RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Référence: A10-0071/2026

Date: 29.04.2026

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

46 Les membres

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4 N'a pas voté
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