Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 15 - Am 22/1
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Rejeté
  • 151 Pour
  • 456 Contre
  • 3 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 22 · Proposition de résolution · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Dominique Bilde, Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

Ajouté: 15 b. Points out that the Qatargate scandal exposed both civil society organisations as catalysts for corruption as well as malicious interference by foreign governments; regrets the fact that NGOs and civil society organisations are still exempt from most anti-money laundering transparency and reporting obligations; emphasises that European Court of Auditors Special report No 35/2018 warns that NGOs are prone to be used for money laundering purposes; calls, therefore, for a definition of NGOs to be established at Unionlevel and for NGOs to be brought within the scope of Union action to combat money laundering;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
AllemagneNI
Pour
HongrieNI
Pour
ItalieNI
Pour
LituanieECR
Pour
TchéquieRenew
Pour
ItaliePfE
Pour
LituanieEPP
Pour
FranceNI
Pour
TchéquiePfE
Pour
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