Application du règlement sur les marchés numériques

Référence: B10-0190/2026

Date: 30.04.2026

économie numérique protection des données dimension transfrontière surveillance du marché autorisation de vente marché unique numérique réglementation des ententes protection du consommateur marquage CE de conformité
Résultat global
399
104
75
162
399 Pour
104 Contre
75 Abstention
162 N'a pas voté
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