RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 24Contre
• 2Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.