Vote au Parlement européen

Établissement d’un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modification du règlement (UE) 2024/795

Tomislav Sokol - Considérant 4 - Am 259
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0272/2025
Rapporteur: Tomislav Sokol

Résultat global

Rejeté
  • 197 Pour
  • 454 Contre
  • 7 Abstention
  • 61 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 259 · Projet d'acte législatif · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ondřej Knotek, Marie-Luce Brasier-Clain, Viktória Ferenc, Margarita de la Pisa Carrión, Valérie Deloge, Aldo Patriciello, Tomáš Kubín, Aleksandar Nikolic, Ton Diepeveen

(4) Industrial Supprimé: challenges Ajouté: challenges, burdensome EU environmental legislation and a lack of investments in manufacturing capacities in the Union have … third country suppliers, in particular, for key raw pharmaceutical materials and active Supprimé: substances. Ajouté: substances imported from China and India. Setting up new, Ajouté: expanding or modernising existing manufacturing capacities in the Union for critical medicinal products, … pharmaceutical manufacturing further add to the industrial challenges to manufacturing in the Supprimé: Union. Ajouté: Union, along with high energy prices caused mainly by the EU Green Deal. Targeted financial incentives, simplified administrative processes, Ajouté: reduction of environmental obstacles, coordination with chemical and environmental legislation, and better Union-level coordination can contribute to supporting efforts to increase manufacturing capacities in the Union and strengthen the supply chains for critical medicines. Ajouté: This Regulation aims to strengthen the manufacturing base of the Members States, promote reshoring, and reduce the dependency on third countries in order to enhance Union’s competitiveness, while ensuring patients’ access to medicinal products.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE781.998

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Examen en commission · (il y a 122 jours)
Prochaine étape prévue
Plénière · (dans 12 jours)

Déroulement de la procédure

2025/0102(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi58 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière32 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations175 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Examen en commission122 jours depuis le début de cette étape
  6. Prévu: Plénière
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Débat en séance plénière
  18. Texte amendé en séance plénière
  19. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  20. Vote en séance plénière
  21. Résultats du vote en séance plénière
  22. Négociations interinstitutionnelles
  23. Négociations interinstitutionnelles
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce règlement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement et la disponibilité des médicaments critiques au sein de l'UE.
  • Il établit un cadre pour diversifier les chaînes d'approvisionnement et encourager les investissements dans les capacités de production locales.
  • Une attention particulière est accordée aux médicaments plus anciens et sans brevet, via des incitations financières et des procédures d'autorisation accélérées.
  • L'harmonisation des mesures nationales doit éviter la fragmentation et renforcer le marché intérieur.
  • L'objectif est d'accroître l'autonomie stratégique de l'UE dans le secteur de la santé.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
Pour
TchéquiePfE
Pour
PologneECR
Pour
RoumanieECR
Pour
FrancePfE
Pour
PologneECR
Pour
LettonieECR
Pour
AutrichePfE
Pour
BulgarieESN
Pour
FrancePfE
Pour
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