Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 109 - Am 29/1
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Adopté
  • 588 Pour
  • 4 Contre
  • 21 Abstention
  • 92 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 29 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Monika Hohlmeier, Petri Sarvamaa

Ajouté: 109 a. Expresses strong concern about the recent case of alleged misuse of Unionfunds in contracts involving the purchase of face masks known as the “Koldo case”; is concerned that this misuse of Union funds and Uniontaxpayers’ money involved 14.6 million Euro from the European Regional Development Fund (ERDF) and 3.1 million Euro from the EU Solidarity Fund; regrets that the EPPO received the relevant information from a private individual and not from the relevant national authority; urges Member States to report without delay to the EPPO any suspicion of misuse of Union funds in compliance with Article 24 of the EPPO Regulation; encourages the Commission to make use of external experts for audit purposes if a severe lack of capacity is identified in a Member State; notes that the alleged misuse of funds in the case was not discovered by the Commission despite having conducted audits; encourages the use of the four-eyes principle and a multiple step verification during the awarding of contracts in crisis situations if procurement procedures are not possible due to the crisis, in order to avoid possible misuse of Union funding; emphasises that the Commission should conduct in depth ex-post audits for contracts awarded without procurement procedures during crises in all concerned Member States; further notes that similar situations have occurred in other Member States including in a recently uncovered case of alleged fraud in Portugal involving ERDF funds and several cases in the Czech Republic on alleged misuse of REACT-EU funds in the purchase of medical equipment;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovaquieRenew
Pour
TchéquieEPP
Pour
PologneNI
Pour
ItalieNI
Pour
LettonieEPP
Pour
HongrieNI
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneS&D
Pour
PologneEPP
Pour
FranceNI
Pour
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