Application du règlement sur les marchés numériques

Référence: B10-0190/2026

Date: 30.04.2026

économie numérique protection des données dimension transfrontière surveillance du marché autorisation de vente marché unique numérique réglementation des ententes protection du consommateur marquage CE de conformité
Résultat global
167
375
170
167 Pour
375 Contre
28 Abstention
170 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
Amendements
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