Application du règlement sur les marchés numériques

Date: 30.04.2026 · Référence: B10-0190/2026

économie numérique protection des données dimension transfrontière surveillance du marché autorisation de vente marché unique numérique réglementation des ententes protection du consommateur marquage CE de conformité
Résultat global: 383 Contre
186 Pour
383 Contre
6 Abstention
166 N'a pas voté
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