Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - Après le § 45 - Am 31

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 118 Pour
  • 518 Contre
  • 23 Abstention
  • 60 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 31 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Danilo Della Valle, Lynn Boylan, Arash Saeidi

Ajouté: 45b. Denounces the inconsistency of certain Member States, notably Italy, which withdrew from the Energy Charter Treaty to escape investor-state dispute settlement (ISDS) constraints on public policy; emphasises that the Investment Court System replicates the core features of ISDS by enabling investors to challenge public-interest regulation before an international tribunal; calls on the Commission and the Member States to ensure consistency with the Energy Charter Treaty withdrawal and to safeguard the right to regulate in the public interest;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
BelgiqueGreens/EFA
Pour
SlovaquieNI
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
SlovaquieNI
Pour
SlovénieGreens/EFA
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
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