Vote au Parlement européen

Marché public

Piotr Müller - § 65 - Am 34
Date: 09.09.2025·Référence: A10-0147/2025
Rapporteur: Piotr Müller

Résultat global

Rejeté
  • 223 Pour
  • 411 Contre
  • 9 Abstention
  • 76 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 34 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Cavazzini

… context of the forthcoming fitness check on EU public procurement legislation to Supprimé: assess the establishment of a Ajouté: establish sector-specific sustainability criteria Supprimé: toolbox comprising model award and technical criteria, verification methodologies and contractual provisions, with a view to facilitating the progressive adoption of more sustainable Ajouté: public procurement practices, offering clarity for contracting authorities while allowing them to tailor requirements to specific sectors and local economic capacities; requests that the Commission Supprimé: examine Ajouté: address, as part of the upcoming revision of EU public procurement rules, how sustainability-related aspects can be Supprimé: better Ajouté: systematically integrated when applying the principle of the most economically advantageous tender, in order to Ajouté: place value on high-quality products and services and foster innovation and efficient resource use; calls on the Commission to develop …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.172v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 483 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2103(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi110 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière483 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Débat en séance plénière
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme des marchés publics pour plus d'efficacité et de durabilité.
  • Accent sur la participation des PME et la concurrence transfrontalière.
  • Mise à jour des seuils et numérisation des procédures.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
RoumanieS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
DanemarkGreens/EFA
Pour
EspagneS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
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