Vote au Parlement européen

Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)

Tomáš Kubín - Considérant 18 - Am 93
Date: 17.06.2026·Référence: A10-0161/2026
Rapporteur: Tomáš Kubín

Résultat global

Rejeté
  • 300 Pour
  • 331 Contre
  • 31 Abstention
  • 57 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 93 · Déposé par S&D, Renew, Verts/ALE and The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par César Luena

Supprimé: (18) A certain degree of convergence would help ensure a high level of … the price of tobacco and tobacco related products, which in turn influences Supprimé: consumers’ Ajouté: consumers' consumption habits. Fraud and smuggling undermine tax induced price levels, in particular … and thus jeopardise the achievement of tobacco control and health protection objectives. Ajouté: The risk of illicit trade should not be invoked to justify the reduction or limitation of minimum excise duty rates. Empirical evidence consistently demonstrates that the primary drivers of illicit tobacco trade are weak enforcement capacity, organised crime, and gaps in customs cooperation rather than the level of taxation itself. The appropriate response to illicit trade is strengthened enforcement, enhanced cross-border cooperation between competent authorities, and investment in track-and-trace systems, not the suppression of legitimate public health taxation objectives. Member States and Union institutions should ensure that resources allocated to anti-smuggling measures are commensurate with the scale of the challenge, and that the Excise Movement and Control System (EMCS) and track-and-trace obligations under Directive 2014/40/EU are fully enforced.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.318

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 149 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0580(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi58 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission187 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Autres activités149 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Autre activité documentée
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme de la directive sur les taxes sur le tabac pour harmoniser les droits d'accises.
  • Intégration de nouveaux produits nicotiniques comme les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine.
  • Ajustement des taux de taxation tous les trois ans .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
LituanieRenew
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
LuxembourgS&D
Pour
DanemarkRenew
Pour
PologneS&D
Pour
FranceS&D
Pour
AllemagneRenew
Pour
DanemarkS&D
Pour
PologneS&D
Pour
LuxembourgRenew
Pour
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