Vote au Parlement européen

Permis de conduire, modification de la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission

Karima Delli - Après l'article 23; Directive (UE) 2022/2561; Article 5, § 3, point a - Am 322/3
Date: 28.02.2024·Référence: A9-0445/2023
Rapporteur: Karima Delli

Résultat global

Adopté
  • 344 Pour
  • 245 Contre
  • 20 Abstention
  • 96 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 322 · Projet d'acte législatif · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Ajouté: In Article 5, paragraph 3, point a is replaced by following: ‘(a) from the age of 21: (i) a vehicle in driving licence categories D and D + E provided that they hold a CPC as referred to in Article 6(2). Any Member State may authorise drivers of vehicles in driving licence categories D1 and D1 + E to drive such vehicles within its territory from the age of 18, provided that they hold a CPC as referred to in Article 6(1). Any Member State may lower the minimum age for categories D and DE for professional bus and coach drivers to: - 19 years on their territory, provided that drivers have undergone a full professional training and are holders of CPC in accordance with Article 6(1), of Directive (EU) 2022/2561; - 18 years on their territory, provided that drivers have undergone a full professional training and are holders of CPC in accordance with Article 6(1), of Directive (EU) 2022/2561, and drive such vehicles without passengers or on lines of less than 50 km with passengers. (ii) a vehicle in driving licence categories D and D + E, provided that they hold a CPC as referred to in Article 6(1). Any Member State may lower the minimum age for categories D and DE for professional bus and coach drivers to: - 19 years on their territory, provided that drivers have undergone a full professional training and are holders of CPC in accordance with Article 6(1), of Directive (EU) 2022/2561; - 18 years on their territory, provided that drivers have undergone a full professional training and are holders of CPC in accordance with Article 6(1), of Directive (EU) 2022/2561, and drive such vehicles without passengers or on lines of less than 50 km with passengers.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.890

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 373 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0053(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi93 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière285 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations204 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission148 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi4 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Autres activités1 jour jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Signature14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Négociations interinstitutionnelles
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Dépôt du rapport en commission
  17. Renvoi en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Autre activité documentée
  21. Vote en séance plénière
  22. Résultats du vote en séance plénière
  23. Signature
  24. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Mise à jour du droit des permis de conduire de l’UE d’ici 2050 .
  • Introduction des permis de conduire numériques à partir de 2027 .
  • Renforcement de la sécurité routière par des normes européennes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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AllemagneNI
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Pour
AllemagneEPP
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PologneEPP
Pour
PologneEPP
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Pour
HongrieNI
Pour
RoumanieEPP
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