Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Référence: A10-0070/2026

Date: 26.03.2026

produit originaire droits du TDC exemption tarifaire crustacé importation (UE) produit à base de poisson suspension des droits de douane droits de douane États-Unis
Résultat global
437
144
60
99
437 Pour
144 Contre
60 Abstention
99 N'a pas voté
Amendements
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