Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - § 37 - Am 24

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 114 Pour
  • 491 Contre
  • 61 Abstention
  • 53 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 24 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pernando Barrena Arza, Lynn Boylan, Younous Omarjee, Marina Mesure, Anthony Smith, Leila Chaibi, Arash Saeidi, Rima Hassan, Damien Carême, Emma Fourreau, Irene Montero, Rudi Kennes

37. Supprimé: Welcomes Ajouté: Notes the fact that the new market access commitments with regard to trade in services Supprimé: will Ajouté: could open up new business opportunities for EU and Mexican companies in strategic … both markets; notes that the Agreement contains a state-of-the-art chapter on digital Supprimé: trade that will facilitate electronic commerce, provide legal certainty by removing barriers to online trade, allow firms to operate with greater efficiency, protect consumers in the growing digital economy and uphold the right to regulate; Ajouté: trade; expresses concern that some provisions, including restrictions on access to source code, may limit the transparency and accountability of algorithmic systems and undermine labour rights, including for platform workers; calls on the Commission to ensure that digital trade provisions Supprimé: remain consistent with Ajouté: do not undermine the EU’s digital regulatory framework, including transparency and consumer protection objectives;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
Pour
SuèdeGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
MalteS&D
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
SlovaquieESN
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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