Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0071/2026

protection des données transport aérien échange d'information Union européenne accord international terrorisme Norvège ratification d'accord accord de Schengen données personnelles lutte contre le crime
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