Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - § 51 - Am 3

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 121 Pour
  • 533 Contre
  • 7 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Cavazzini, Diana Riba i Giner

51. Supprimé: Notes that the parties have agreed to initiate a review of the Agreement’s TSD provisions upon its entry into force, and to conclude it within 12 months; stresses the importance for the EU and Mexico of including, as part of this review, Ajouté: Regrets that the chapter on TSD is not subject to the general state-to-state dispute settlement mechanism and therefore the provisions dealing with the protection of the environment and workers’ rights are not enforceable; further regrets that the Paris Agreement Supprimé: as Ajouté: is not an essential element of the Supprimé: Agreement; Ajouté: Modernised Global Agreement; calls for the parties, as part of the TSD review, to include the Paris Agreement and ILO core conventions as essential elements of the Agreement and to make the TSD chapter subject to the general state-to-state dispute settlement mechanism of the Agreement;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
Pour
LuxembourgGreens/EFA
Pour
Pays-BasS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
CroatieGreens/EFA
Pour
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