Ce sur quoi Gilles a parlé.

25

Avr

2024

Discours FR

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Réformes et réexamens des politiques avant élargissement (débat)

Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne a déjà du mal à fonctionner avec 27 États, elle en aura encore plus si elle s’élargit à de nouveaux membres. Les États des Balkans sont pour la plupart instables, quand ils ne sont pas gangrenés par la mafia, comme l’Albanie. L’un d’eux, le Kosovo, n’est même pas reconnu par certains des 27 États membres de l’Union. Dans sa communication, la Commission reconnaît qu’il faudra réformer certaines de ses politiques avant tout nouvel élargissement. Mais «réformer» est un euphémisme, je dirais plutôt «bouleverser». L’adhésion de l’Ukraine, géant agricole, entraînera par exemple la disparition de la politique agricole commune, comme l’actuel commissaire à l’agriculture a eu l’honnêteté de le reconnaître. Aujourd’hui, j’effectue ma dernière intervention en plénière. Jusqu’au bout, je vous aurai mis en garde contre les conséquences de vos folles décisions. Il appartiendra à mes successeurs, au sein d’un groupe Identité et démocratie considérablement renforcé, de poursuivre mes efforts. Je leur transmets le relais avec confiance, car dans nos démocraties, la volonté des peuples finit toujours par s’imposer.

24

Avr

2024

Discours FR

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Droit d’enquête du Parlement européen (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne au Parlement européen le pouvoir de créer des commissions d’enquête temporaires. Le Parlement européen voudrait qu’un règlement renforce ce droit d’enquête. J’y suis favorable, s’il s’agit de contraindre la Commission à répondre à ces questions, car j’observe que la Commission a parfois fait preuve d’arrogance en refusant de collaborer avec ces enquêtes, comme par exemple dans l’affaire du PfizerGate. Je vous mets cependant en garde contre deux dérives auxquelles un tel renforcement exposerait l’Union. La première consisterait à dévoyer le droit d’enquête pour le transformer en moyen de pression politique sur le Conseil ou sur certains États membres, comme la Hongrie et la Pologne en ont déjà fait l’expérience. La seconde consisterait à l’utiliser pour diffamer des adversaires politiques, comme la commission d’enquête sur les ingérences étrangères, présidée par M. Glucksmann, l’a déjà fait à l’encontre du Rassemblement national, sans voir le Qatargate, qui impliquait des socialistes. En conclusion, chers collègues, je comprends et partage les réticences du Conseil à vous accorder l’augmentation de pouvoirs que vous réclamez.

23

Avr

2024

Discours FR

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Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux - Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction (discussion commune - Matériel végétal et forestier de reproduction)

Monsieur le Président, chers collègues, le secteur européen des semences végétales est florissant. Il représente 20 % du marché mondial des semences, avec une valeur estimée à près de 10 milliards d’euros et l’implication de 7 000 entreprises, en majorité des PME. Il faut donc le moderniser sans l’affaiblir. C’est l’objet de la proposition de règlement dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif est de donner aux agriculteurs un accès à des semences diversifiées, de grande qualité et résistantes au changement climatique. Je lui accorde le bénéfice du doute, car je pense qu’on a tiré les leçons de l’échec d’une précédente tentative de modernisation en mars 2014, qui était moins bien pensée. Le respect de la diversité des semences est bienvenu, mais beaucoup dépendra des futurs actes délégués et actes d’exécution de la Commission, comme trop souvent. Je suis en revanche hostile à la proposition de règlement sur les semences forestières, car la France est, comme les autres États membres de l’Union européenne, parfaitement capable de gérer ses forêts sans avoir besoin de la tutelle de la Commission. La gestion forestière est d’ailleurs une compétence nationale. Cette intervention en hémicycle étant la dernière de mon mandat en ce qui concerne l’agriculture, j’en profite pour saluer les syndicats agricoles avec lesquels j’ai travaillé et pour remercier tous les agriculteurs qui m’ont reçu et qui m’ont honoré de leur confiance. Servir l’agriculture européenne, et plus particulièrement l’agriculture française, aura été un grand honneur.

10

Avr

2024

Discours FR

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Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Monsieur le Président, chers collègues, les cinq années du mandat de madame von der Leyen auront été une période d’accélération inédite de l’intégration européenne. La crise de la COVID-19 et la guerre en Ukraine auront fourni à l’Union européenne les prétextes qu’elle attendait pour s’immiscer dans deux domaines jusque-là réservés à ses États membres: la santé publique et la défense. Dans deux autres domaines, la Commission von der Leyen est parvenue à réaliser ce qu’avait tenté en vain la Commission Juncker: faire adopter un pacte européen d’immigration et réaliser un emprunt commun de 750 milliards d’euros. Enfin, la Commission von der Leyen aura réalisé l’exploit de faire croire en sa capacité de sauver la planète en imposant un Pacte vert dont le seul effet tangible aura été de susciter la révolte des agriculteurs. Parvenu au terme de mon parcours politique, je partirai avec la satisfaction d’avoir lutté de toutes mes forces contre cette funeste accélération de l’intégration européenne. Au peuple français, je veux rappeler qu’il est souverain et qu’il peut donc à tout moment reprendre son destin en main.

10

Avr

2024

Discours FR

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Décharge 2022 (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur la décharge budgétaire 2022 du Parquet européen révèle plusieurs informations inquiétantes. D’abord, le taux d’exécution budgétaire est en baisse par rapport à l’année précédente, puisqu’il est de 76 % pour les crédits de paiement, contre 78 en 2021. Ensuite, le délai moyen de paiement est passé à près de 24 jours, contre 21 jours en 2021. Et en troisième lieu, les frais de mission ont augmenté de 170 % en un an. Certes, une partie de l’explication réside peut-être dans la jeunesse du Parquet européen, qui n’a commencé à fonctionner qu’en 2021. Mais ce constat ne suffit pas à dissiper les craintes d’une gestion défaillante. Chose encore plus grave, le Parquet européen a violé le principe de l’individualisation de la procédure de levée de l’immunité parlementaire. Il a en effet saisi le Parlement européen par un seul et même document de deux demandes de levée d’immunité, dont l’une concernait le Qatargate, et l’autre, une affaire beaucoup moins grave. Cet amalgame a porté un grave préjudice aux députés dont le nom a ainsi été injustement associé au Qatargate. J’invite donc le parquet européen à méditer le paragraphe 69 du rapport, qui l’invite à améliorer son traitement des demandes de levée d’immunité.

14

Mars

2024

Discours FR

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Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) (vote)

Monsieur le Président, chers collègues, le règlement et la directive qui assurent la protection des dessins et modèles en Europe ont fait preuve d’efficacité, mais ils ont plus de 20 ans. Il fallait donc les moderniser. C’est à cette tâche que procède le paquet «dessins et modèles» qui vous est présenté aujourd’hui. L’architecture du système actuel, qui donne satisfaction, est conservée. Deux systèmes de protection des dessins et modèles continuent donc à coexister. Le système européen, d’une part, valable pour l’ensemble de l’Union et géré par l’Office européen de la propriété intellectuelle, basé à Alicante, en Espagne, et le système national de chacun des 27 États membres, d’autre part. Chaque créateur de dessins et modèles pourra donc continuer à choisir le système qui lui convient le mieux. Les modifications les plus importantes consistent à adapter la protection des dessins et modèles à l’évolution des technologies numériques, comme l’imprimante en trois dimensions, et aussi à introduire dans la directive la clause de réparation qui existait déjà dans le règlement. J’attire particulièrement votre attention sur cette clause de réparation. Elle est très importante car elle permettra notamment de libéraliser le marché de la plupart des pièces de rechange des automobiles, ce qui devrait entraîner la baisse de leurs prix au plus grand profit des consommateurs. Une autre nouveauté est à noter: les textes permettent aux États membres de refuser l’enregistrement de dessins ou modèles qui porteraient atteinte à leur patrimoine culturel, au sens que l’Unesco donne à cette expression. En conclusion, les textes qui vous sont présentés sont le fruit d’un large consensus. Je remercie l’ensemble des rapporteurs fictifs de leur soutien, sans lequel rien n’aurait pu se faire, et je tiens, pour terminer, à souligner l’esprit constructif dont ont fait preuve la présidence espagnole du Conseil et le représentant de la Commission lors du trilogue.

12

Mars

2024

Discours FR

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Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modification du règlement (CE) nº 816/2016 (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, le système des licences obligatoires permet aux autorités publiques, en cas de crise sanitaire, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Jusqu’à présent, seuls les États membres disposaient de ce pouvoir, ce qui est normal, car la santé publique est, d’après les traités européens, un domaine qui relève de leur souveraineté et non de la compétence de l’Union. En France, par exemple, c’est au ministre chargé de la propriété industrielle qu’il incombe, en vertu de l’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle, de soumettre des brevets au régime de la licence obligatoire. Je dénonce donc la volonté de la proposition de règlement dont nous débattons de donner à la Commission le pouvoir d’accorder des licences obligatoires qui seraient valables dans toute l’Union. Rien ne justifie une telle immixtion dans ce domaine réservé aux États qu’est la santé publique, et surtout pas le malheureux épisode de la pandémie de COVID—19. Je rappelle qu’à cette occasion, la Commission a profité des pouvoirs que lui ont imprudemment confiés les États membres pour négocier des contrats d’achat de vaccins dans des conditions particulièrement opaques. Cette triste expérience aurait dû nous suffire pour dire résolument non à toute nouvelle immixtion de l’Union dans le domaine de la santé publique.

12

Mars

2024

Discours FR

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Associations transfrontalières européennes (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, faut-il créer un statut pour les associations transfrontalières européennes? La Commission le pense, puisque tel est l’objet de sa proposition de directive, dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif est de faciliter la libre circulation dans l’Union des associations à but non lucratif. Mais certaines de ses dispositions sont inquiétantes. Son article 7, par exemple, pèche par défaut, en omettant de préciser que l’organe décisionnel d’une association transfrontalière est forcément une assemblée générale constituée de l’ensemble de ses membres. Je crains que cela ne favorise l’opacité, qui caractérise déjà le fonctionnement de certaines ONG. Son article 13 s’attire le même grief, en tentant d’interdire aux États membres de restreindre la capacité des associations transfrontalières à recevoir des financements. De façon plus générale, je dénonce l’idéologie antinationale qui inspire la directive. Je ne partage pas sa foi dans l’action des ONG, qui permettraient de construire une bienfaisante société civile européenne face à l’arbitraire des États membres. Pour moi, les États sont la solution et non le problème. Ils sont l’expression de la souveraineté nationale et non, dans la perspective woke ou néo-marxiste qu’adopte la directive, des instruments d’oppression de minorités promptes à endosser le statut de victimes.

12

Mars

2024

Discours FR

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Nécessité d'imposer des sanctions sur l'importation de denrées alimentaires et de produits agricoles russes et biélorusses dans l'Union et de garantir la stabilité de la production agricole de l'Union (débat)

Madame la Présidente, chers collègues, on aurait pu croire qu’à la suite de la guerre en Ukraine l’Union européenne aurait bloqué, à titre de sanction, toute importation de blé russe. Eh bien non! On découvre avec surprise que, deux ans après le début de la guerre, la Russie parvient encore à exporter ses céréales dans l’Union. À titre d’exemple, la Lettonie a importé en 2023 près de 424 000 tonnes de céréales russes, soit une hausse de 60 % par rapport à 2022. La même année, ce sont plus de 2 millions de tonnes de céréales russes qui ont transité par ce pays, dont un quart à destination d’autres pays de l’Union. Sous la pression des agriculteurs, la Lettonie a décidé, le 22 février, d’interdire l’importation de céréales russes, à l’exception de celles destinées au transit. Mais plusieurs États membres, dont la Pologne, demandent à l’Union d’intervenir à son tour. Je pense qu’ils ont raison. Il faut interdire dans l’ensemble de l’Union l’importation de céréales russes, pour deux raisons. D’abord, pour protéger les céréaliers européens de cette concurrence à bas coût. Ensuite, pour cesser de financer par ce biais l’effort de guerre russe. C’est un devoir que nous avons vis-à-vis de nos agriculteurs, mais aussi vis-à-vis de l’Ukraine. Nous ne devons pas baisser les bras devant la guerre du blé que nous impose la Russie.

12

Mars

2024

Discours FR

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Adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (débat)

Madame la Présidente, chers collègues, la Tunisie est dans une situation de crise politique depuis que le président Saïed s’est arrogé les pleins pouvoirs le 25 juillet 2021. Je souhaite vivement que l’élection présidentielle prévue à la fin de l’année puisse lui permettre de retrouver davantage de sérénité. Cependant, je ne sous-estime pas le danger de l’islamisme contre lequel le président Saïed s’est érigé en rempart. Quoi qu’il en soit, l’Union européenne doit aider la Tunisie à restaurer sa stabilité économique dans le cadre d’une saine politique de voisinage. C’est pourquoi j’approuve la décision de la Commission, prise en application du protocole d’accord signé le 16 juillet 2023, de lui verser 150 millions d’euros. Il faut toutefois obtenir des garanties formelles que cet argent sera bien utilisé pour financer les réformes économiques annoncées. D’autre part, et surtout, il ne faut pas se contenter de cette mise en œuvre partielle du protocole d’accord. Il est urgent de relancer aussi l’application de son pilier relatif à la maîtrise de l’émigration vers l’Italie. Car pour l’Union européenne, le véritable enjeu est d’aider la Tunisie à retrouver suffisamment de stabilité économique et politique pour mettre fin à la submersion migratoire qui déferle à Lampedusa à partir des côtes tunisiennes.

29

Févr

2024

Discours FR

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Accord-cadre avancé UE/Chili - Accord-cadre avancé UE/Chili (résolution) - Accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (discussion commune - Accords UE-Chili)

Monsieur le Président, chers collègues, partout dans l’Union, les agriculteurs sont en train de se révolter. Mais enfermé dans sa tour d’ivoire, le Parlement européen n’en a cure. La preuve, il vient de les trahir trois fois en quatre jours. Lundi, sa commission de l’agriculture a violemment attaqué les agriculteurs français, coupables, selon elle, d’avoir violé la sacro-sainte liberté de circulation des marchandises en détruisant des produits espagnols. Mardi, il a adopté le règlement sur la restauration de la nature, qui va accélérer la décroissance agricole conformément au Pacte vert. Et ce jeudi, il s’apprête à donner son feu vert au traité de libre-échange avec le Chili, qui va nous envahir de poulets à bas coûts qui ne respectent pas nos normes. Personnellement, j’ai perdu confiance dans l’aptitude de ce Parlement à protéger l’agriculture européenne. J’espère que la nouvelle majorité qui émergera des élections du 9 juin prochain aura davantage le sens de ses responsabilités.

27

Févr

2024

Discours FR

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Indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, le système européen des indications géographiques est un grand succès. Il permet de protéger 3 500 dénominations de vins, spiritueux et produits agricoles. La présente réforme a pour ambition de l’améliorer encore davantage, notamment en clarifiant les règles d’enregistrement des indications géographiques et en assurant leur protection sur internet. Deux craintes qui entouraient cette réforme ont été levées. D’une part, les dispositions relatives aux vins sont maintenues dans le règlement sur l’organisation commune des marchés, comme le souhaitaient les professionnels du secteur. D’autre part, la réforme clarifie le rôle de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Conformément aux attentes du monde agricole, la réforme ne lui confie que des tâches administratives de gestion des enregistrements, le pouvoir de décision sur le contenu des indications géographiques étant laissé à la Commission. L’objectif d’améliorer la protection des indications géographiques est donc atteint. Il faut se féliciter que l’Union européenne ait réussi, en la circonstance, à soutenir l’excellence de nos produits agricoles et viticoles.

27

Févr

2024

Discours FR

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Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) - Brevets essentiels liés à une norme (discussion commune - Brevets)

Monsieur le Président, chers collègues, les brevets essentiels à une norme, appelés BEN, sont des droits de propriété intellectuelle qui protègent une technologie, comme par exemple le wifi, le Bluetooth, la 4G ou la 5G, considérée comme indispensable pour fabriquer ou exploiter un produit conforme à une norme. Leurs titulaires sont donc en position de force pour concéder des licences d’exploitation aux utilisateurs de la norme aux conditions financières qu’ils imposent. Des abus ont été constatés, notamment de la part de l’entreprise chinoise Huawei, qui possède de nombreux BEN. L’arrêt de référence rendu en la matière par la Cour de justice de l’Union le 16 juillet 2015 concerne d’ailleurs Huawei. Il était donc nécessaire d’intervenir pour protéger les entreprises utilisatrices des BEN, parmi lesquelles beaucoup de PME, mais aussi des entreprises françaises renommées, comme Renault, Valeo ou Thalès. C’est ce que fait la proposition de règlement de la Commission, considérablement améliorée par le rapport de madame Valsmann. Le cœur de la réforme consiste à faire intervenir l’Office européen de protection de la propriété intellectuelle, dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Cet office tiendra un registre des BEN et vérifiera leur caractère véritablement essentiel pour combattre le phénomène des faux BEN. Il créera une base de données pour renseigner les utilisateurs sur les divers aspects des BEN dans un souci de transparence. Parmi ses utilisateurs, les PME bénéficieront de services de conseils gratuits. L’Office pilotera enfin un mécanisme de règlement amiable des litiges grâce au recrutement d’experts auxquels les titulaires des BEN et les utilisateurs pourront recourir lors de la négociation des licences d’exploitation. En conclusion, j’ai la conviction que, grâce à cet effort de moralisation du marché, l’exploitation des BEN se fera dorénavant à des conditions financières plus équitables que par le passé.

26

Févr

2024

Discours FR

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Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Monsieur le Président, chers collègues, le 13 février dernier, le Conseil d’État français a modifié les règles d’évaluation du pluralisme de l’information pour les chaînes de télévision. Jusqu’à présent, il ne prenait en compte que l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques. Désormais, il ordonne de prendre aussi en compte les interventions des chroniqueurs, animateurs et invités. C’est extrêmement inquiétant pour la liberté d’expression, car ces nouvelles consignes tendent à obliger les chaînes de télévision à ficher tous leurs intervenants en fonction de leurs opinions politiques présumées afin d’opérer un tri entre eux. Cette exigence d’un fichage généralisé n’est pas digne d’une démocratie. Il y a encore pire. Ces nouvelles règles ont été posées à l’occasion d’une affaire concernant CNews, c’est-à-dire la chaîne de télévision la plus critique vis à vis du pouvoir en place. En s’en prenant à elle, le Conseil d’État donne la fâcheuse impression que la justice manque d’objectivité et que son but n’est pas d’assurer le pluralisme de l’information, mais au contraire d’imposer le conformisme et le politiquement correct.

6

Févr

2024

Discours FR

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Crise de l'eau et sécheresses dans l'UE en raison de la crise climatique mondiale et nécessité d'une stratégie durable et résiliente en faveur de l'eau pour l'Europe (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, une politique de l’eau est plus que jamais nécessaire en réponse à la sécheresse que connaissent plusieurs régions de France et d’Europe. En ce qui concerne l’agriculture, elle doit notamment permettre de construire des retenues d’eau partout où la sécheresse menace. Lorsqu’elles sont raisonnablement conçues, les retenues d’eau permettent en effet de puiser dans les nappes phréatiques l’hiver, à un moment où celles-là pourront se reconstituer, afin d’arroser les cultures en été. Il ne faut donc pas opposer les agriculteurs aux autres utilisateurs de l’eau. Les retenues d’eau sont justement une solution pour contenter les uns sans léser les autres. Un rapport de 2022 du BRGM concernant un projet dans les Deux-Sèvres est à cet égard encourageant. Bien entendu, la politique de l’eau doit aussi promouvoir d’autres mesures, comme par exemple une meilleure adaptation des cultures et des pratiques agronomiques au climat. Les retenues d’eau sont indispensables, mais elles ne sont pas à elles seules une solution miracle.

6

Févr

2024

Discours FR

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Objectif climatique de l'UE à l'horizon 2040 (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, en pleine révolte des agriculteurs, la Commission européenne a dévoilé son objectif de diminuer de 90 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici 2040. Or, ce nouveau projet est inquiétant pour l’agriculture car il met l’accent sur le manque supposé de progrès de la part des agriculteurs. Il semble donc annoncer un tour de vis supplémentaire pour certains secteurs particulièrement pointés du doigt, notamment pour l’élevage, accusé d’émettre trop de méthane. Face à cette sombre perspective, je tiens à rappeler la spécificité de notre secteur agricole, dont le rôle principal est d’assurer notre sécurité alimentaire. Il faut donc cesser cette absurde politique de décroissance agricole. La Commission doit atteindre ses objectifs climatiques autrement qu’en sacrifiant l’agriculture européenne. Il est urgent d’instaurer une «exception agriculturelle», tant vis-à-vis du pacte vert que vis-à-vis des traités de libre—échange.

5

Févr

2024

Discours FR

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Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen a adopté un rapport sur la conscience historique européenne, dont je dénonce fermement le but et l’inspiration idéologique. Son but est de «changer l’enseignement de l’histoire en vue» – je le cite –, de faire passer l’histoire européenne avant l’histoire nationale et de favoriser une compréhension supranationale de l’histoire. Dans cette perspective, l’apprentissage de l’intégration européenne occupera une place de choix, ainsi que la vénération de Jean Monnet, seul personnage historique cité par le rapport. Comme les régimes totalitaires, l’Union cède ainsi à la tentation de réécrire l’histoire à des fins de propagande. Quant à l’inspiration idéologique du texte, c’est celle du wokisme. Dans une sorte de détestation de l’Occident, le rapport préconise en effet de mettre l’accent – je le cite – «sur les périodes tragiques de l’histoire de l’Europe afin de sensibiliser les générations futures aux aberrations du passé». J’estime, quant à moi, que nous n’avons pas à avoir honte de notre civilisation, dont les merveilles sont innombrables. Ne cherchez pas à réécrire l’histoire, laissez-la aux historiens.

5

Févr

2024

Discours FR

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Ordre des travaux

Madame la Présidente, chers collègues, dans un communiqué du 31 janvier dernier, la Commission a validé pour 2024 une nouvelle dérogation sur les jachères. C’était l’une des revendications des agriculteurs qui ont manifesté leur mécontentement ces dernières semaines, et avec lesquels le groupe ID s’est entretenu à Bruxelles. La réponse apportée par la Commission les laisse toutefois insatisfaits. La dérogation à l’exigence de maintenir un minimum de 4 % de surfaces non productives ne jouera en effet qu’à condition de cultiver 7 % de leurs terres sans produits phytosanitaires. Pour les agriculteurs français, cela ne change donc rien, puisque cette alternative était déjà prévue par le plan stratégique français – et l’ensemble des agriculteurs européens craint de toute façon qu’elle ne soit irréalisable. Je regrette donc que la Commission n’ait pas réellement entendu les revendications des agriculteurs. Ce qu’ils voulaient était une dérogation sans condition à l’exigence des 4 % de jachère jusqu’en 2027 et non la concession en trompe-l’œil qu’elle a imaginée. Il convient donc que la Commission puisse s’en expliquer.

17

Janv

2024

Discours FR

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Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine (débat)

Madame la Présidente, chers collègues, la Commission et la majorité du Parlement européen propose d'inclure les discours de haine dans la liste des crimes européens recensés par l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Je m'y oppose fermement pour deux raisons. D'abord parce que la notion de discours de haine est tellement floue et subjective qu'elle ouvrirait la porte à la censure et à des persécutions politiques. Le rapport qui nous est présenté l'indique clairement en donnant comme exemple les propos prétendument xénophobes des mouvements populistes contre les migrants. Ce qu'il propose est donc de criminaliser la simple dénonciation de la submersion migratoire, au mépris de la liberté d'expression et du pluralisme nécessaire à la vie démocratique. En second lieu, la proposition de la Commission pose un problème de respect de la Constitution française, car elle reprend les termes de la loi Avia, que le Conseil constitutionnel a annulée le 18 juin 2020 en raison de l'atteinte qu'elle portait à la liberté d'expression. Or, en droit français, la Constitution nationale est supérieure à tous les traités, même aux traités européens. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004. Les institutions européennes n'ont donc pas le pouvoir d'imposer à la France une règle qui est jugée anticonstitutionnelle.

16

Janv

2024

Discours FR

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Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux - Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (discussion commune - Mise en oeuvre des dispositions du traité)

Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Angel a le mérite de réfléchir aux moyens de renforcer l'influence des parlements nationaux des États membres de l'Union sur le processus politique européen. Mais je ne suis pas dupe de sa tentative de les transformer en supplétifs du Parlement européen pour aider celui-ci à renverser la prééminence du Conseil. Et je vous le dis clairement, cette instrumentalisation, je n'en veux pas. Je souhaite en revanche renforcer réellement l'influence des parlements nationaux sur le processus politique européen et je propose trois solutions pour y arriver. Un: revitaliser les procédures du carton jaune et du carton orange qui auraient dû permettre respectivement au tiers et à la majorité des parlements nationaux de demander à la Commission ou de l'obliger à réexaminer ses propositions et dont on constate l'échec cinglant. Il faudrait baisser leur seuil respectivement au quart et au tiers pour que le système devienne viable. Deux: créer une procédure de carton rouge pour permettre à une majorité de parlements nationaux d'abroger une directive ou un règlement européen dont elle ne veut pas. Trois: renforcer les réunions interparlementaires pour permettre aux parlements nationaux de se concerter pour peser davantage sur le Parlement européen qui a trop tendance à légiférer dans l'isolement de sa forteresse bruxelloise. C'est un changement de philosophie que j'appelle afin que les interlocuteurs naturels du Parlement européen ne soient plus la Commission et les lobbies, mais les parlements nationaux et les peuples qu'ils représentent.

15

Janv

2024

Discours FR

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Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Monsieur le Président, chers collègues, le 8 janvier, en Allemagne, les agriculteurs ont exprimé leur révolte en bloquant leur pays. Ils entendent ainsi protester contre la décision du gouvernement de supprimer la subvention diesel dont ils bénéficiaient jusque-là. Mais leur malaise est beaucoup plus profond. Ce qu'ils remettent en cause, au-delà de cette suppression, c'est la politique de l'Union européenne de libre-échange qui met leur activité en péril. Cette dimension européenne explique que les agriculteurs alsaciens leur aient apporté leur soutien. Elle explique aussi pourquoi, partout en France, les agriculteurs ont mis les panneaux des villes à l'envers depuis plusieurs semaines. C'est une bonne façon de signifier que l'Europe marche sur la tête. Trois reproches majeurs sont adressés à l'Union: sa politique de décroissance agricole, initiée par le programme de la ferme à la fourchette, ses traités de libre échange qui faussent la concurrence et ses exigences bureaucratiques déraisonnables. Pour avoir moi-même protesté depuis plusieurs années contre ces trois dérives, je relaye aujourd'hui le message des agriculteurs et leur exprime ma solidarité.

14

Déc

2023

Discours FR

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Mécanismes de non-objection dans les conventions internationales auxquelles l’Union européenne est partie (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, le débat d'aujourd'hui est l'un des plus techniques auquel j'ai participé depuis près de dix ans, il ne passionne d'ailleurs pas les foules. Il porte sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Cet article est relatif aux accords internationaux négociés et conclus par l'Union. Or, l'Union est partie à des accords qui prévoient l'adhésion d'États tiers au moyen de clauses établissant une procédure dite de silence ou de non-objection. En toute logique juridique, la conclusion de tels accords contenant ce type de clause ne devrait pas avoir pour conséquence d'écarter l'application de l'article 218. Cela semble impliquer que pour chaque adhésion d'un pays tiers à un tel accord, la Commission devrait soumettre au Conseil une proposition de décision, le Conseil pouvant alors, avec l'approbation du Parlement européen, dans certains cas, décider d'opposer une objection à l'adhésion. Je prends acte des explications que le Conseil et la Commission viennent d'apporter, qui retiennent une interprétation souple de l'article 218. J'observe toutefois que le résultat de celle-ci est de marginaliser le rôle du Parlement européen.

13

Déc

2023

Discours FR

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Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, la famille est l’un des socles de la civilisation occidentale. Elle constitue le premier maillon de notre organisation sociale et garantit l’épanouissement et la nécessaire protection des enfants. C’est pourquoi je défends depuis longtemps la préservation et le renforcement d’une politique de soutien aux familles. Mais cela ne peut se faire qu’au niveau national, car chaque État a sa propre conception de la famille. Ce rapport vise au contraire à européaniser la protection de la famille en créant un certificat européen de parentalité. Il s’agit d’une ingérence, d’autant plus grave dans les compétences nationales qu’elle obligera chaque État membre à reconnaître les parentalités diverses établies à l’extérieur de ses frontières et ainsi à imposer de fait la reconnaissance de la gestation pour autrui dans toute l’Europe. Le rapport l’avoue de façon à peine voilée, en s’efforçant de supprimer l’exception prévue en droit international privé, qui permet à chaque État de refuser de reconnaître une filiation incompatible avec son ordre public. Or, je suis radicalement opposé à la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre qu’une nouvelle forme d’exploitation du corps des femmes de pays pauvres par des couples de pays riches. Le respect de la dignité des femmes commande que l’on s’oppose à cette marchandisation de leur fonction reproductrice. Pour ces deux raisons fondamentales – préservation d’une conception de la famille et hostilité à la GPA –, je voterai donc contre le certificat européen de parentalité.

23

Nov

2023

Discours FR

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Numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières - Numérisation de la coopération judiciaire (modification de certaines directives et décisions-cadres) (discussion commune - Coopération judiciaire)

Monsieur le Président, chers collègues, l’Union européenne doit privilégier la coopération plutôt que l’intégration chaque fois que c’est possible. C’est en tout cas un point de vue que je défends depuis longtemps. La coopération respecte en effet mieux que l’intégration la souveraineté des États membres. Les justices civile, pénale et commerciale sont par exemple des domaines régaliens qui doivent continuer à relever de la compétence des États, et même de leur compétence exclusive en ce qui concerne les deux premières. Mais pour les affaires transfrontalières, il est légitime de favoriser au niveau européen la coopération entre les diverses justices nationales. Cela permet notamment de mieux défendre les intérêts commerciaux des entreprises qui travaillent dans plusieurs États, ou encore de mieux organiser la répression pénale du terrorisme et de la criminalité organisée qui, par essence, ne connaissent pas de frontières. J’approuve donc les projets de la Commission visant à améliorer la coopération judiciaire transfrontière, notamment en favorisant sa numérisation. Et je soutiens les rapports Radev qui ont su leur apporter de substantielles modifications dans le strict respect des souverainetés nationales. J’approuve notamment leur souci d’entourer de nombreuses garanties la conduite des auditions judiciaires par visioconférence, car comme M  Radev, j’estime qu’il ne faut accepter les visioconférences en matière de justice qu’avec les plus grandes précautions.

22

Nov

2023

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Absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus (débat)

Monsieur le Président, chers collègues, dans sa recommandation du 15 juin 2023, le Parlement européen a établi que certains États européens ont commis des abus dans l’utilisation de logiciels espions comme Pegasus ou Predator. Sur le sol européen, des journalistes et des responsables politiques ont été espionnés au moyen de leurs téléphones portables, et en dehors de l’Europe des espionnages de masse ont eu lieu du fait de l’exportation par des États membres de l’Union, ou avec leur accord, de logiciels espions. C’est ainsi qu’une société française, Nexa, semble avoir vendu le logiciel Predator à l’Égypte, au Vietnam et à Madagascar. Il faut bien sûr dénoncer ces abus, mais faut-il pour autant en prendre prétexte pour tenter de justifier l’immixtion de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité nationale? Je ne le pense pas. Comme le Parlement européen, le Conseil doit rappeler les États membres à leurs responsabilités et les inciter à poursuivre leurs efforts pour n’utiliser les logiciels espions que dans un cadre légal. Mais il n’appartient en aucun cas à la Commission de présenter un plan de mesures, car il s’agit d’un domaine qui relève de la sécurité nationale et donc de la souveraineté des États membres. Je vous le dis solennellement, l’Union européenne n’a pas vocation à s’immiscer dans tous les domaines.