RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 10Pour
• 12Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.