Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Référence: A10-0070/2026

Date: 26.03.2026

produit originaire droits du TDC exemption tarifaire crustacé importation (UE) produit à base de poisson suspension des droits de douane droits de douane États-Unis
Résultat global
159
458
100
159 Pour
458 Contre
23 Abstention
100 N'a pas voté
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