Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0161/2026

tabac trafic illicite simplification législative accise industrie du tabac marché unique harmonisation fiscale risque sanitaire procédure législative spéciale politique fiscale
Résultat global: 439 Contre
181 Pour
439 Contre
38 Abstention
83 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Réforme de la directive sur les taxes sur le tabac pour harmoniser les droits d'accises.
  • Intégration de nouveaux produits nicotiniques comme les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine.
  • Ajustement des taux de taxation tous les trois ans.
Amendements
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