Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0020/2024

recherche formalité administrative Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle autorisation de vente législation phytosanitaire autorité nationale compétente système d'information coopération institutionnelle produit phytosanitaire brevet européen compétitivité
Résultat global: 516 Pour
516 Pour
26 Contre
74 Abstention
250 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Proposition pour certificat unifié des produits phytosanitaires.
  • Examen par comité d'examen avec expertise nationale.
  • Délai pour recours : deux mois.
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