Vote au Parlement européen

Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)

Tomáš Kubín - Après le considérant 4 - Am 91
Date: 17.06.2026·Référence: A10-0161/2026
Rapporteur: Tomáš Kubín

Résultat global

Adopté
  • 297 Pour
  • 267 Contre
  • 87 Abstention
  • 68 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 91 · Déposé par S&D, Renew, Verts/ALE and The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par César Luena

Ajouté: (4a) The Union is a Party to the WHO Framework Convention on Tobacco Control. Article 5.3 of that Convention requires that, in setting and implementing tobacco control policies, Parties act to protect those policies from commercial and other vested interests of the tobacco industry. The legislative process leading to this Directive, including any delegated and implementing measures adopted pursuant to it, should be conducted in full compliance with that obligation. The use of studies, data or projections produced by or on behalf of tobacco industry actors should be treated with particular caution and should not, in itself, constitute a basis for reducing the ambition of minimum excise duty rates or extending transitional periods.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.318

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Autres activités · (il y a 149 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0580(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi58 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission187 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Autres activités149 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Autre activité documentée
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme de la directive sur les taxes sur le tabac pour harmoniser les droits d'accises.
  • Intégration de nouveaux produits nicotiniques comme les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine.
  • Ajustement des taux de taxation tous les trois ans .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieGreens/EFA
Pour
GrèceS&D
Pour
DanemarkGreens/EFA
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
AllemagneRenew
Pour
SuèdeRenew
Pour
DanemarkS&D
Pour
PologneS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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