Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Référence: A10-0040/2026

Date: 11.03.2026

réglementation des télécommunications pédophilie protection de l'enfance protection des données droits de l'enfant protection des communications pornographie enfantine dérogation au droit de l'UE nouvelle technologie médias sociaux lutte contre le crime données personnelles transmission de données fournisseur d'accès

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Résultat global
469
77
70
124
469 Pour
77 Contre
70 Abstention
124 N'a pas voté
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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
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Amendements
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de rejet
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 5
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/2
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – paragraphe 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 10 - Am 3
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 3 - Am 10
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 18
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 5 - Am 12
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de la Commission
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 30/1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 34
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 35
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 36
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 33
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 31
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 29
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 32
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
50 Pour
6 Contre
6 Abstention
28 N'a pas voté
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EPP Parti populaire européen (PPE)
160 Pour
1 Contre
2 Abstention
31 N'a pas voté
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
44 Pour
0 Contre
30 Abstention
7 N'a pas voté
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Renew Renew Europe (Renew)
53 Pour
10 Contre
3 Abstention
11 N'a pas voté
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
98 Pour
16 Contre
1 Abstention
23 N'a pas voté
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
46 Pour
0 Contre
0 Abstention
7 N'a pas voté
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NI Membres non inscrits (NI)
12 Pour
3 Contre
8 Abstention
9 N'a pas voté
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
5 Pour
0 Contre
19 Abstention
4 N'a pas voté
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
1 Pour
41 Contre
1 Abstention
4 N'a pas voté
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