Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - § 49 - Am 33

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 114 Pour
  • 539 Contre
  • 12 Abstention
  • 54 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 33 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pernando Barrena Arza, Lynn Boylan, Younous Omarjee, Marina Mesure, Anthony Smith, Leila Chaibi, Arash Saeidi, Rima Hassan, Damien Carême, Emma Fourreau, Irene Montero, Rudi Kennes

… Commends the inclusion of a dedicated chapter on trade and sustainable development Supprimé: (TSD) containing ambitious and legally binding commitments and dispute settlements mechanisms to protect the environment and uphold workers’ rights, including by effectively implementing the relevant international conventions, such as International Labour Organization’s core labour standards; notes, in particular, the strengthened framework for labour rights, non-discrimination and gender equality; welcomes the joint declaration on trade and gender equality; stresses that these commitments should be pursued consistently as part of economic growth and competitiveness; notes that Ajouté: (TSD); regrets, however, that these provisions lack effective enforcement mechanisms and sanctions and therefore fall short of the EU’s updated TSD approach; calls for the inclusion of sanctions for non-compliance with labour, environmental and climate commitments, and for the Paris Agreement to be recognised as an essential element of the Agreement; notes that, in the event of violations, these commitments are Supprimé: enforceable via dispute settlement procedures Ajouté: only subject to recommendations by independent panels of experts; Ajouté: believes the commitments made in the TSD chapter are not sufficient to balance the social and environmental risks posed by the proposed agreed trade liberalisation;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SuèdeGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
BelgiqueGreens/EFA
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
CroatieGreens/EFA
Pour
FranceS&D
Pour
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