Vote au Parlement européen

Marché public

Piotr Müller - § 67 - Am 18
Date: 09.09.2025·Référence: A10-0147/2025
Rapporteur: Piotr Müller

Résultat global

Rejeté
  • 118 Pour
  • 429 Contre
  • 99 Abstention
  • 73 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 18 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Marina Mesure

… of the upcoming review of the public procurement framework, on possible ways Supprimé: and implications of prioritising the ‘European preference’ Supprimé: principle Ajouté: principle, for instance by allowing contracting authorities to give preference to bids including at least 65 % of added value generated within the territory of the EU, in procurement related to strategic Supprimé: industries Ajouté: sectors and key technologies for the future, such as steel, the automotive industry, the transport industry, healthcare and pharmaceuticals, energy, artificial intelligence, quantum technologies, semiconductors, 5G and 6G, biotechnologies, net zero technologies, mobility, chemicals and advanced materials so as to ensure the continuity of critical capabilities in Member States and bolster resilience, security, competitiveness and strategic autonomy; Supprimé: emphasises that the Commission should carefully evaluate the potential cost implications, the risks of limiting access to cutting-edge technologies, and the effects on the quality of services and products, while maintaining consistency with the EU’s international legal commitments and not excluding like-minded partners; underlines that any measures to promote the participation of European companies should not amount to protectionism or distort competition; recognises, in that context, the importance of businesses that invest and reinvest … and benefiting local communities; invites the Commission, furthermore, to examine opportunities to Supprimé: boost the participation of Ajouté: favour EU-based companies in procurement processes launched for projects financed by EU institutions …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE776.172v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 483 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2103(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi110 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière483 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (24)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Débat en séance plénière
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réforme des marchés publics pour plus d'efficacité et de durabilité.
  • Accent sur la participation des PME et la concurrence transfrontalière.
  • Mise à jour des seuils et numérisation des procédures.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pays-BasPfE
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
Pays-BasPfE
Pour
FranceRenew
Pour
FranceEPP
Pour
BelgiquePfE
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
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