Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0161/2026

tabac trafic illicite simplification législative accise industrie du tabac marché unique harmonisation fiscale risque sanitaire procédure législative spéciale politique fiscale
Résultat global: 439 Contre
181 Pour
439 Contre
38 Abstention
83 N'a pas voté
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