Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 196 - Am 31/2
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Adopté
  • 352 Pour
  • 139 Contre
  • 103 Abstention
  • 111 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 31 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Monika Hohlmeier, Petri Sarvamaa

Ajouté: 196 a. Expresses shock over the terrorist attacks of 7 October 2023 in which Hamas perpetrated violence, rape and other forms of sexual torture against women, female teenagers and girls of Israeli and other nationalities; emphasises that this targeted form of sexual violence and torture against women is systematically used as a war crime and terrorism; regrets the lack of focus of the EEAS and the Commission in the area of conflict-related sexual violence against women; calls for the setup of a mechanism to identify and provide support to victims, collect testimonies, identify perpetrators and take timely actions to ensure that similar situations do not occur in the future; calls for the establishment of a platform to provide visibility to victims and their suffering; calls for increased support to entities such as the Association of Rape Crisis Centres in Israel or similar entities in conflict areas; emphasises that additional Union funding should be provided to victims of conflict-related sexual violence as well as to relevant education activities; notes the lack of data in annual activity reports on the amount of Union funds budgeted to support such victims and relevant entities; recommends the Commission provide clearer reporting on Union aid provided to such victims and relevant entities;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
EspagneRenew
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
PologneECR
Pour
AutricheEPP
Pour
IrlandeEPP
Pour
PortugalEPP
Pour
RoumanieEPP
Pour
ItalieNI
Pour
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