Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0071/2026

protection des données transport aérien échange d'information Union européenne accord international terrorisme Norvège ratification d'accord accord de Schengen données personnelles lutte contre le crime
Résultat global: 532 Pour
532 Pour
72 Contre
26 Abstention
111 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord PNR avec la Norvège en mars 2026.
  • Données PNR pour la lutte antiterroriste et contre la criminalité dans l’espace Schengen.
  • Normes de protection des données jugées satisfaisantes par le CEPD.
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