Vote au Parlement européen

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Fredis Beleris - Après le § 4 - Am 4
Date: 09.10.2025·Référence: A10-0170/2025
Rapporteur: Fredis Beleris

Résultat global

Rejeté
  • 104 Pour
  • 495 Contre
  • 16 Abstention
  • 104 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ana Miranda Paz

Ajouté: 4a. Criticises the double standards used in the follow-up given to petitions, which exponentially increased in 2024; regrets that petitions were closed or not discussed in the Committee on Petitions, although drafted with solid, high-profile legal and analytical arguments, complemented by supporting documents that clearly explained the data and facts regarding the multiple violations of EU law affecting thousands of citizens, such as in the case of the petition on the environmental consequences of constructing a cellulose processing facility in Galicia, which would be highly detrimental to public health, the environment and the economy of the Galician territory concerned, while at the same time, some other petitions, which clearly fell outside the remit of EU law were not only considered admissible but also discussed on their merits;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.240v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 410 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2114(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission15 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission84 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière410 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (13)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Vote en séance plénière
  13. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'UE.
  • 40,25 % de pétitions irrecevables en 2024 par méconnaissance des compétences de l'UE.
  • 1 518 pétitions déposées en 2024 – hausse de 4,3 % par rapport à l'année précédente.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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IrlandeGUE/NGL
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AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
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DanemarkGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
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