Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 11 - Am 25
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Adopté
  • 317 Pour
  • 175 Contre
  • 116 Abstention
  • 97 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 25 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Monika Hohlmeier, Petri Sarvamaa

Ajouté: 11 a. Emphasises, in the context of the rule of law principle, the need to ensure clear standards and the effective separation of powers; highlights that all Union institutions and bodies should fully respect the principle of the rule of law and the independence of the judiciary and should refrain from acting as a disciplinary chamber outside of the independent judicial system; highlights that in the case of breaches of law, the relevant Union institutions or bodies or the national authorities should be responsible; emphasises the need to avoid unfair denunciation or whistle-blowing procedures and that such procedures should be based on clear rule of law standards;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
IrlandeEPP
Pour
FranceEPP
Pour
FranceRenew
Pour
FranceRenew
Pour
EspagneRenew
Pour
IrlandeRenew
Pour
AllemagneEPP
Pour
PologneNI
Pour
SlovaquieEPP
Pour
IrlandeEPP
Pour
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