Application du règlement sur les marchés numériques

Référence: B10-0190/2026

Date: 30.04.2026

économie numérique protection des données dimension transfrontière surveillance du marché autorisation de vente marché unique numérique réglementation des ententes protection du consommateur marquage CE de conformité
Résultat global
188
394
155
188 Pour
394 Contre
3 Abstention
155 N'a pas voté
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Amendements
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