Vote au Parlement européen

Permis de conduire, modification de la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission

Karima Delli - Après l'article 16 - Am 287
Date: 28.02.2024·Référence: A9-0445/2023
Rapporteur: Karima Delli

Résultat global

Rejeté
  • 272 Pour
  • 333 Contre
  • 13 Abstention
  • 87 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 287 · Projet d'acte législatif · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petar Vitanov, Achille Variati

Ajouté: Article16a Instructors 1. Driving instructors shall meet minimum standards. By 2 years after the entry into force of this directive, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 21, in order to define specific requirements with regard to instruction, which shall encompass at least: (a) required competences for driving instructors; (b) general conditions; (c) initial qualifications; (d) quality guarantee and lifelong learning; (e) acquired rights; The Commission may subsequently amend those delegated acts in order to take account of technical, operational or scientific developments. 2. Driving instructors already working as such before [...the entry into force of this Directive] shall be subject only to the requirements concerning quality assurance and regular periodic training measures.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.890

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 373 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0053(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi93 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission176 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière285 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations204 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission148 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi4 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission1 jour jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Autres activités1 jour jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Signature14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Négociations interinstitutionnelles
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Dépôt du rapport en commission
  17. Renvoi en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Autre activité documentée
  21. Vote en séance plénière
  22. Résultats du vote en séance plénière
  23. Signature
  24. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Mise à jour du droit des permis de conduire de l’UE d’ici 2050 .
  • Introduction des permis de conduire numériques à partir de 2027 .
  • Renforcement de la sécurité routière par des normes européennes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieNI
Pour
LituanieNI
Pour
FranceS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
BelgiqueNI
Pour
AllemagneNI
Pour
DanemarkNI
Pour
EspagneNI
Pour
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