Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mécanisme de protection civile de l’Union et au soutien de l’Union en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE (mécanisme de protection civile de l’Union)

Leire Pajín, Aurelijus Veryga - Article 2, après le § 8 - Am 340
Date: 12.11.2026·Référence: A10-0271/2026
Rapporteur: Aurelijus Veryga, Leire Pajín

Résultat global

Rejeté
  • 169 Pour
  • 434 Contre
  • 11 Abstention
  • 106 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 340 · Projet d'acte législatif · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anja Arndt, Marc Jongen

Ajouté: 8a. Support provided under this Regulation shall not confer on the Commission or on the ERCC any power to direct national authorities, to determine national civil protection or health policy, or to order the deployment of national personnel, equipment or other assets. Assistance on the territory of a Member State shall require a request by that Member State and its express consent to the scope and practical arrangements of that assistance. The requesting Member State shall retain overall direction of operations on its territory. The assisting Member State shall retain command of its personnel and the right to withdraw its assistance.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.382

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1 jour)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0223(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi137 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission217 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière31 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière1 jour depuis le début de cette étape
Activités documentées (21)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption du rapport en commission
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Débat en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 720

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
ItalieS&D
Pour
Pays-BasPfE
Pour
HongriePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
AutrichePfE
Pour
SuèdeECR
Pour
FrancePfE
Pour
PologneECR
Pour
DanemarkEPP
Pour
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