Vote au Parlement européen

Marché public

Piotr Müller - Après le § 63 - Am 12
Date: 09.09.2025·Référence: A10-0147/2025
Rapporteur: Piotr Müller

Résultat global

Rejeté
  • 250 Pour
  • 391 Contre
  • 8 Abstention
  • 70 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Hanna Gedin, Per Clausen, Leila Chaibi, Marina Mesure, Jonas Sjöstedt

Ajouté: 63a. Calls on the Commission to clarify, in line with the CJEU judgment in Case C-395/18, that the requirements in Article 18(2) of Directive 2014/24/EU, relating to environmental, social and labour law, constitute a binding principle, like the other principles referred to in Article 18(1) of the Directive, namely the principles of equal treatment, non-discrimination, transparency and proportionality; calls on the Commission to ensure that the horizontal social clause is applied across articles in the revision of the public procurement directives; stresses that a lack of legal clarity for contracting authorities has resulted in a widespread fear of litigation and a chilling effect regarding the application of social considerations in the different stages of the procurement process;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.172v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 483 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2103(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi110 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière483 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Débat en séance plénière
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme des marchés publics pour plus d'efficacité et de durabilité.
  • Accent sur la participation des PME et la concurrence transfrontalière.
  • Mise à jour des seuils et numérisation des procédures.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneS&D
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EspagneS&D
Pour
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Pour
FinlandeS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
HongrieS&D
Pour
CroatieS&D
Pour
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