Vote au Parlement européen

Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Isabel García Muñoz - Après le § 20 - Am 37/1
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0139/2024
Rapporteur: Isabel García Muñoz

Résultat global

Rejeté
  • 271 Pour
  • 325 Contre
  • 14 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 37 · Proposition de résolution · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch

Ajouté: 120 a. Is concerned about the judicial case initiated in 2022 in Spain regarding alleged bribes for the purchase of health material for the fight against COVID-19 using Union funds, which resulted in the detention of an advisor to the former Minister of Transport; is deeply concerned about the discovery that came to light during that case, that the current Minister of Territorial Policy and the current President of the Congress of Deputies of Spain entered into contracts with the company of the detainee using ERDF funds and that the latter did not make a complaint when she discovered that the material purchased did not correspond with the product ordered, therefore constituting a fraud, and only made a complaint when she had to leave office as a result of losing her seat in the elections; takes note of the response of the European Commission regarding a request to investigate the evidence through the European Public Prosecutor's Office and requests a full investigation of all the contracts and payments related to this case made by private companies and the public administration of Spain, to discover any possible connections of the Spanish Government and the Spanish Socialist Party to this scheme; requests that once the case is resolved, that all the percentages and amounts of funds embezzled be published and that it is ensured that all the defrauded money be returned by the persons implicated; denounces that similar cases are being discovered regarding purchases made from Chinese companies and requests that all suspicious contracts made during the COVID 19 pandemic be investigated;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.600

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2129(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission155 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (28)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt du rapport en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Adoption du rapport en commission
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Débat en séance plénière
  25. Autre activité documentée
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
  28. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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AllemagnePfE
Pour
BelgiqueEPP
Pour
SuèdeEPP
Pour
ItalieNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
FranceNI
Pour
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Pour
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Pour
TchéquieEPP
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