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Vote au Parlement européen

Établissement d’un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modification du règlement (UE) 2024/795

Tomislav Sokol - Article 16, après le § 2 - Am 250
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0272/2025
Rapporteur: Tomislav Sokol
santé publiquegestion de criseinvestissementautonomie stratégiquemédicamentchaîne d'approvisionnementsécurité d'approvisionnementmarché publicproduction de l'UEimpact sur l'environnementpénurielégislation pharmaceutique

Résultat global

Rejeté
  • 141 Pour
  • 516 Contre
  • 7 Abstention
  • 55 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 250 · Projet d'acte législatif · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anthony Smith, Catarina Martins

Ajouté: 2 a. Undertakings benefiting from Union funding must comply with sectorial collective agreements, offer good working conditions and decent wages. They shall not be allowed to distribute excessive dividends, resort to tax heavens, or proceed with collective layoffs and shall reimburse public funding received in case of non-compliance with their obligations. They shall also comply with their obligations related to social and environmental reporting. Undertakings that do not comply with labour law and health and safety regulations shall not be able to benefit from direct public subsidies and shall be excluded from public procurement tendering procedures.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE781.998

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Examen en commission · (il y a 122 jours)
Prochaine étape prévue
Plénière · (dans 12 jours)

Déroulement de la procédure

2025/0102(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi58 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière32 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations175 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Examen en commission122 jours depuis le début de cette étape
  6. Prévu: Plénière
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Débat en séance plénière
  18. Texte amendé en séance plénière
  19. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  20. Vote en séance plénière
  21. Résultats du vote en séance plénière
  22. Négociations interinstitutionnelles
  23. Négociations interinstitutionnelles
  24. Négociations interinstitutionnelles
  25. Accord provisoire approuvé en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce règlement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement et la disponibilité des médicaments critiques au sein de l'UE.
  • Il établit un cadre pour diversifier les chaînes d'approvisionnement et encourager les investissements dans les capacités de production locales.
  • Une attention particulière est accordée aux médicaments plus anciens et sans brevet, via des incitations financières et des procédures d'autorisation accélérées.
  • L'harmonisation des mesures nationales doit éviter la fragmentation et renforcer le marché intérieur.
  • L'objectif est d'accroître l'autonomie stratégique de l'UE dans le secteur de la santé.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour17
  • 17Pour
  • 7Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour39
  • 39Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour32
  • 32Pour
  • 91Contre
  • 2Abstention
  • 11N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour51
  • 51Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour1
  • 1Pour
  • 181Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour1
  • 1Pour
  • 66Contre
  • 1Abstention
  • 7N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour0
  • 0Pour
  • 78Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour0
  • 0Pour
  • 70Contre
  • 1Abstention
  • 8N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour0
  • 0Pour
  • 23Contre
  • 1Abstention
  • 3N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Kathleen FunchionKathleen Funchion
IrlandeGUE/NGL
Pour
Thomas Pellerin-CarlinThomas Pellerin-Carlin
FranceS&D
Pour
Gordan BosanacGordan Bosanac
CroatieGreens/EFA
Pour
Ilaria SalisIlaria Salis
ItalieGUE/NGL
Pour
Manuela RipaManuela Ripa
AllemagneEPP
Pour
Adnan DibraniAdnan Dibrani
SuèdeS&D
Pour
Rima HassanRima Hassan
FranceGUE/NGL
Pour
Elisabeth GrossmannElisabeth Grossmann
AutricheS&D
Pour
Nikolas FarantourisNikolas Farantouris
GrèceGUE/NGL
Pour
Fabio De MasiFabio De Masi
AllemagneNI
Pour
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