Ce sur quoi Gilles a parlé.

Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport propose de modifier les traités européens dans un sens fédéraliste. Il tire ainsi les conséquences logiques du principe de primauté dont je veux aujourd’hui dénoncer les prétentions. Le principe de primauté pourrait être acceptable s’il n’assurait la supériorité du droit européen que sur les lois nationales, mais il prétend aussi primer sur les constitutions nationales. C’est en tout cas ce que tente de faire croire la Cour de justice de l’Union depuis 1970, comme par hasard cinq semaines après le décès du général de Gaulle. Or, à mes yeux, c’est une trahison des principes démocratiques les plus fondamentaux. Dans une démocratie véritable, la Constitution nationale est l’expression de la souveraineté du peuple, rien ne peut donc lui être supérieur dans la hiérarchie des normes. Prétendre le contraire revient à remplacer la démocratie par un régime oligarchique. Personnellement, je ne veux pas de votre despotisme prétendument éclairé, et je vous rappelle solennellement que le peuple français n’en veut pas non plus. Il l’a prouvé en rejetant par référendum, en 2005, le projet de Constitution européenne qui tentait de justifier son coup de force par l’invocation du principe de primauté. Puisque vous persistez néanmoins dans votre projet de modifier les traités dans un sens ouvertement fédéraliste, je vous mets au défi d’organiser des référendums nationaux sur la question.

Madame la Présidente, chers collègues, le rapport Wiesner a le mérite de rappeler que les protéines sont une composante essentielle de notre alimentation et d’en déduire que l’Union doit les produire plutôt que les importer. Notre sécurité alimentaire est en effet en danger, dès lors que nous importons 70 % des protéines végétales destinées à la nourriture animale, et même encore davantage en ce qui concerne le soja. Je soutiens donc la proposition de développer chez nous la culture de protéagineux. Je soutiens aussi l’idée qu’il faut préserver la consommation de protéines animales produites localement. La viande européenne est en effet la meilleure du monde. Mais là, nous devrons nous battre pour obtenir gain de cause, car la Commission a pris la mauvaise habitude de traiter l’élevage comme une variable d’ajustement de ses traités de libre-échange. Il faut aussi dénoncer l’idéologie mortifère à la mode qui présente l’élevage comme une nuisance environnementale et la viande comme un danger pour la santé. Cet agribashing n’a que trop duré. Comme le faisait la résolution alternative du groupe ID, je vous mets enfin en garde contre la tentation de développer sans précaution suffisante la nourriture à base d’insectes et la viande cellulaire. N’utilisons pas ces nouveautés comme un prétexte supplémentaire pour sacrifier notre élevage.

Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes européenne sur l’exercice 2022 du budget européen est doublement préoccupant. En premier lieu, il relève une importante augmentation des irrégularités dans les dépenses budgétaires de l’Union. Leur niveau global est en effet passé de 3 % en 2021 à 4,2 % en 2022. C’est du jamais-vu depuis 2014. Dans certains domaines sensibles, le bilan est même catastrophique. C’est ainsi que la Cour a détecté des erreurs dans près de la moitié des opérations relatives aux dépenses liées à l’immigration. En deuxième lieu, le rapport dénonce l’opacité des dépenses concernant la mise en œuvre du programme NextGenerationEU, qui représente quand même 47 milliards d’euros en 2022. La Cour y avoue carrément – je cite ses propres termes – qu’elle n’est pas en mesure de calculer un taux d’erreur. Je n’avais encore jamais vu ça. Circonstance aggravante: elle s’alarme du fait qu’aucun plan ne prévoit clairement comment les emprunts contractés pour ce programme seront remboursés. On comprend dès lors le cynisme de la dénomination NextGenerationEU: elle renvoie à la prochaine génération le soin de se débrouiller pour les rembourser. La Cour dénonce enfin la subjectivité avec laquelle la Commission décide la suspension de certains paiements, ce qui en dit long sur la dérive autoritaire de l’Union.

Monsieur le Président, chers collègues, les logiciels espions sont utiles pour protéger la sécurité nationale, notamment contre le terrorisme. Mais ils représentent aussi un grand danger pour le respect de la vie privée des citoyens. C’est pourquoi il ne faut les utiliser que dans un cadre légal clairement identifié. Ce n’est, hélas, pas encore le cas à l’heure actuelle en Europe. La commission d’enquête du Parlement européen a révélé que 14 États membres de l’Union européenne sur 27 avaient utilisé le logiciel espion Pegasus, parfois en dehors de tout cadre légal. Se pose aussi le problème de l’exportation des logiciels espions dans des États hors de l’Union, qui les utilisent pour surveiller et réprimer leur population. On vient, par exemple, d’apprendre que l’entreprise française Nexa aurait vendu en 2020, en toute illégalité, le logiciel espion Predator à Madagascar. C’est d’autant plus inquiétant que la justice française a déjà ouvert une enquête contre les dirigeants de cette entreprise pour des faits similaires concernant l’Égypte et la Libye. Il faut bien sûr dénoncer ces dérives, mais, dans la mesure où l’utilisation des logiciels espions met en jeu la sécurité nationale, j’estime que les États sont seuls compétents pour trouver les solutions adéquates. L’Union européenne n’a pas à s’ingérer dans leur domaine réservé.

Madame la Présidente, chers collègues, la liberté des médias est un principe fondamental que toute personne sincèrement attachée à la démocratie libérale doit défendre. Pour autant, je désapprouve pour trois raisons le texte que nous propose la Commission pour la protéger. D’abord, la liberté des médias relève de la compétence exclusive des États. La base juridique retenue pour justifier l’ingérence de l’Union européenne, l’article 114 du TFUE, est totalement artificielle, comme l’ont d’ailleurs relevé le Sénat français, le Bundesrat allemand et l’Assemblée nationale hongroise. Ensuite, l’instrument choisi, le règlement plutôt qu’une simple directive, traduit l’autoritarisme de l’Union qui veut imposer son conformisme idéologique aux médias nationaux. Enfin, les intentions du texte sont aussi claires qu’effrayantes. Il s’agit de mettre au pas les médias qui résistent à la doxa européiste en Hongrie, en Pologne et aussi en France, en ce qui concerne le groupe de Vincent Bolloré. Vous dites que la liberté des médias est en danger. C’est vrai, mais en l’occurrence, c’est l’Union européenne qui la menace.

Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport, copiloté par un centriste de Renew et par un Vert, est totalement inacceptable. Sous prétexte d’améliorer les modalités de la démocratie européenne, il propose en effet d’accélérer la transformation de l’Union européenne en un État fédéral supranational. Son objectif majeur est de rétrograder le Conseil, dernier rempart de la souveraineté des États membres, en le transformant en une deuxième Chambre, autrement dit en une sorte de Sénat européen. Le Parlement européen serait le grand bénéficiaire de cette réforme. Le rapport ne s’en cache pas, puisqu’il lui attribue des pouvoirs équivalents à ceux d’une assemblée nationale, comme par exemple un droit d’enquête et un droit d’initiative législative. Mais là encore, je ne suis pas d’accord, car c’est oublier un peu vite qu’une assemblée nationale n’a de sens que s’il existe une nation. Or, la nation européenne n’existe pas. Je veux donc rappeler solennellement à ce Parlement qu’il n’est pas une assemblée nationale, mais un simple organe délibérant d’une organisation internationale.

Madame la Présidente, chers collègues, le loup n’est plus une espèce en danger en Europe. On estime par exemple qu’il y a aujourd’hui plus de 1 100 loups en France, alors qu’il n’y en avait plus du tout au début des années 1990. Plus de 10 000 animaux d’élevage, en grande majorité des moutons, y sont désormais tués par eux chaque année. On ne peut plus continuer sur cette voie sans mettre gravement en péril les activités d’élevage. C’est pourquoi je demande qu’on déclasse le loup à l’intérieur de la liste des espèces protégées par la directive «Habitats» de 1992. Plus précisément, je demande qu’on le fasse passer de son annexe IV, qui concerne les espèces en danger, à son annexe V relative aux espèces qu’on peut réguler. Cette opération permettrait d’augmenter le nombre des prélèvements pour empêcher la croissance exponentielle de la population des loups, tout en continuant à assurer la sauvegarde de l’espèce. Soyons raisonnables, tâchons de concilier la défense du loup avec la nécessaire protection de nos activités d’élevage.

Monsieur le Président, chers collègues, la protection des produits agricoles par les indications géographiques a permis de valoriser les savoir-faire de nos terroirs. Disons-le sans ambages: c’est un grand succès européen. Il était temps d’étendre ce remarquable système de protection aux produits artisanaux et industriels, et c’est précisément ce que propose de faire le rapport Walsmann, que je soutiens totalement. Grâce à cette extension, les savoir-faire locaux dans des domaines aussi variés que la verrerie, la coutellerie ou encore la fabrication de porcelaine seront valorisés. Leur protection sera d’autant plus efficace que la procédure d’enregistrement sera simplifiée en permettant le recours à l’enregistrement électronique ou, le cas échéant, directement devant l’Office de l’Union européenne pour la protection intellectuelle. Enfin, pour être sûr que les microentreprises et les PME pourront bénéficier du système, le rapport a le mérite de suggérer que les autorités nationales réduisent leurs frais d’enregistrement. C’est donc avec confiance que je soutiens ce texte, certain que les entreprises européennes sauront saisir le levier de croissance qu’il leur fournit.

Cher Monsieur Biteau, je n’ai jamais dit qu’il fallait davantage de pesticides. Je suis d’accord pour qu’il y ait des mesures qui permettent de mieux prendre en compte les exigences environnementales. Mais tournons-nous plutôt du côté des industries qui polluent massivement. Tournons-nous plutôt du côté des pays qui ont décidé de remplacer le nucléaire par le charbon. Commençons par faire ça et ensuite on pourra parler de l’agriculture.

Monsieur le Président, chers collègues, le pacte vert pour l’Europe n’en finit plus de nous étonner par son cortège de législations irréalistes et dangereuses. Après la modification de la directive sur les émissions industrielles, qui voudrait faire payer aux éleveurs la facture climatique, c’est à l’ensemble de l’agriculture que la Commission s’attaque, avec son projet de règlement visant – rien de moins – qu’une restauration de la nature. C’est à nos terres qu’elle s’en prend, ces terres que des générations d’agriculteurs avant nous ont travaillées, entretenues, préservées, puis transmises. Les mesures proposées sont insensées: restaurer une grande partie des écosystèmes terrestres d’ici 2030, puis 100 % d’ici 2050, serait catastrophique pour notre sécurité alimentaire. Et libérer 25 000 kilomètres de rivières serait désastreux pour la gestion de l’eau. Sans compter l’accroissement de la bureaucratie avec les plans de restauration de la nature que chaque État membre devrait élaborer. En rejetant ce texte par trois fois, le Parlement a délivré un message clair: cessez de nous imposer des ambitions environnementales délirantes qui détruisent notre agriculture et abandonnez plutôt votre dogme libre-échangiste qui ne fait que produire davantage de pollution. (L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu»)

Madame la Présidente, chers collègues, de graves émeutes ont embrasé la France du 27 juin au 3 juillet, suite à la mort tragique d’un jeune homme tué par un policier dans des circonstances que la justice devra éclaircir. Le Comité de l’ONU pour l’élimination des discriminations raciales a cru bon de dénoncer la gestion de ces émeutes par la France, tout comme le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Ils reprochent aux forces de l’ordre françaises un usage excessif de la violence. C’est se tromper de cible. Les violences illégales ont été l’œuvre des gangs et des casseurs qui se sont déchaînés et non des forces de l’ordre. 800 policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont d’ailleurs été blessés. Je rends hommage à leur courage. Le Comité de l’ONU demande aussi à la France d’adopter une loi qui interdirait le profilage racial. C’est méconnaître cette réalité qu’une telle loi existe déjà. La police française n’est pas raciste. Ses membres sont d’ailleurs d’origines diverses, à l’image de la société française. Et quand on soupçonne un policier d’avoir commis une faute, la justice française engage une poursuite judiciaire à son encontre. La France n’est pas un pays d’apartheid. C’est un pays qui reste fidèle à la Déclaration de 1789, et à son article 12, qui dispose que la garantie des droits de l’homme et des citoyens nécessite une force publique.

Monsieur le Président, chers collègues, les poursuites-bâillons sont des poursuites judiciaires dont le seul but est d’intimider des journalistes ou des défenseurs des droits de l’homme afin de les décourager et de les faire taire. Quand elles ont un caractère transfrontalier, l’Union européenne estime qu’il lui revient de les combattre. Au premier abord, l’intention paraît louable, car l’objectif affiché est de protéger la liberté d’expression et de veiller à ce qu’un débat public reste possible. Mais trois constats montrent que l’intervention de l’Union dans ce domaine n’est pas une bonne idée. D’abord, le cercle des personnes à protéger a été exagérément étendu aux militants des ONG. Or je ne suis pas persuadé que les ONG soient aussi vulnérables que des journalistes. Qu’on songe par exemple à celle du milliardaire George Soros. Ensuite, la définition des affaires transfrontalières englobe les affaires dont le sujet est – je cite le texte – «pertinent pour plus d’un État membre ou accessible en ligne», ce qui permet d’englober n’importe quelle affaire. Enfin, les prétendues victimes pourront demander le rejet anticipé des poursuites les concernant et bénéficier ainsi d’un privilège procédural qui apparaît choquant pour quiconque considère que la justice doit respecter le principe d’égalité. Personnellement, je ne veux pas cautionner la mise en place d’une justice à deux vitesses. Pour toutes ces raisons, je refuse de soutenir ce projet.

Chers collègues, la décision de créer une commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation des logiciels espions en Europe était une bonne idée. Je l’ai soutenue car j’estime que les Européens ont le droit de savoir dans quelle mesure ils ont été espionnés, où et par qui. J’étais donc plein d’espoir dans le succès de cette commission quand je me suis porté volontaire pour en faire partie, et même pour en devenir le coordinateur au nom de mon groupe. Force m’est aujourd’hui de vous avouer que je juge son résultat décevant. Certes, le rapport qui est issu de son travail a le mérite de recenser les différents cas d’espionnage constatés en Europe, et ce n’est pas rien. Je souhaite cependant attirer votre attention sur plusieurs problèmes. D’abord, sur un problème d’organisation des missions. Le système de D’Hondt a été appliqué pour déterminer la composition des missions à l’étranger. Cela m’a empêché, ainsi que tout autre membre du groupe Identité et Démocratie, de participer à la mission en Grèce et à Chypre. C’est extrêmement fâcheux, car le respect du pluralisme est à mon avis une condition indispensable de la crédibilité d’une commission d’enquête. Ensuite, la recommandation finale cède trop à la tentation de régler des comptes politiques avec certains gouvernements, notamment ceux de Hongrie et de Pologne. Un tel manque d’impartialité sème le doute sur la réalité des constats effectués, dont certains sont pourtant exacts. En troisième lieu, la recommandation attaque à fleuret moucheté le concept de «sécurité nationale», qui justifie le recours à l’espionnage par les États européens, notamment pour lutter contre le terrorisme. Or, j’estime que la sécurité nationale doit rester un domaine réservé aux États. Je ne souhaite pas la voir passer sous la tutelle de l’Union européenne. Enfin, la recommandation a trop tendance à sous-estimer la nécessité pour les États européens de recourir aux logiciels espions, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Leur utilisation peut permettre d’éviter demain d’autres «affaires Samuel Paty», il ne faut jamais l’oublier. En proposant un moratoire qui ne dit pas son nom, la recommandation commet donc une grave erreur. Je suis bien sûr d’accord avec l’objectif de la commission d’enquête, qui est de persuader les États membres de l’Union de voter des lois nationales pour apporter des garanties juridiques contre les abus de l’utilisation des logiciels espions. Certains États, comme la France, l’ont d’ailleurs déjà fait. Mais cet objectif ne justifie nullement un moratoire. En conclusion, la commission d’enquête déçoit par son manque d’objectivité et de prudence.

Monsieur le Président, chers collègues, garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture européenne: tel est l’objet vital du rapport Mortler. Dans l’Union européenne, 33 % des agriculteurs ont plus de 65 ans, et seulement 12 % ont moins de 40 ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes: si nous ne parvenons pas à attirer les jeunes vers l’agriculture, notre sécurité alimentaire sera en péril. Il faut donc agir, et je soutiens pleinement les solutions énumérées par le rapport Mortler: soutenir les secteurs agricoles les plus fragiles – notamment l’élevage –, lutter contre l’accaparement des terres par des spéculateurs, développer les circuits courts, profiter du progrès technique pour recourir aux nouvelles techniques génomiques et à l’agriculture de précision, ou encore réprimer les pratiques abusives de la grande distribution. De façon à peine croyable, le rapport Mortler ose aussi se démarquer, certes avec timidité, des deux idéologies de la Commission qui compromettent notre sécurité alimentaire: l’ultralibéralisme, qui transforme notre agriculture en variable d’ajustement des traités de libre-échange, et l’écologie radicale, incarnée par la stratégie «De la ferme à la table», qui mène à la décroissance agricole. Encore un effort, et la majorité du Parlement européen finira par rejoindre les analyses du Rassemblement national!

Monsieur le Président, chers collègues, l’idée d’obliger les entreprises à veiller à ce que leurs partenaires respectent l’environnement et les droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement est séduisante. Elle correspond à l’objectif ambitieux de procéder à une sorte de moralisation du capitalisme. Mais elle implique aussi de faire supporter aux entreprises de nouvelles et lourdes contraintes administratives. Il convient donc de n’avancer dans cette voie qu’avec prudence, après s’être assuré qu’on ne va pas déstabiliser des secteurs entiers de l’économie européenne. Certaines garanties ont certes été obtenues, par exemple l’exonération des PME, qui ne seront soumises à l’obligation de vigilance que sur la base du volontariat, ou encore l’application du système aux grandes entreprises non européennes commerçant en Europe. Mais des incertitudes demeurent, concernant notamment l’étendue des obligations écologiques à mettre en œuvre ou portant sur le caractère démesuré de la chaîne d’approvisionnement à prendre en compte, laquelle ne se limite, hélas pas, aux relations commerciales directes des entreprises. Ces incertitudes ne permettent pas aux entreprises de bénéficier d’un niveau de sécurité juridique acceptable. C’est pourquoi je ne soutiens pas ce texte.

Madame la Présidente, chers collègues, par solidarité avec l’Ukraine, l’Union européenne a décidé en 2022 d’accueillir sans restriction ses exportations agricoles. Le résultat ne s’est pas fait attendre: cinq États limitrophes, parmi lesquels la Pologne et la Hongrie, se sont retrouvés submergés par les céréales ukrainiennes. C’était prévisible mais, comme d’habitude, la Commission n’a rien anticipé. Elle vient heureusement de réagir après plusieurs mois de tergiversations. Mieux vaut tard que jamais. Elle a d’abord débloqué 100 millions d’euros du fonds d’urgence pour secourir les céréaliers de ces cinq États. Elle a ensuite annoncé le 2 mai que les céréales ukrainiennes ne pourront plus être vendues dans ces cinq pays, elles pourront juste y transiter en vue d’être expédiées vers des pays tiers, notamment d’Afrique du Nord. Mais il est à craindre que d’autres États membres de l’Union soient déstabilisés à leur tour par leur arrivée massive. Moralité: la Commission ne parvient pas à avoir une stratégie agricole cohérente à moyen terme. Pas plus que son programme «De la ferme à la table», sa gestion des céréales ukrainiennes n’a réussi à tenir compte des réalités du monde agricole.

Monsieur le Président, chers collègues, les agriculteurs européens sont des acteurs majeurs de la transition verte. Ils ont déjà fait beaucoup d’efforts pour réduire l’utilisation des engrais de synthèse et des pesticides. Le progrès technique leur permet en outre aujourd’hui de recourir à des procédés vertueux, comme la méthanisation de proximité ou l’agriculture de précision. La nouvelle politique agricole commune est quant à elle conçue pour les inciter à diversifier leurs efforts, notamment grâce aux écorégimes. Grâce aux agriculteurs, la transition verte a donc déjà bel et bien commencé. Il faut toutefois rester raisonnable et résister à la précipitation de la stratégie «De la ferme à la fourchette» qui voudrait l’imposer à marche forcée. La priorité de l’agriculture européenne est de nourrir les peuples d’Europe. Il ne faut jamais l’oublier. La guerre en Ukraine est venue nous rappeler que notre autonomie alimentaire est une nécessité. Or, la stratégie «De la ferme à la fourchette» entraînerait une décroissance agricole de 15 % si on l’appliquait. C’est pour moi le vrai problème dont on devrait parler aujourd’hui. Non pas suspecter les agriculteurs d’être de mauvais élèves de l’écologie, mais dénoncer la contradiction entre cette stratégie européenne et l’exigence d’autonomie alimentaire. Pendant qu’on y est, on devrait s’inquiéter plus largement de la perte du sens des réalités de la Commission. Mme von der Leyen et son équipe veulent par exemple convertir, d’ici 2030, 25 % de la surface agricole à l’agriculture biologique, alors que la crise économique détourne les Européens des produits biologiques jugés trop chers. Rien qu’en France, la consommation de produits biologiques a diminué de plus de 6 % dans les neuf premiers mois de 2022 et le nombre d’agriculteurs qui opèrent une conversion du bio vers le conventionnel ne cesse de croître. Votre stratégie «De la ferme à la fourchette» est inadaptée, mais votre orgueil et votre certitude de tout savoir mieux que les peuples vous empêchent de l’admettre.

Monsieur le Président, chers collègues, dans son dernier rapport, le GIEC dénonce l’impuissance des dirigeants mondiaux à limiter le réchauffement climatique à + 1,5 °C, objectif fixé par l’accord de Paris de 2015. Les demi-mesures ne sont plus une option, alerte-t-il. Mais comme il le souligne lui-même, la réponse doit être fournie à l’échelle du monde et non au niveau d’un seul continent. Il faut donc préparer la COP 28, qui se tiendra à Dubaï en novembre prochain, pour y parvenir. Je vous mets en garde contre la tentation de l’Union européenne, sous l’impulsion de la Commission, de se poser en modèle de vertu et d’imposer unilatéralement de lourds sacrifices aux différents peuples qui la composent plutôt que de négocier des solutions globales. L’Europe n’a pas à assumer toute seule tous les péchés climatiques du monde. Sacrifier, par exemple, la productivité de l’agriculture européenne ne servira à rien si cela débouche sur l’augmentation des importations de produits agricoles non vertueux. La décroissance agricole de l’Union n’est pas une solution mais une aggravation du problème. Rehausser sans arrêt les objectifs européens sera vain si nous échouons à convaincre le reste du monde de faire des efforts comparables aux nôtres.

Madame la Présidente, chers collègues, la santé publique est, d’après les traités européens, un domaine qui relève de la compétence des États et non de l’Union européenne. Hélas, un article ambigu du TFUE, l’article 168, autorise quand même l’Union à, je cite, «compléter les politiques nationales». C’est sur le fondement de cet article que la Commission nous propose aujourd’hui une stratégie de l’Union en matière de santé mondiale. Des éléments de langage affriolants nous y promettent, je cite, «une couverture sanitaire universelle portée par l’équipe Europe». Je fais grâce aux personnes qui m’écoutent du long exercice d’autocélébration qu’on y trouve. La réalité est plus sinistre. La Commission a apporté la preuve de son incapacité à gérer la santé publique lors de la pandémie de COVID-19: vaines tentatives d’empêcher les contrôles sanitaires aux frontières nationales, achat d’un médicament inefficace, le remdesivir, pour 1 milliard d’euros, négociation d’achats de vaccins dans des conditions particulièrement opaques. À la lumière de cette expérience, je condamne cette nouvelle tentative de la Commission de gérer la santé publique à l’échelle du monde entier. Qu’elle laisse faire les États et l’Organisation mondiale de la santé! En tant que Français, je ne veux pas mettre aujourd’hui la Commission en situation de décider demain, guidée par l’ultralibéralisme qui l’inspire, du démantèlement de notre service public hospitalier.

Madame la Présidente, chers collègues, dans le monde idéal décrit par la pétition européenne intitulée «Sauver les abeilles et les agriculteurs», notre production agricole pourrait se passer totalement de pesticides de synthèse. Mais la réalité correspond rarement au rêve. L’objectif de la pétition, qui est de supprimer les pesticides de synthèse à 80 % en 2030 et à 100 % en 2035, est irréaliste. Un tel programme sauverait peut-être les abeilles, mais sûrement pas l’agriculture européenne. Si vous n’en êtes pas convaincus, regardez ce qui est en train d’arriver aux betteraviers français que la conjonction malheureuse d’une loi nationale et d’une décision de la Cour de justice de l’Union vient de priver totalement de néonicotinoïdes. Il faut bien sûr diminuer l’utilisation des pesticides de synthèse, mais il faut le faire de façon rationnelle et scientifique, sans se lier par des dates qui ne correspondent à rien. Cette diminution ne peut se faire qu’au rythme des progrès de la recherche qui permettront de trouver des solutions de substitution. Les nouvelles techniques génomiques ouvrent à cet égard des perspectives prometteuses. Mais d’ici là, il faut résister à la démagogie et aux lubies des ayatollahs verts. La priorité de l’Union européenne en cette période de crise internationale doit être d’assurer son autonomie alimentaire, ce qui implique de continuer à utiliser les pesticides de synthèse dans la stricte mesure où ils sont nécessaires.

Monsieur le Président, chers collègues, huit Croates ont été accusés le mois dernier de trafic d'enfants en Zambie. Ils ont été interpellés alors qu'ils tentaient de quitter le pays avec quatre enfants africains qu'ils prétendaient avoir adoptés légalement au Congo. Cette affaire met en lumière les dérives potentielles de l'adoption internationale. Certes, l'adoption internationale doit continuer à être admise car elle permet à un enfant sans famille d'en trouver une, ce qui correspond à son intérêt supérieur. Mais sa reconnaissance doit, à mon sens, être subordonnée à deux conditions. D'abord, elle ne doit porter que sur des enfants réellement isolés et non sur des enfants arrachés ou achetés à leur famille. Cette exigence est posée par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui distingue l'adoption internationale du trafic d'enfants. D'autre part, la reconnaissance de l'adoption ne devrait être possible que si elle respecte le droit national de l'État d'accueil. J'estime par exemple que nul ne devrait contraindre un État à reconnaître une adoption consécutive à une gestation pour autrui si cet État prohibe la gestation pour autrui sur son territoire. Or, c'est ce que veut faire la Commission à travers son projet de certificat européen de parentalité. C'est pourquoi je suis totalement opposé à ce projet. La détermination des choix anthropologiques sur lesquels repose le droit de la famille doit rester une compétence nationale.

Madame la Présidente, monsieur le Commissaire, chers collègues, le conflit dans la région du Haut-Karabakh doit être résolu par la diplomatie et non par les armes. L'Azerbaïdjan doit mettre fin à ses actes de blocus et de harcèlement et privilégier la négociation que lui propose l'Arménie. Un traité de paix est à portée de main si l'Azerbaïdjan accepte d'accorder des garanties raisonnables pour assurer la sécurité et les droits des Arméniens du Haut-Karabakh. Ces garanties pourraient notamment inclure l'établissement d'une zone démilitarisée autour de cette région ou une présence internationale dans le territoire peuplé d'Arméniens. Il est regrettable que l'Azerbaïdjan considère que la question des droits et de la sécurité des Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh relève exclusivement de ses affaires intérieures. Cette attitude intransigeante confirme hélas les craintes des services de renseignement américains qui pensent que ce pays s'apprête à lancer une nouvelle offensive militaire contre l'Arménie, comme elle l'a déjà fait en septembre dernier. C'est aussi ce que pense le premier ministre de l'Arménie, qui vient aujourd'hui même d'inviter les observateurs de l'Union européenne à la vigilance dans l'espoir de l'éviter. Face à cette situation, les États membres de l'Union européenne doivent apporter sans ambiguïté leur soutien à l'Arménie, qui est ici la victime contre l'Azerbaïdjan, qui est l'agresseur. C'est d'autant plus nécessaire que le peuple arménien est historiquement et culturellement un peuple européen qui s'est battu vaillamment contre l'expansionnisme de l'Empire ottoman et qui a payé très cher son esprit de résistance. Victime d'un génocide de la part des Turcs en 1915, il est ensuite passé sous le joug soviétique. Redevenue indépendante en 1991 à la chute de l'URSS, l'Arménie ne doit pas être abandonnée par l'Union européenne face à l'offensive de l'Azerbaïdjan soutenue par la Turquie. La solidarité européenne doit jouer au profit de l'Arménie.

Madame la Présidente, chers collègues, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental. On ne peut pas, sans contradiction, comme l'a fait l'Union européenne, en défendre le principe tout en interdisant au peuple britannique d'en bénéficier. Le peuple britannique a décidé en 2016, par référendum, de quitter l'Union européenne. C'est son choix souverain qu'il faut respecter. Je regrette que, comme la Commission, le Parlement européen n'ait pas cessé depuis de stigmatiser le Royaume-Uni, comme il le fait encore dans le rapport Silva Pereira. Le paragraphe deux de ce rapport affirme par exemple avec une certaine acrimonie que, je cite: «Le Brexit s'est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées et plus encore pour le Royaume-Uni». Or, j'estime que le Parlement européen n'a pas à juger de ce qui est bon ou non pour ce pays. C'est là l'affaire du peuple britannique. Soyons plutôt positif et allons de l'avant. Ce qui importe, c'est de voir si l'accord de retrait de 2020 a été convenablement appliqué. À cet égard, le pessimisme du rapport me semble déplacé pour deux raisons. D'abord parce qu'il met volontairement l'accent sur les difficultés d'application plutôt que sur les succès. Les difficultés d'application était inévitable. Il ne fallait pas espérer qu'on arrive à régler en deux ans tous les problèmes générés par un accord de retrait aussi complexe. Ce qui compte, c'est que les succès sont incontestables. Le Royaume-Uni a par exemple bel et bien mis en place un statut de résident permanent pour certains ressortissants de l'Union, comme il s'y était engagé. Autre exemple de succès, l'Autorité de contrôle indépendante fonctionne et a même exercé un recours devant la justice britannique, qui a débouché sur une condamnation d'une mauvaise application de l'accord par le gouvernement du Royaume-Uni. La deuxième raison pour laquelle le pessimisme du rapport est déplacé tient au cadre de Windsor, qui vient de démentir ses sombres analyses sur l'Irlande du Nord. Cet accord gagnant-gagnant préserve le marché commun de l'Union tout en répondant aux légitimes inquiétudes du Royaume-Uni de deux façons. D'abord, en créant des corridors verts qui lui permettront d'exporter de Grande-Bretagne des marchandises destinées uniquement à l'Irlande du Nord, avec des formalités administratives réduites. Ensuite, en instituant un frein d'urgence permettant au gouvernement britannique, à la demande du Parlement de Belfast, d'empêcher l'application en Irlande du Nord de certaines nouvelles dispositions de l'Union. Un seul point me semble en définitive encore poser problème, il porte sur la compétence de la Cour de justice de l'Union, mal acceptée par le Royaume-Uni, qu'il serait sans doute préférable de remplacer par un tribunal arbitral spécialisé sur l'Irlande du Nord.

Monsieur le Président, chers collègues, les engrais sont essentiels pour garantir une production agricole suffisante et pour assurer notre sécurité alimentaire. L’augmentation de leur coût, due à la guerre et à la spéculation, place les agriculteurs européens dans une situation critique, qui exige de trouver des solutions à court et à moyen terme. À court terme, il faut abandonner l’absurde objectif «De la ferme à la table» de diminuer le recours aux engrais de 20 % d’ici 2030. L’urgence est d’apporter une aide financière aux agriculteurs pour leur permettre d’affronter la hausse exponentielle du coût des engrais. Pour cela, il faut utiliser la réserve de crise, libérer les aides d’État et rechercher d’autres sources de financements européens en dehors de la PAC. Il faut aussi prolonger la suspension temporaire des droits à l’importation pour tous les engrais minéraux, sauf pour ceux d’origine russe ou biélorusse. À moyen terme, il faut encourager les États à modifier leurs plans stratégiques nationaux, afin de favoriser le recours aux engrais organiques, comme le lisier, le digestat, le frass et les boues d’épuration. Il faut aussi profiter de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour renforcer le budget de la PAC. Il faut enfin et surtout développer une industrie européenne performante de production d’engrais. Ces solutions sont à notre portée, mais elles exigent une volonté politique forte pour être mises en œuvre.

Monsieur le Président, chers collègues, la révolution de 2011 a apporté à la Tunisie l’espoir de devenir une démocratie prospère. Ces espoirs ont, hélas, été déçus avec l’arrivée au pouvoir des islamistes d’Ennahdha. C’est dans ce contexte que le président Saïed a décidé, le 25 juillet 2021, de prendre les pleins pouvoirs et de suspendre le Parlement tunisien. Le Parlement européen s’en est inquiété dans sa résolution du 21 octobre 2021. Par la suite, le président Saïed a organisé un référendum le 25 juillet 2022 pour changer la constitution tunisienne, mais 30 % seulement des Tunisiens y ont participé. Les élections législatives qui viennent de se dérouler, en décembre et janvier derniers, ont connu un taux de participation encore plus mauvais: 11 % seulement des électeurs se sont déplacés. C’est presque un record du monde pour un pays démocratique. La légitimité du nouveau régime semble donc fragile. Malgré tout, la popularité du président Saïed reste importante, et l’opposition est incapable d’incarner une solution crédible. C’est pourquoi je pense que l’Union européenne doit continuer à soutenir la Tunisie, dont elle est le premier partenaire commercial, en faisant le pari que la situation s’y améliorera progressivement. Ce n’est pas de sanctions que la Tunisie a besoin, mais de notre aide pour retrouver le chemin de la stabilité et de la prospérité.