Vote au Parlement européen

Permis de conduire, modification de la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission

Karima Delli - Article 14 - Am 302S
Date: 28.02.2024·Référence: A9-0445/2023
Rapporteur: Karima Delli

Résultat global

Rejeté
  • 188 Pour
  • 419 Contre
  • 10 Abstention
  • 88 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 302 · Projet d'acte législatif · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Elena Kountoura

Supprimé: Article 14 Accompanied driving scheme 1. By way of derogation from Article 7(1), points (b) and (d) respectively, Member States shall issue driving licences, in accordance with Article 10(1), for categories B and C marked with the Union code 98.02 specified in Annex I, Part E, to applicants who have reached the age of 17 years. 2. Holders of a driving licence marked with the Union code 98.02 who have not reached the age of 18 years shall only drive when accompanied by a person who meets the following conditions: (a) has a minimum age of 25 years; (b) holds a driving licence of the relevant category issued more than five years ago; (c) has not been subject to a driving disqualification over the last five years; (d) has not been subject to a decision in the field of criminal law resulting from a road-traffic related offence; (e) in the case of a vehicle of category C has the qualification and training provided by Directive (EU) 2022/2561. 3. Member States may require the identification of the accompanying persons referred to in the paragraph 2 in order to ensure compliance with this Article. Member States may limit the number of possible accompanying persons. 4. Member States may apply additional conditions for the issuance of a driving licence marked with the Union code 98.02 to applicants who have not reached the age of 18 years. They shall inform the Commission thereof. The Commission shall make this information available to the public. Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.890

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 373 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0053(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi93 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière285 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations204 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission148 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi4 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Autres activités1 jour jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Signature14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Négociations interinstitutionnelles
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Dépôt du rapport en commission
  17. Renvoi en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Autre activité documentée
  21. Vote en séance plénière
  22. Résultats du vote en séance plénière
  23. Signature
  24. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Mise à jour du droit des permis de conduire de l’UE d’ici 2050 .
  • Introduction des permis de conduire numériques à partir de 2027 .
  • Renforcement de la sécurité routière par des normes européennes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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