Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Date: 16.06.2026 · Référence: A10-0070/2026

produit originaire droits du TDC exemption tarifaire crustacé importation (UE) produit à base de poisson suspension des droits de douane droits de douane États-Unis
Résultat global: 444 Pour
444 Pour
152 Contre
54 Abstention
91 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Prolongation de l’exonération des droits de douane sur les homards américains jusqu’en 2028.
  • Application rétroactive à partir du 1er août 2025.
  • Impact financier limité sur le budget de l’UE (7,5 millions d’euros).
Amendements
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