Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - § 45 - Am 1

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 117 Pour
  • 536 Contre
  • 13 Abstention
  • 53 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 1 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Cavazzini, Diana Riba i Giner

45. Supprimé: Acknowledges the fact that the Agreement contains robust provisions on investment protection designed to increase investor confidence and ensure a fair and predictable regulatory environment; supports the replacement of Ajouté: Considers that while the new investment protection chapter replaces outdated bilateral investment treaties and thus brings some procedural improvements to the outdated investor-state dispute settlement Supprimé: mechanism with the new Investment Court System; notes that EU investment stocks in Mexico reached EUR 209 billion in 2023, and believes that replacing the outdated dispute settlement system with the Investment Court System will further secure significant investment ties; Ajouté: mechanisms, it still protects fossil fuel investments and contains commitments going well beyond non-discrimination, which risks damaging the legitimate right of public authorities to regulate; urges the parties to ensure the Supprimé: consistency Ajouté: alignment of investment protection provisions with environmental policies, labour rights and human rights; Ajouté: calls for a swift review of the investment protection chapter in line with Parliament’s recommendations in its resolution of 23 June 2022 on the future of EU international investment policy, such as excluding fossil fuel-related investments from its scope and carving out parties’ climate policies from provisions on investment protection;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
BelgiqueS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
FranceS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
FinlandeEPP
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
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