Vote au Parlement européen

A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - § 44 - Am 29

Date: 08.07.2026·Référence: A10-0182/2026
Rapporteur: Javi López, Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 148 Pour
  • 500 Contre
  • 18 Abstention
  • 53 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 29 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Pernando Barrena Arza, Lynn Boylan, Younous Omarjee, Marina Mesure, Anthony Smith, Leila Chaibi, Arash Saeidi, Rima Hassan, Damien Carême, Emma Fourreau, Irene Montero, Rudi Kennes

44. Supprimé: Welcomes the enhanced Ajouté: Raises concerns regarding the strengthened protection and enforcement of intellectual property rights, which Supprimé: will offer EU innovators, creative industries and artists significantly stronger safeguards in Mexico than those provided under Ajouté: go beyond the WTO TRIPS Agreement; Ajouté: warns, in particular, that the inclusion of provisions aligned with the 1991 International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) may negatively affect farmers’ rights, seed sovereignty and biodiversity; further expresses concern about provisions on supplementary protection for pharmaceutical products in cases of delays in marketing approval, which may extend market exclusivity, delay access to affordable medicines and increase costs for public health systems; calls for a balanced approach to intellectual property that safeguards innovation while protecting public interest objectives;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.395

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 128 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0810(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Autres activités128 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Autre activité documentée
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Approbation de l’ accord UE-Mexique modernisé à partir de 2026 .
  • Renforcement du partenariat stratégique face aux défis mondiaux.
  • Priorité aux droits humains, protection climatique et libéralisation commerciale .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
Pays-BasPfE
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
TchéquieNI
Pour
TchéquieESN
Pour
DanemarkGreens/EFA
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en