Ce sur quoi Gilles a parlé.

25 Avr

2024

FR Discours

Réformes et réexamens des politiques avant élargissement (débat)

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Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne a déjà du mal à fonctionner avec 27 États, elle en aura encore plus si elle s’élargit à de nouveaux membres. Les États des Balkans sont pour la plupart instables, quand ils ne sont pas gangrenés par la mafia, comme l’Albanie. L’un d’eux, le Kosovo, n’est même pas reconnu par certains des 27 États membres de l’Union. Dans sa communication, l…

24 Avr

2024

FR Discours

Droit d’enquête du Parlement européen (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne au Parlement européen le pouvoir de créer des commissions d’enquête temporaires. Le Parlement européen voudrait qu’un règlement renforce ce droit d’enquête. J’y suis favorable, s’il s’agit de contraindre la Commission à répondre à ces questions, car j’observe que la Commission a parfoi…

23 Avr

2024

FR Discours

Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux - Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction (discussion commune - Matériel végétal et forestier de reproduction)

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Monsieur le Président, chers collègues, le secteur européen des semences végétales est florissant. Il représente 20 % du marché mondial des semences, avec une valeur estimée à près de 10 milliards d’euros et l’implication de 7 000 entreprises, en majorité des PME. Il faut donc le moderniser sans l’affaiblir. C’est l’objet de la proposition de règlement dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif…

10 Avr

2024

FR Discours

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

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Monsieur le Président, chers collègues, les cinq années du mandat de madame von der Leyen auront été une période d’accélération inédite de l’intégration européenne. La crise de la COVID-19 et la guerre en Ukraine auront fourni à l’Union européenne les prétextes qu’elle attendait pour s’immiscer dans deux domaines jusque-là réservés à ses États membres: la santé publique et la défense. Dans deux au…

10 Avr

2024

FR Discours

Décharge 2022 (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur la décharge budgétaire 2022 du Parquet européen révèle plusieurs informations inquiétantes. D’abord, le taux d’exécution budgétaire est en baisse par rapport à l’année précédente, puisqu’il est de 76 % pour les crédits de paiement, contre 78 en 2021. Ensuite, le délai moyen de paiement est passé à près de 24 jours, contre 21 jours en 2021. Et …

14 Mars

2024

FR Discours

Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton) (vote)

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Monsieur le Président, chers collègues, le règlement et la directive qui assurent la protection des dessins et modèles en Europe ont fait preuve d’efficacité, mais ils ont plus de 20 ans. Il fallait donc les moderniser. C’est à cette tâche que procède le paquet «dessins et modèles» qui vous est présenté aujourd’hui. L’architecture du système actuel, qui donne satisfaction, est conservée. Deux syst…

12 Mars

2024

FR Discours

Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modification du règlement (CE) nº 816/2016 (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, le système des licences obligatoires permet aux autorités publiques, en cas de crise sanitaire, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Jusqu’à présent, seuls les États membres disposaient de ce pouvoir, ce qui est normal, car la santé publique est, d’après les traités europée…

12 Mars

2024

FR Discours

Associations transfrontalières européennes (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, faut-il créer un statut pour les associations transfrontalières européennes? La Commission le pense, puisque tel est l’objet de sa proposition de directive, dont nous débattons aujourd’hui. Son objectif est de faciliter la libre circulation dans l’Union des associations à but non lucratif. Mais certaines de ses dispositions sont inquiétantes. Son article 7, …

12 Mars

2024

FR Discours

Nécessité d'imposer des sanctions sur l'importation de denrées alimentaires et de produits agricoles russes et biélorusses dans l'Union et de garantir la stabilité de la production agricole de l'Union (débat)

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Madame la Présidente, chers collègues, on aurait pu croire qu’à la suite de la guerre en Ukraine l’Union européenne aurait bloqué, à titre de sanction, toute importation de blé russe. Eh bien non! On découvre avec surprise que, deux ans après le début de la guerre, la Russie parvient encore à exporter ses céréales dans l’Union. À titre d’exemple, la Lettonie a importé en 2023 près de 424 000 tonne…

12 Mars

2024

FR Discours

Adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (débat)

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Madame la Présidente, chers collègues, la Tunisie est dans une situation de crise politique depuis que le président Saïed s’est arrogé les pleins pouvoirs le 25 juillet 2021. Je souhaite vivement que l’élection présidentielle prévue à la fin de l’année puisse lui permettre de retrouver davantage de sérénité. Cependant, je ne sous-estime pas le danger de l’islamisme contre lequel le président Saïed…

29 Févr

2024

FR Discours

Accord-cadre avancé UE/Chili - Accord-cadre avancé UE/Chili (résolution) - Accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (discussion commune - Accords UE-Chili)

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Monsieur le Président, chers collègues, partout dans l’Union, les agriculteurs sont en train de se révolter. Mais enfermé dans sa tour d’ivoire, le Parlement européen n’en a cure. La preuve, il vient de les trahir trois fois en quatre jours. Lundi, sa commission de l’agriculture a violemment attaqué les agriculteurs français, coupables, selon elle, d’avoir violé la sacro-sainte liberté de circulat…

27 Févr

2024

FR Discours

Indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, le système européen des indications géographiques est un grand succès. Il permet de protéger 3 500 dénominations de vins, spiritueux et produits agricoles. La présente réforme a pour ambition de l’améliorer encore davantage, notamment en clarifiant les règles d’enregistrement des indications géographiques et en assurant leur protection sur internet. Deux cra…

27 Févr

2024

FR Discours

Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) - Brevets essentiels liés à une norme (discussion commune - Brevets)

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Monsieur le Président, chers collègues, les brevets essentiels à une norme, appelés BEN, sont des droits de propriété intellectuelle qui protègent une technologie, comme par exemple le wifi, le Bluetooth, la 4G ou la 5G, considérée comme indispensable pour fabriquer ou exploiter un produit conforme à une norme. Leurs titulaires sont donc en position de force pour concéder des licences d’exploitati…

26 Févr

2024

FR Discours

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

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Monsieur le Président, chers collègues, le 13 février dernier, le Conseil d’État français a modifié les règles d’évaluation du pluralisme de l’information pour les chaînes de télévision. Jusqu’à présent, il ne prenait en compte que l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques. Désormais, il ordonne de prendre aussi en compte les interventions des chroniqueurs, animateurs e…

6 Févr

2024

FR Discours

Crise de l'eau et sécheresses dans l'UE en raison de la crise climatique mondiale et nécessité d'une stratégie durable et résiliente en faveur de l'eau pour l'Europe (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, une politique de l’eau est plus que jamais nécessaire en réponse à la sécheresse que connaissent plusieurs régions de France et d’Europe. En ce qui concerne l’agriculture, elle doit notamment permettre de construire des retenues d’eau partout où la sécheresse menace. Lorsqu’elles sont raisonnablement conçues, les retenues d’eau permettent en effet de puiser …

6 Févr

2024

FR Discours

Objectif climatique de l'UE à l'horizon 2040 (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, en pleine révolte des agriculteurs, la Commission européenne a dévoilé son objectif de diminuer de 90 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici 2040. Or, ce nouveau projet est inquiétant pour l’agriculture car il met l’accent sur le manque supposé de progrès de la part des agriculteurs. Il semble donc annoncer un tour de vis supplémentaire pou…

5 Févr

2024

FR Discours

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

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Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen a adopté un rapport sur la conscience historique européenne, dont je dénonce fermement le but et l’inspiration idéologique. Son but est de «changer l’enseignement de l’histoire en vue» – je le cite –, de faire passer l’histoire européenne avant l’histoire nationale et de favoriser une compréhension supranationale de l’histoire. Dans cet…

5 Févr

2024

FR Discours

Ordre des travaux

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Madame la Présidente, chers collègues, dans un communiqué du 31 janvier dernier, la Commission a validé pour 2024 une nouvelle dérogation sur les jachères. C’était l’une des revendications des agriculteurs qui ont manifesté leur mécontentement ces dernières semaines, et avec lesquels le groupe ID s’est entretenu à Bruxelles. La réponse apportée par la Commission les laisse toutefois insatisfaits. …

17 Janv

2024

FR Discours

Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine (débat)

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Madame la Présidente, chers collègues, la Commission et la majorité du Parlement européen propose d'inclure les discours de haine dans la liste des crimes européens recensés par l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Je m'y oppose fermement pour deux raisons. D'abord parce que la notion de discours de haine est tellement floue et subjective qu'elle ouvrirait la porte à la censure…

16 Janv

2024

FR Discours

Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux - Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (discussion commune - Mise en oeuvre des dispositions du traité)

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Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Angel a le mérite de réfléchir aux moyens de renforcer l'influence des parlements nationaux des États membres de l'Union sur le processus politique européen. Mais je ne suis pas dupe de sa tentative de les transformer en supplétifs du Parlement européen pour aider celui-ci à renverser la prééminence du Conseil. Et je vous le dis clairement, cette …

15 Janv

2024

FR Discours

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

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Monsieur le Président, chers collègues, le 8 janvier, en Allemagne, les agriculteurs ont exprimé leur révolte en bloquant leur pays. Ils entendent ainsi protester contre la décision du gouvernement de supprimer la subvention diesel dont ils bénéficiaient jusque-là. Mais leur malaise est beaucoup plus profond. Ce qu'ils remettent en cause, au-delà de cette suppression, c'est la politique de l'Union…

14 Déc

2023

FR Discours

Mécanismes de non-objection dans les conventions internationales auxquelles l’Union européenne est partie (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, le débat d'aujourd'hui est l'un des plus techniques auquel j'ai participé depuis près de dix ans, il ne passionne d'ailleurs pas les foules. Il porte sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Cet article est relatif aux accords internationaux négociés et conclus par l'Union. Or, l'Union est partie à des accords qui prévoient l'adhésion d'…

13 Déc

2023

FR Discours

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, la famille est l’un des socles de la civilisation occidentale. Elle constitue le premier maillon de notre organisation sociale et garantit l’épanouissement et la nécessaire protection des enfants. C’est pourquoi je défends depuis longtemps la préservation et le renforcement d’une politique de soutien aux familles. Mais cela ne peut se faire qu’au niveau nati…

23 Nov

2023

FR Discours

Numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières - Numérisation de la coopération judiciaire (modification de certaines directives et décisions-cadres) (discussion commune - Coopération judiciaire)

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Monsieur le Président, chers collègues, l’Union européenne doit privilégier la coopération plutôt que l’intégration chaque fois que c’est possible. C’est en tout cas un point de vue que je défends depuis longtemps. La coopération respecte en effet mieux que l’intégration la souveraineté des États membres. Les justices civile, pénale et commerciale sont par exemple des domaines régaliens qui doiven…

22 Nov

2023

FR Discours

Absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus (débat)

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Monsieur le Président, chers collègues, dans sa recommandation du 15 juin 2023, le Parlement européen a établi que certains États européens ont commis des abus dans l’utilisation de logiciels espions comme Pegasus ou Predator. Sur le sol européen, des journalistes et des responsables politiques ont été espionnés au moyen de leurs téléphones portables, et en dehors de l’Europe des espionnages de ma…