RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Référence: A10-0071/2026

Date: 29.04.2026

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

135 Les membres

Résultat du vote du groupe
106 Pour
0 Contre
2 Abstention
27 N'a pas voté
106 Pour
0 Contre
2 Abstention
27 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée