RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 19Pour
• 1Contre
• 0Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.