Vote au Parlement européen

Marché public

Piotr Müller - Après le § 82 - Am 28
Date: 09.09.2025·Référence: A10-0147/2025
Rapporteur: Piotr Müller

Résultat global

Rejeté
  • 264 Pour
  • 373 Contre
  • 10 Abstention
  • 72 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 28 · Déposé par EMPLVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Li Andersson

Ajouté: 82b. Stresses that the gender perspective of public procurement needs to be strengthened to foster gender equality; calls on the Commission to use the upcoming revision to expand Annex X in order to ensure that ILO Conventions No 100 and No 111 are included therein, along with the Pay Transparency Directive1a, the Work Life Balance Directive1b and the Women on Boards Directive1c; 1a Directive (EU) 2023/970 of the European Parliament and of the Council of 10 May 2023 to strengthen the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women through pay transparency and enforcement mechanisms (OJ L 132, 17.5.2023, pp. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/970/oj). 1b Directive (EU) 2019/1158 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU (OJ L 188, 12.7.2019, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1158/oj). 1c Directive (EU) 2022/2381 of the European Parliament and of the Council of 23 November 2022 on improving the gender balance among directors of listed companies and related measures (OJ L 315, 7.12.2022, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2381/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.172v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 483 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2103(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi110 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière483 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Débat en séance plénière
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme des marchés publics pour plus d'efficacité et de durabilité.
  • Accent sur la participation des PME et la concurrence transfrontalière.
  • Mise à jour des seuils et numérisation des procédures.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutricheGreens/EFA
Pour
ItalieS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
RoumanieS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
PologneEPP
Pour
AllemagneNI
Pour
GrèceEPP
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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