Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Fredis Beleris - Après le § 6 - Am 6
Date: 09.10.2025·Référence: A10-0170/2025
Rapporteur: Fredis Beleris

Résultat global

Rejeté
  • 129 Pour
  • 449 Contre
  • 34 Abstention
  • 107 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 6 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ana Miranda Paz

Ajouté: 6a. Strongly criticises the Commission for its delay in handling the infringement procedure against Italy on the serious violations of EU law, notably the breach of the Industrial Emissions Directive1a, arising from the management of the ILVA steel plant, which is the biggest steel plant in Europe; regrets that, although the Commission launched the infringement procedure concerned (INFR(2013)2177) in 2013 and although the area surrounding the ILVA steel plant persistently recorded high levels of cardiovascular, respiratory and carcinogenic diseases, including in children, with fatal effects in many cases, as well as very high levels of air pollutants, in more than a decade the Commission never brought this case before the CJEU, a delay that has been repeatedly denounced by petitioners; ______________ 1a Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions (OJ L 334, 17.12.2010, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/75/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.240v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 410 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2114(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission15 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission84 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière410 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (13)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Vote en séance plénière
  13. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'UE.
  • 40,25 % de pétitions irrecevables en 2024 par méconnaissance des compétences de l'UE.
  • 1 518 pétitions déposées en 2024 – hausse de 4,3 % par rapport à l'année précédente.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
BelgiqueGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
SlovaquieRenew
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
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