Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Date: 16.06.2026 · Référence: A10-0070/2026

produit originaire droits du TDC exemption tarifaire crustacé importation (UE) produit à base de poisson suspension des droits de douane droits de douane États-Unis
Résultat global: 444 Pour
444 Pour
152 Contre
54 Abstention
91 N'a pas voté
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