Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 18 - Am 26
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Rejeté
  • 266 Pour
  • 309 Contre
  • 41 Abstention
  • 89 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 26 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Monika Hohlmeier, Petri Sarvamaa

Ajouté: 18 a. Urges the Commission to ensure that contracts, payments and grant agreements with networks, companies, NGOs and all other partners funded by Union taxpayers’ money do not include political and subversive interference in the legislative processes and should not undermine the proper functioning and trust of the population in European or national authorities; insists, in this context, that Union funding should be used for a successful implementation of projects and programmes and to contribute to a lively, constructive and balanced civil society dialogue; calls on the Commission to seek a fair distribution of Union funds and stresses that under no circumstances should such funds be misused to incite hate, polarisation and violence; asks the Commission to identify and review all relevant contracts, agreements and partnerships of this kind and to take the necessary measures as soon as possible, including stopping relevant payments if needed, as well as to involve the EDES Panel in cases of severe misconduct; asks the Commission to report to the CONT committee on the actions taken in the autumn of 2024;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
LuxembourgEPP
Pour
BulgarieRenew
Pour
ItalieNI
Pour
SuèdeEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
ItalieNI
Pour
PologneEPP
Pour
AutrichePfE
Pour
PologneECR
Pour
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