RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products

Adopté

Référence: A9-0020/2024

Date: 28.02.2024

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140 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 124Pour
  • 1Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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