), que nous attendons également. Mais, Monsieur le Commissaire, vous avez beaucoup parlé de la nécessité de préparer le SEAD et l'EDIP dès maintenant, à la suite de l'EDIRPA et de l'ASAP. Et, contrairement à ce qu'il semble, ce n'est pas un jeu d'acronymes. C'est en effet la sécurité, la défense et l'autonomie stratégique de l'Union qui sont en jeu. Nous avons besoin de réponses rapides et claires.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'espace européen des données de santé (EHDS) est une initiative très importante. Grâce à sa mise en œuvre, des soins de santé plus nombreux et de meilleure qualité peuvent être fournis aux personnes dans le besoin, notamment en faisant de cet espace une composante essentielle du développement de l’union de la santé; par la mise en œuvre d'un mécanisme de opt-out, le cas échéant, pour l’accès aux données de santé secondaires; en promouvant et en utilisant ces données pour le développement de produits et services innovants; en rendant l’espace européen du développement des données nécessaire compatible avec d’autres programmes européens, en particulier Horizon Europe et l’Europe numérique; en améliorant l’interopérabilité des données, en utilisant des normes communes et en les reliant au projet européen d’identité numérique; et également en contribuant à l’accès aux données de santé secondaires à des fins de recherche et d’innovation, ce qui peut, en deuxième lieu, contribuer à des prix plus abordables et plus équitables pour tous.
Cadre permettant d’assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques est une condition fondamentale pour que l'Union européenne soit en mesure de mettre en œuvre une stratégie d'autonomie stratégique ouverte et d'être une référence mondiale dans cette voie multipolaire et multilatérale de consolidation de son indépendance en tant que condition préalable à une indépendance saine et déterminée. Je me félicite du large consensus dégagé lors du débat en commission sur les grands principes d'action, notamment en ce qui concerne: mettre l’accent sur la recherche et l’innovation afin de trouver des matériaux et des procédés nouveaux, plus durables et plus compétitifs qui réduisent la pression sur les ressources; approche intégrée et suivi des chaînes de valeur, de l’extraction à la transformation et au recyclage; transparence et débureaucratisation des procédures d'autorisation; la définition de partenariats stratégiques avec des pays tiers, fondés sur un principe de diversification des sources d’approvisionnement et de coopération active, générant des avantages mutuels et refusant les attitudes extractives qui ne tiennent pas dûment compte du devoir de diligence. En ces temps de grandes tensions géopolitiques, ce cadre politique est bon pour l’économie, pour l’environnement et pour les citoyens.
La séquestration illégale du président Mohamed Bazoum au Niger
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis juillet de cette année, le Niger vit sous l'autorité d'une junte militaire dirigée par le chef de la garde présidentielle, qui a été le fer de lance du coup d'État qui a renversé le président Mohamed Bazoum. Depuis lors, avec le président destitué en résidence surveillée avec un accès limité aux soins médicaux, le pays vit avec un plan imposé par l'armée pour voir l'ordre constitutionnel restauré. En seulement trois ans, en vertu des sanctions régionales et internationales imposées par la CEDEAO, l'Union africaine et l'Union européenne, les conditions humanitaires déjà difficiles de la population se détériorent, quelque 3 millions de citoyens ayant absolument besoin d'une aide humanitaire immédiate. Les conditions de sécurité économique et sociale du Niger deviennent de plus en plus fragiles et soumises à des pressions et influences extérieures et non recommandées, avec le risque de la présence du groupe Wagner sur le territoire. Dans ce contexte, j'appelle à la poursuite et au renforcement des sanctions internationales visant les membres de la junte, à l'intensification des efforts diplomatiques régionaux et mondiaux pour mettre fin à l'impasse créée par le coup d'État militaire, à la libération immédiate du président Mohamed Bazoum et de son fils, et au rétablissement de la légalité constitutionnelle pour le bien de la population et l'avenir du Niger.
Stratégie d'aide humanitaire innovante: coup de projecteur sur les crises actuelles et oubliées (brève présentation)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, lorsque, en tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, j'ai entamé le processus d'élaboration de ce rapport, je savais qu'il abordait une question clé afin de continuer à garantir les principes du droit humanitaire à tous ceux qui ont besoin d'une aide d'urgence ou d'une aide d'urgence face à de multiples vulnérabilités. Je savais, nous le savions tous, mais je n'avais pas, et je ne pouvais pas avoir, la perception de la façon dont cet état d'urgence et de besoin s'aggraverait tant au cours des derniers mois. La catastrophe humanitaire que nous connaissons aujourd'hui dans la bande de Gaza en est l'exemple le plus éloquent. Dans un travail inclusif avec les rapporteurs fictifs, dont je suis reconnaissant, et avec les institutions, en particulier la Commission européenne, les agences spécialisées, les représentants des plateformes d’ONG, les ONG sur le terrain, nous avons défini une stratégie d’aide humanitaire innovante, traitant avec un engagement égal toutes les crises, tant les plus médiatiques que les plus oubliées, car tout le monde compte et est important, indépendamment de la géographie ou du contexte dans lequel elles deviennent victimes. Le rapport adopté en commission, qui fera l'objet d'un vote en plénière, propose à la Commission et aux États membres d'augmenter substantiellement leur financement des besoins humanitaires, notamment en encourageant l'allocation de 10 % de l'aide au développement à cette fin, et de réviser le cadre financier pluriannuel afin d'y inclure une augmentation substantielle. Le rapport souligne qu'il importe de veiller à la mise en œuvre effective du triple lien et de rendre compte régulièrement de sa mise en œuvre. souligne la nécessité de développer des systèmes de détection précoce et d’action afin d’atténuer le besoin de plus en plus urgent d’aide humanitaire et d’accroître la capacité de réaction localisée; invite la Commission à adopter une approche plus harmonisée des crises oubliées et à rendre compte de son engagement à allouer au moins 15 % de son budget annuel initial à la réponse à ces crises; encourage la Commission à prendre des initiatives en matière d’intégration de la dimension de genre dans l’action humanitaire et à tenir compte des besoins des groupes vulnérables, y compris les minorités, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; invite la Commission à élaborer une stratégie de diplomatie humanitaire avec les États membres et à en assurer la mise en œuvre en promouvant le droit international et les principes humanitaires; Il invite également la Commission à continuer de s’aligner sur la norme mondiale d’exemption humanitaire établie par le Conseil de sécurité des Nations unies et à adopter des exemptions humanitaires permanentes dans ses systèmes de sanctions autonomes. La stratégie exprime un fort consensus sur le rôle du triple lien dans la création de synergies entre la paix, le développement durable et l'aide humanitaire. La combinaison de ces trois dynamiques est inévitable, avec des poids relatifs qui changent radicalement au fur et à mesure que nous passons de l'urgence à la prévention et au soutien à la résolution de problèmes. Dans ce domaine, les mesures visant à lutter contre le changement climatique et à accroître la résilience des communautés sont essentielles. J'insiste également sur le rôle clé de la diplomatie humanitaire. Il s'est avéré plus important que jamais et doit être doté des moyens appropriés pour pouvoir débloquer des situations d'une énorme complexité. La protection des acteurs humanitaires sur le terrain est cruciale. La tragédie récente, avec la mort de plus d'une centaine de fonctionnaires des Nations Unies à Gaza, ne peut se répéter. Une approche innovante ne modifie pas immédiatement les mesures institutionnelles, procédurales et de financement existantes. Il est essentiel que l'Union européenne coordonne mieux son action interne et externe en matière de coopération et d'action humanitaire, afin que les politiques soient plus visibles et plus efficaces. Aucune stratégie à elle seule ne résout les problèmes. Ce sont les acteurs sur le terrain, en liaison avec les décideurs politiques et les communautés, qui devront en faire un outil de changement. Mais je crois que la stratégie que nous avons développée est une contribution forte pour permettre de faire plus et mieux et, par conséquent, j'appelle à un vote massif dans son approbation et à une mobilisation engagée pour la traduire en réponses humanitaires plus nombreuses et meilleures pour ceux qui en ont besoin.
Conclusions du Conseil européen des 26 et 27 octobre 2023 - Crise humanitaire à Gaza et nécessité d'une trêve humanitaire (discussion commune - Conclusions du Conseil européen et la crise humanitaire à Gaza et la nécessité d'une trêve humanitaire)
Madame la Présidente, selon les chiffres de l'ONU, plus de 10 000 personnes ont été tuées à Gaza depuis le 7 octobre: 2 550 femmes, 4 104 enfants, 596 personnes âgées; Plus de 25 400 personnes ont été blessées. Au total, environ 1 400 Israéliens et étrangers ont été tués en Israël. Selon les autorités israéliennes, la grande majorité d'entre eux dans les premiers jours des attaques du Hamas. Dès le début, l'ONU, par l'intermédiaire de son Secrétaire général, a appelé à la création de couloirs humanitaires permanents dans la bande de Gaza. Lors du sommet des dirigeants qui s'est tenu fin octobre, l'Union européenne a appelé à la création de corridors humanitaires et de pauses. En tant que rapporteur permanent du Parlement européen pour l'aide humanitaire, je demande que les conditions soient créées pour la mise en œuvre immédiate des pauses humanitaires, ce qui devrait conduire à la viabilité de corridors humanitaires permanents. Je demande également que les conditions de sécurité soient garanties pour les acteurs humanitaires sur le terrain, où près de 90 agents ont déjà été tués, soit le nombre le plus élevé de victimes dans le contexte d'un conflit dans l'histoire des Nations Unies. Israël a été victime d'une attaque terroriste barbare du Hamas, il a le droit de se défendre, mais personne n'a le droit d'être au-dessus du droit international et du droit humanitaire.
Un nouveau programme européen d'innovation (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le programme européen d'innovation prend de plus en plus d'importance, car il constitue le fondement de l'option de l'autonomie stratégique ouverte, qui vise à permettre à l'Union d'être compétitive au niveau mondial, de pouvoir définir ses propres politiques, de mener la transition écologique, la transition numérique, de manière inclusive et axée sur la primauté des personnes, sur la durabilité de la planète. Et les questions qui ont été posées à la Commission européenne et dont nous débattons ici aujourd'hui touchent exactement aux axes qui détermineront la frontière entre le succès et l'échec du programme européen d'innovation. Faire de la décarbonation non seulement un gain environnemental, mais aussi un facteur de modernisation et de compétitivité de l’industrie européenne. Promouvoir l'équilibre hommes-femmes dans toutes les dimensions du système d'innovation. Stimuler l'innovation dans les secteurs de la culture et de la création, parce qu'elle crée de meilleures conditions de vie, contribue à une société plus dynamique et plus saine avec des niveaux de confiance plus élevés. Garantir l’accès des PME au financement en promouvant la diversité de l’écosystème de l’innovation. Le renforcement des instituts de recherche et d'innovation, dont la plateforme technologique STEP, discutée cette semaine au Parlement, est un bon exemple. C'est là que nous devons aller, afin que le programme européen d'innovation serve les citoyens et renforce notre partenariat pour la paix et la liberté.
Résultats du sommet sur les ODD (18-19 septembre 2023 - New York) - actions transformatrices et accélérées jusqu’en 2030 et au-delà (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, un monde de plus en plus inégalitaire, en proie à des conflits, des catastrophes, des déplacements forcés, des conditions de vie indignes, doit résolument se concentrer sur le développement humain et le développement durable si nous voulons faire avancer une étape de réinvention de la société d'aujourd'hui, la rendant plus juste et plus résiliente. En termes d'engagements à l'action, le Sommet de New York a marqué un tournant pour la coopération des acteurs mondiaux afin de permettre d'atteindre les objectifs du Programme 2030. La déclaration politique adoptée, en plus de l'élaboration d'un plan d'action ambitieux, comprend également la proposition - mais tant de propositions ont été faites, cela doit être efficace - de fournir des incitations au développement durable, proposée par le Secrétaire général de l'ONU, mobilisant 500 milliards de dollars par an. Dans ce contexte, l’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans le programme à l’horizon 2030, notamment en intégrant la dimension du développement durable dans le Semestre européen et en mobilisant et en contrôlant la contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs. L’évaluation succincte de la mise en œuvre présentée par la Commission européenne est très importante, mais elle devrait servir de base à la définition d’une stratégie ambitieuse et globale, associant les institutions, les États membres et la société civile, en vue de la concrétisation du programme à l’horizon 2030. Ce n'est pas facile, mais c'est le moyen le plus inspirant de renforcer le partenariat, conformément à ses valeurs de promotion de la paix, de la liberté, de la coopération et du dialogue entre les peuples.
Une véritable Europe géopolitique maintenant (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, une Europe géopolitique est une Europe qui peut affirmer dans le monde les valeurs communes et la philosophie multilatérale qui font partie de son ADN. Une Europe de la paix, de la liberté et de la démocratie doit renforcer son partenariat avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, mais elle ne doit pas négliger ses relations étroites avec l'Atlantique Sud et les pays du Sud. L'accord post-Cotonou sera signé au Samoa le 15 novembre. Il s’agit d’un accord qui associe 106 pays de quatre continents et qui reprend les axes de la modernité, de la durabilité, du dialogue multiculturel et de la coopération entre les peuples, et qui est fondamental pour le succès de la stratégie «Global Gateway», dans un cadre d’économie stratégique ouverte. Il a également une forte dimension parlementaire. Le commissaire chargé des partenariats internationaux et vous, Monsieur le Haut Représentant, ainsi que le Parlement, avez tout fait pour débloquer l'après-Cotonou. Une Europe géopolitique doit savoir la valoriser et, par conséquent, dans un signal politique clair, j'appelle, Monsieur le Haut Représentant, à ce que l'Europe soit représentée au plus haut niveau lors de la signature du 15 novembre au Samoa.
Prochaines étapes quant au traité sur la Charte de l'énergie (suite du débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le traité sur la Charte de l'énergie a été signé à Lisbonne en 1994. Le Portugal est le dépositaire de ce traité et a néanmoins décidé, le 28 septembre, de l'abandonner. Et ça a fait du bien. Près de 30 ans se sont écoulés depuis la signature du traité sur l'énergie et les technologies et nous sommes maintenant dans une nouvelle ère. À la fin de 2022, ce Parlement a adopté, à une nette majorité, une résolution recommandant à la Commission européenne d’entamer immédiatement le processus de retrait coordonné afin de réduire au minimum les effets négatifs et les litiges potentiels associés à la clause de caducité. Plusieurs États membres, dont le Portugal, comme je l'ai mentionné, n'est qu'un exemple, ainsi que la France, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Luxembourg, ont abandonné la lettre. Face à cette décision, la Commission européenne a proposé une sortie coordonnée afin de garantir un cadre réglementaire équivalent dans l’ensemble de l’Union et un contexte favorable à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. Étant donné que le traité prévoit une période par défaut à compter du moment de sa dénonciation, une gestion cohérente des règles de caducité est essentielle. Il est essentiel que la Commission et le Conseil soient unis, car le soutien du Parlement est sans ambiguïté.