Établissement de prix de transfert

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0066/2024

assiette de l'impôt harmonisation fiscale marché unique fiscalité droit fiscal prix de transfert impôt sur les sociétés groupe de sociétés entreprise multinationale coopération fiscale européenne
Résultat global: 438 Pour
438 Pour
99 Contre
63 Abstention
267 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Directive sur les prix de transfert pour lutter contre l'évasion fiscale.
  • Application uniforme du principe de pleine concurrence dans l'UE.
  • Échéance de mise en œuvre d'ici fin 2024.
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