Suspension de l'application des règles relatives à la désignation de représentants agréés pour la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0267/2026

Rapporteur: Ingeborg Ter Laak · Commission compétente:

Résultat global: 463 Contre

193 Pour

463 Contre

6 Abstention

0 N'a pas voté

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Amendements

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Amendements de la commission compétente - vote en bloc - Am 1-2 4-12 14-17

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après l'article 1 - Am 18

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après l'article 1 - Am 19

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après l'article 1 - Am 20

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Après le considérant 4 - Am 23

A10-0267/2026 - Ingeborg Ter Laak - Proposition de la Commission

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